La décision d'extension s'applique, sur tout le territoire du canton du Valais romand.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

La décision d'extension s'applique, sur tout le territoire du canton du Valais romand, aux rapports de travail entre:

• d’une part, au titre d’employeurs, les entreprises ou parties d'entreprises du Valais romand qui exécutent des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme, y compris terrains de sport et de jeux, soins aux arbres, arrosage intégré et travaux de parcs et jardins réalisés à l'extérieur des garden center;
• et d’autre part, (...).

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

La décision d'extension s'applique, sur tout le territoire du canton du Valais romand, aux rapports de travail entre:

• d’une part, (...);
• et d’autre part, au titre d’employés, tous les travailleurs, y compris les apprentis, occupés dans ces entreprises ou partie d'entreprises, à l'exception des membres de la famille du chef d'entreprise en ligne directe (conjoints et parents en ligne ascendante ou descendante) et du personnel administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais

Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
 

Unia Valais

Serge Aymon
027 602 60 61
serge.aymon@unia.ch

Les salaires font l’objet d’une annexe faisant partie intégrante de la CCT.

Dès trois mois consécutifs d’activité, le travailleur doit être rémunéré au mois. Jusqu’à trois mois consécutifs d’activité, le travailleur peut être rémunéré à l’heure.

Salaires horaires minima (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2024)

¹ Est considéré comme Chef d’équipe le travailleur qui gère un chantier.

Salaires mensuels minima (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2024)

Le salaire mensuel minimum est calculé sur la base du salaire horaire minimum prévu à l’article 2 de la présente annexe, lequel est multiplié par le nombre d’heure devant être effectué par le travailleur conformément à son contrat de travail. Pour un travailleur engagé à 100%, le salaire mensuel minimum est de:

2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2024)

2025 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2025)

2026 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2026)

¹, ³, ⁴, ⁵ Est considéré comme Chef d’équipe le travailleur qui gère un chantier.

L’article 3 alinéa 1 de la CCT demeure réservé pour les employés déjà engagés.

Annexe sur les salaires: Articles 2, 3 et 5

Au-delà des plafonds mensuels fixés ci-après, les augmentations des salaires effectifs (salaires réels) ne sont plus obligatoires.

Article 9.1; Annexe sur les salaires: Article 4

Le travailleur a droit à un 13ème salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Le calcul du 13ème salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.

Article 12

Travail du samedi

Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément. Les règles de la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) et de ses ordonnances demeurent réservées.

Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.

Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.

Les heures supplémentaires effectuées les 8 samedis matin autorisés seront compensées avant la fin mars de l'année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées au salaire horaire de base (hors vacances, jours fériés et 13ème salaire) sans supplément.

Suppléments

Lorsqu’une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus :

a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l’article 5) et pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire : 25%.

b) pour les travaux des jours fériés : 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d’entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congé dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément de 100% est dû).

c)

• travail du dimanche (du samedi à 17h00 au lundi à 5h00) : 100% de supplément

Le nombre d’heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.

Au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante, respectivement à la fin des relations de travail, les heures supplémentaires seront soit rémunérées au salaire horaire de base (hors vacances, jours fériés et 13ème salaire), soit compensées en temps, d’entente entre les parties.

Articles 5 et 11

Définition du lieu de travail

Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.

Repas et déplacements

Une indemnité journalière de repas de CHF 18.– est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui ou au dépôt (réfectoire équipé) à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.

Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

Articles 13 et 14

Durée du travail

L’horaire hebdomadaire moyen est de 44.5 heures en 2024, 44 heures en 2025 et 43.5 heures en 2026. Pour les employés déjà engagés, ces baisses d’horaires s’effectueront soit avec un maintien du salaire mensuel (pour les employés rémunérés au mois), soit par une hausse du salaire horaire de 1.11% en 2024, 2025 et 2026 (pour les employés rémunérés à l’heure). La semaine comporte cinq jours ouvrables.

Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.

La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi. L’éventuel solde positif est compensé, respectivement rémunéré. L’éventuel solde négatif est reporté sur l’année suivante.

Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de la CPP et être soumis à cette dernière pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.

En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.

A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur lorsque celui-ci démissionne.

Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes: le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Horaire particulier

Les horaires particuliers d’entreprises seront déposés pour approbation auprès de la CPP au sens de l'article 3 alinéa 2 de la présente CCT.

En janvier et février et décembre, le temps de travail hebdomadaire ne doit pas être inférieur à 39.5 heures en 2024, 39 heures en 2025 et 38.5 heures en 2026 pour les travailleurs rémunérés à l'heure ou inférieur à 34.5 heures en 2024, 34 heures en 2025 et 33.5 heures en 2026 pour les travailleurs rémunérés au mois.

En cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur durant la période stipulée à l'alinéa 2, les éventuelles heures négatives sont à charge de l'employeur.

Pause

Il est accordé 15 minutes de pause payées au milieu de la matinée sans quitter le lieu de travail.

