CCT pour le personnel au service des entreprises de parc, jardin et paysagisme du Valais romand
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Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.06.2021 bis 30.04.2023
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.06.2021 bis 30.04.2023
Letzte Änderungen
Modification de la déclaration de force obligatoire de la CCT RETAVAL à partir du 1er janvier 2023: Augmentation de la cotisation RETAVAL à 2.4% du salaire déterminant (Cotisations de l’employeur/travailleur 1.2% respectivement) et le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2023 (20.12.2022) / Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2022. (17.12.2021) / Modification de la déclaration de force obligatoire de la CCT RETAVAL à partir du 1er juin 2021: Augmentation de la cotisation RETAVAL à 1.9% du salaire déterminant (Cotisations de l’employeur/travailleur 0.95% respectivement).Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au Canton du Valais.
Article 2.1
Article 2.1
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à tous les employeurs d'entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du Canton du Valais, ainsi qu'à leurs sous-traitants, sauf si les travailleurs de ces entreprises sont déjà soumis à une autre CCT dont les conditions sont égales ou plus favorables.
Les dispositions de la CCT s'appliquent aux employeurs et aux entreprises sises à l’extérieurs dudit canton, aux employeurs ou entreprises étrangères et aux travailleurs détachés, aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire, ainsi qu'aux particuliers qui font exécuter à titre principal ou accessoire des travaux tombant dans le champ d'application de l'alinéa 1 du présent article par des travailleurs soumis à la CCT.
Articles 2.1 – 2.2
Les dispositions de la CCT s'appliquent aux employeurs et aux entreprises sises à l’extérieurs dudit canton, aux employeurs ou entreprises étrangères et aux travailleurs détachés, aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire, ainsi qu'aux particuliers qui font exécuter à titre principal ou accessoire des travaux tombant dans le champ d'application de l'alinéa 1 du présent article par des travailleurs soumis à la CCT.
Articles 2.1 – 2.2
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs d'entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du Canton du Valais, ainsi qu'à leurs sous-traitants, sauf si les travailleurs de ces entreprises sont déjà soumis à une autre CCT dont les conditions sont égales ou plus favorables.
Les apprentis, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, sont soumis à la convention collective.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission professionnelle paritaire est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
La CCT ne s’applique pas aux membres de la famille du chef d’entreprise en ligne directe: conjoints et parents en ligne ascendante ou descendante, ainsi qu’au personnel administratif.
Article 2
Les apprentis, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, sont soumis à la convention collective.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission professionnelle paritaire est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
La CCT ne s’applique pas aux membres de la famille du chef d’entreprise en ligne directe: conjoints et parents en ligne ascendante ou descendante, ainsi qu’au personnel administratif.
Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .
Arrêté étendant le champ d'application: article 3
Arrêté étendant le champ d'application: article 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.
Arrêté étendant le champ d'application: article 3
Arrêté étendant le champ d'application: article 3
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Elle est valable jusqu'au 30 avril 2023. A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année si elle n'est pas dénoncée par l'une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée. Seuls les points dénoncés seront soumis à une nouvelle négociation qui aura lieu au plus tard un mois après la dénonciation. Jusqu'à l'aboutissement des discussions, l'ancien texte lie les parties.
