La CCT s’applique aux entreprises qui exercent une activité régulière ou occasionnelle dans les cantons de Genève, de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura et du Jura bernois, indépendamment de leur siège social, (...)

Article 2.1

La CCT s'applique aux entreprises (...), et qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport.

Font partie de ces prestations:

1. Le nettoyage ou l’assainissement après sinistre ou incendie
2. L’entretien d’immeubles et le nettoyage d’appartements

lorsque l'entreprise de nettoyage offre les prestations ci-après, ces dernières sont soumises au champ d'application de la CCT du nettoyage; à savoir:

• Travaux de conciergeries;
• Nettoyage des surfaces vitrées, surfaces thermo laquées, surfaces en aluminium, nettoyage au jet haute pression de façades, de toitures, traitement anti-mousse et contre les lichens;
• lavage de façade (tag, graffitis);
• Balayage mécanique de voirie;
• Nettoyage de panneaux solaires;
• Nettoyage des tunnels routiers.

la CCT s'applique également:

1. aux employeurs qui, par une procédure d'adhésion individuelle au sens de l'article 356b du Code des Obligations (ci-après: CO), demandent que les dispositions de la présente CCT leur soient applicables.
2. aux employeurs et entreprises sises à l'extérieur des cantons énumérés ci-dessus, y compris les employeurs et les entreprises étrangères, dès lors qu'ils sont actifs régulièrement ou occasionnellement sur lesdits cantons.

Article 2.1 et 2.2

La CCT s’applique à toutes les catégories de travailleurs, apprenti(e)s y compris, indépendamment de leur mode de rémunération, exerçant leur activité au sein des entreprises assujetties, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement technique.

Article 2.3

L’extension s’applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

L’extension s’applique aux employeurs (entreprises ou parties d’entreprise) qui offrent des prestations dans le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport.

Font partie de ces prestations :

1. Le nettoyage ou l’assainissement après sinistre ou incendie
2. L’entretien d’immeubles et le nettoyage d’appartements

Lorsque l’entreprise de nettoyage offre les prestations ci-après, ces dernières sont soumises au champ d’application de l’extension ; à savoir.

• Travaux de conciergeries ;
• Nettoyage des surfaces vitrées, surfaces thermo laquées, surfaces en aluminium, nettoyage au jet haute pression de façades, de toitures, traitement anti-mousse et contre les lichens ;
• Lavage de façade (tag, graffitis) ;
• Balayage mécanique de voirie ;
• Nettoyage de panneaux solaires ;
• Nettoyage des tunnels routiers.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2

L’extension s’applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis, occupés par les employeurs mentionnés à l’al. 2, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement technique.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3

Les salaires minimaux sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective (Annexe 2).

Constitue une «expérience dans la branche» le temps pendant lequel une personne a été employée dans une entreprise active dans le secteur du nettoyage en Suisse.

L’apprentissage dans la branche ne compte pas comme expérience professionnelle.

(...)

Le salaire à la tâche est interdit.

Salaires minimaux dès le 1er janvier 2025 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juin 2025) ^{1, 2}

Supervision

On entend par supervision le fait d’assurer l’encadrement et l’organisation d’une équipe de nettoyage d’entretien (catégorie E)

Le personnel exerçant des activités de supervision est rémunéré avec un supplément salarial horaire s’appliquant au temps effectivement passé en présence du personnel à superviser (y compris les tâches d’organisation). La supervision doit faire l’objet d’une rubrique spécifique dans le contrat de travail.

Le montant de ce supplément est fonction de l’effectif du personnel à superviser (Annexe 2).

Le supplément de salaire fixé à l’al. 3 pour la supervision n’est pas applicable à la catégorie chef d’équipe (catégorie CE), ni aux employés de catégorie N qui encadreraient du personnel de catégories E, dès lors que ces activités d’encadrement font partie intégrante du cahier des charges.

Apprentis

Ces salaires s’entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.

Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.

¹ Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2025 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.31 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.67 si droit au treizième salaire
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014). (Canton de Neuchâtel – Mémento sur le salaire minimum 2025)

² Canton de Genève 

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er janvier 2025 le salaire minimal genevois est de CHF 24.48 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.60 si droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Articles 7.1 – 7.3, 7.8, 8 et Annexe 2

Les catégories professionnelles sont définies en fonction des tâches réalisées par les travailleurs dans un secteur donné, ainsi que de leur expérience ou des diplômes professionnels qu’ils possèdent.

Personnel de nettoyage d’entretien effectuant des travaux de nettoyage spécifique et de chantier:

Les heures effectuées occasionnellement par le personnel d’entretien (E2, E3) pour l’exécution d’activités de nettoyage spécifique et de chantier telles que définies en Annexe 5 seront payées selon le taux horaire correspondant de la catégorie N40.

Un employé des catégories Nettoyage d’entretien (E2, E3) effectuant régulièrement des activités de nettoyage spécifique et de chantier telles que définies en Annexe 5 est rémunéré au salaire de la catégorie salariale N40 pour l’ensemble de ses activités. Est considérée comme une activité régulière de nettoyage spécifique et de chantier, celle qui représente plus de 30% du temps de travail contractuel de l’employé calculé sur une période de 2 mois consécutifs.

Les agents d’exploitation (concierge) travaillant dans les entreprises soumises à la présente CCT sont classés dans les catégories salariales N correspondant à leur niveau de qualification.

L’appellation de chef d’équipe est octroyée lorsque la personne encadre au moins une personne en catégorie N et se détermine par la description objective de ses tâches, l’analyse de son cahier des charges, de son rôle vis-à-vis de ses employés ou de son supérieur, de ses obligations de diligence et de devoir «rendre des comptes» par rapport à l’organisation et par rapport au suivi de la mission.