Le travail est interrompu pendant une heure pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail.

Articles 3, 4 et 6

Suppléments

Lorsqu’une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus :

1. (...) et pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire : 25 %.

(...)

Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.

Au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante, respectivement à la fin des relations de travail, les heures supplémentaires seront soit rémunérées au salaire horaire de base (hors vacances, jours fériés et 13ème salaire), soit compensées en temps, d’entente entre les parties.

Article 11

Le temps d’essai est de deux mois. Celui-ci peut être porté à trois mois, moyennant accord écrit.

Article 7.1

Le droit aux vacances est déterminé comme suit :

Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans, le travailleur a droit à:

• 25 jours ouvrables de vacances (10.80% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus, le travailleur a droit à:

• 30 jours ouvrables de vacances (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale. Pour le surplus, les périodes de vacances sont fixées d’entente entre l’employeur et le travailleur.

Article 17

Les travailleurs ont droit au paiement des jours d’absences justifiées, selon la liste ci-après : 

La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.

Article 16

Jours fériés

Les jours fériés légaux, soit le 1er janvier, la Saint-Joseph, l’Ascension, la Fête-Dieu, le 1er août, l’Assomption, la Toussaint, l’Immaculée Conception et Noël donnent droit, lorsqu’ils coïncident avec un jour de travail, au salaire que le travailleur gagnerait ce jour-là.

Un supplément de 3% du salaire horaire brut est versée aux travailleurs rémunérés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.

Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié selon l'alinéa 1 du présent article, une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.

Suppléments

Pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).

Articles 11 et 18

Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Assurance perte de gain maladie

L’employeur est tenu d'assurer, dans une assurance collective, les travailleurs pour une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie.

Les conditions de l'assurance de l'indemnité journalière doivent être conformes aux prestations LAMal ou équivalentes (art. 72 LAMal). Elles doivent notamment être conformes aux dispositions suivantes :

1. L'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son activité.
2. Pour toutes absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical.
3. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
4. L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées d’au maximum 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80 % du salaire à partir du troisième jour.
5. Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
6. En cas d'incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant 720 jours. La couverture d'assurance est maintenue pour la capacité résiduelle.
7. Lorsque l'indemnité journalière est réduite par suite d'une surindemnisation, la personne atteinte d'une incapacité de travail a droit à l'équivalent de 720 indemnités journalières complètes. Les délais relatifs à l'octroi des indemnités journalières sont prolongés en fonction de la réduction.
8. L'indemnité journalière correspond au 80 % du salaire AVS perdu. Elle est calculée sur la base du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures de travail hebdomadaire fixé par la convention, puis multiplié par 52, majoré de 8.33 %, divisé par 365 jours.
9. Lorsqu'un assuré doit quitter l'assurance collective, il a la possibilité de passer à l'assurance individuelle, dans les 30 jours, à partir de l'information écrite adressée par la caisse.

La prime pour la perte de gain maladie est répartie entre l'employeur et le travailleur à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du travailleur.

Article 21

Les travailleurs soumis à la CCT ont droit, pendant les périodes de service militaire, de service civil ou de protection civile obligatoires, aux indemnités suivantes :

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Les indemnités APG restent acquises à l’employeur moyennant le paiement des quotités prévues à l’alinéa 1.

Article 19

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

A partir du 01.01.2023:

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT RETAVAL: Article 5a

Subordination CCT

Les apprentis sont soumis.

Salaires mensuels minima

2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2024)

2025 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2025)

2026 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2026)

Vacances

• Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours ouvrables de vacances (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Articles 2, 9 et 17; Annexe sur les salaires: Articles 2 et 3

Vacances

• Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours ouvrables de vacances (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Article 17

Les délais de congé sont les suivants : 

Les congés devront être signifiés par écrit.

Article 7

Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Jardin Suisse Valais (Association Valaisanne des paysagistes)

Exécution commune

En vertu de l'article 357b du CO, les associations contractantes peuvent exiger en commun que les employeurs et les travailleurs observent la présente convention. Elles chargent la commission professionnelle paritaire de faire respecter ce droit. Cette dernière pourra déléguer à des tiers expressément autorisés par elle la compétence de contrôler sur place l'exécution de la présente convention.

Institution

Il est institué une commission professionnelle paritaire

Articles 25, 26

Tâches et attributions de la CPP

Les tâches de la CPP sont les suivantes:

1. elle veille à l'application des dispositions de la CCT; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles;
4. elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
8. elle accorde les approbations prévues à l'articles 3, 4 et 11 de la CCT.

Tâches et attributions de la CPP restreinte

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la CPP restreinte:

2. les contrôles dans des entreprises soumises à la CCT.

Articles 28 et 29

Amendes conventionnelles

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la CCT sont passibles d'une amende de CHF 3'000.– au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.

Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la CCT. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.

Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la CCT.

Article 33