Article 36
Article 36
Kontakt paritätische Organe
Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Löhne / Mindestlöhne
Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019):
Avenant sur les salaires 2018: article 2
| Classe salariale | Fonction | Salaires horaires minima |
|---|---|---|
| A | Contremaître | CHF 28.65 |
| B | Chef d'équipe | CHF 26.45 |
| Chef d'équipe dès la 5e année | CHF 27.45 | |
| C | Paysagiste-maçon et paysagiste machiniste avec CFC | CHF 25.35 |
| D | Paysagiste 1ère année après l'apprentissage | CHF 22.65 |
| Paysagiste dès la 2ème année après l'apprentissage | CHF 23.65 | |
| Paysagiste dès la 3ème année après l'apprentissage | CHF 24.65 | |
| Paysagiste dès la 4ème année après l'apprentissage | CHF 25.65 | |
| E | Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC | CHF 22.50 |
| F | Aide paysagiste et jardinier 1ère année de pratique | CHF 20.50 |
| Aide paysagiste et jardinier dès la 2ème année de pratique | CHF 21.00 | |
| Aide paysagiste et jardinier dès la 3ème année de pratique | CHF 22.00 | |
| Aide paysagiste et jardinier dès la 4ème année de pratique | CHF 23.00 | |
| Apprenti-e | 1ère année d'apprentissage | CHF 3.80 |
| Apprenti-e | 2ème année d'apprentissage | CHF 5.00 |
| Apprenti-e | 3ème année d'apprentissage | CHF 6.70 |
Avenant sur les salaires 2018: article 2
Lohnerhöhung
2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019):
Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.
Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1
Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.
Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1
13. Monatslohn
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.
Article 12
Article 12
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
| Type de travail | Supplément |
|---|---|
| Travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5) | 25% |
| Travaux des jours fériés* | 100% |
| Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h) | 100% |
Travail du samedi
Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.
Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5)...: 25% dès la première heure supplémentaire.
*b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c)
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément
Articles 5 et 11
Spesenentschädigung
Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.
Repas et déplacements
Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.
Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.
Articles 13 et 14
Repas et déplacements
Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.
Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.
Articles 13 et 14
Normalarbeitszeit
L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.
Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.
Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.
Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.
Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.
Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.
Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.
Horaire particulier
Les horaires particuliers d’entreprises seront déposés pour approbation auprès de la CPP au sens de l'article 3 alinéa 2 de la présente CCT.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés à l'heure ou inférieur à 35 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés au mois.
En cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur durant la période stipulée à l'alinéa 2, les éventuelles heures négatives sont à charge de l'employeur.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés à l'heure ou inférieur à 35 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés au mois.
En cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur durant la période stipulée à l'alinéa 2, les éventuelles heures négatives sont à charge de l'employeur.
Pause
Il est accordé 15 minutes de pause payées au milieu de la matinée sans quitter le lieu de travail.
Le travail est interrompu en principe pendant une heure pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail.
Articles 3, 4 et 6
Le travail est interrompu en principe pendant une heure pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail.
Articles 3, 4 et 6
Überstunden / Überzeit
Suppléments
Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.
Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.
Articles 3.1 et 11
25% dès la première heure supplémentaire.
Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.
Articles 3.1 et 11
Ferien
Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.
Article 17
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.
Article 17
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage du travailleur | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 2 jours |
| Naissance d'un enfant dès 1er janvier 2019 | 3 jours |
| Naissance d'un enfant dès 1er janvier 2020 | 4 jours |
| Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents) | 2 jours |
| Déménagement (1 x tous les deux ans) | 1 jour |
| Perfectionnement professionnel par année | 1 jour |
| Recrutement, libération militaire, inspection | 1 jour |
La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.
Article 16
Bezahlte Feiertage
Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.
Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.
Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié , une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.
Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
Articles 11 et 18
Bildungsurlaub
Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.
Article 16
Article 16
Krankheit
Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.
Article 21
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.
Article 21
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours , 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.
Article 16
Article 16
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.
Article 19
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.
Article 19
Pensionsregelungen
Article 23
Frühpensionierung
Article 24; CCT RETAVAL
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Lernende
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.
Les apprentis sont soumis.
Kündigungsfrist
| Année de travail | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois) | 7 jours |
| Pendant la 1ère année | 1 mois |
| Dès la 2ème année de travail | 2 mois |
| Dès la 10ème année de travail | 3 mois |
Article 7
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)
Arbeitgebervertretung
Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistes
Aufgaben paritätische Organe
Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.
Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.
La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.
Articles 25, 27 et 28
Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.
La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.
Articles 25, 27 et 28
Folge bei Vertragsverletzung
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.
Article 32
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.
Article 32
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