Supervision

On entend par supervision le fait d’assurer l’encadrement et l’organisation d’une équipe de nettoyage d’entretien (catégorie E).

Le personnel exerçant des activités de supervision est rémunéré avec un supplément salarial horaire s’appliquant au temps effectivement passé en présence du personnel à superviser (y compris les tâches d’organisation). La supervision doit faire l’objet d’une rubrique spécifique dans le contrat de travail.

Le montant de ce supplément est fonction de l’effectif du personnel à superviser (Annexe 2).

Le supplément de salaire fixé à l’al. 3 pour la supervision n’est pas applicable à la catégorie chef d’équipe (catégorie CE), ni aux employés de catégorie N qui encadreraient du personnel de catégories E, dès lors que ces activités d’encadrement font partie intégrante du cahier des charges.

Articles 6 et 8

2025 - Suite Annexe 2 : Tableaux des salaires minimaux au 01.01.2025

Article 1 - Salaires minimums

Article 2 - Catégorie N

Article 3 - Indice des prix à la consommation (IPC) - Inflation

Pour Information

Un 13e salaire est versé prorata temporis à chaque travailleur pour autant que le travailleur soit présent dans l’entreprise depuis au moins trois mois. Après les trois mois, il est dû rétroactivement pour la totalité de la période travaillée.

Le 13ème salaire est également dû lorsque l’employé(e) effectue plusieurs missions non consécutives représentant un minimum de 3 mois d’activités dans un laps de temps de 18 mois depuis sa 1ère date d’engagement, dans la même entreprise.

Calculé sur le salaire de base ainsi que sur le salaire afférent aux jours fériés et aux vacances à raison de 8,33% hors heures supplémentaires, le 13e salaire est versé au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail. Il est mentionné de manière distincte sur la fiche de salaire correspondante

Article 9

Les salaires sont versés au plus tard le 10 du mois suivant.

Une fiche de salaire détaillée doit être remise chaque mois à chaque travailleur.

Articles 7.7 et 7.9

Les notions de travail de nuit et du dimanche sont celles de la Loi fédérale sur le travail.

En cas de travail de nuit le dimanche, les suppléments prévus à l'alinéa 2 ne sont pas cumulables. Dans ce cas, le taux de 50 % est applicable.

Demeurent réservées les autorisations et les dispositions compensatoires en temps prévues par la loi.

Le travail effectué un jour férié est assimilé à un travail réalisé un dimanche. Le travailleur ne peut être affecté au travail du dimanche qu’avec son consentement. Le travail effectué un jour férié donne lieu à une majoration de salaire de 50%. Si le travail, lors d’un jour férié, n’excède pas cinq heures, il doit être compensé par du temps libre. S’il dure plus de cinq heures, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou suivante immédiatement après le repos quotidien par un repos compensatoire d’au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Articles 14 et 16

Si les circonstances exigent la mise sur pied d’un service de piquet, le temps pendant lequel le travailleur se tient à disposition de l’employeur en sus du travail habituel est indemnisé à raison de CHF 3.– de l’heure. La totalité du temps d’intervention, y compris le temps de déplacement, compte comme temps de travail et fait l’objet d’une majoration de 50%, respectivement de 100% pour le dimanche. Pour chaque intervention, un minimum de deux heures est compté.

Article 15

Indemnités de transport

Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transports effectifs, mais au maximum le prix d’un abonnement de transport publics.

L’indemnité est versée aux conditions suivantes:

1. l’entreprise n’assure pas le transport de l’employé
2. le travailleur est occupé contractuellement sur au moins trois sites consécutifs différents dans la même journée ou s'il travaille en dehors de son lieu habituel de travail.

La Commission professionnelle paritaire fixe la règlementation des frais de déplacement des apprentis dans un Règlement ad hoc.

Indemnités pour l’utilisation du véhicule privé

Si les parties conviennent de l’utilisation du véhicule privé du collaborateur, celui-ci est indemnisé à raison de CHF –.70/km.

Indemnités pour le repas de midi

Lorsque le lieu de travail change fréquemment ou que le travailleur est en déplacement hors de son lieu habituel de travail et que le travailleur ne peut prendre son repas de midi à son domicile, l’entreprise verse une indemnité de subsistance égale à CHF 18.50.

Pour les travailleurs occupés dans des entreprises genevoises l’indemnité ci-dessus n’est versée qu’en cas de travail hors du canton.

Indemnités du temps de déplacement

Le temps de déplacement entre deux lieux de travail consécutifs compte comme du temps de travail.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ne fait pas partie du temps de travail.

Article 20

Durée du travail

La durée hebdomadaire maximum de travail est de 43 heures.

La durée hebdomadaire du travail de chaque travailleur est fixée dans son contrat individuel.

La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours. Elle peut être répartie sur cinq jours et demi et, dans ce cas, le personnel effectuant des travaux de nettoyages spécifiques et de chantiers doit bénéficier de deux jours de congé pleins et suivis, au moins une fois par mois pendant le week-end.

L’al. 3 ne s’applique pas au canton de Genève pour ce qui est de la durée hebdomadaire du travail qui est répartie sur cinq jours et demi.

Horaire de travail

Les horaires de travail sont définis dans le contrat individuel. Si lesdits horaires ne sont pas strictement définis par les clients, le salarié peut bénéficier de la fixation contractuelle d’une plage horaire, de plus ou moins une heure, à l’intérieur de laquelle la vacation doit être effectuée. L’employeur peut modifier l’horaire de travail en fonction des exigences de la clientèle en tenant compte, autant que possible, des disponibilités des employés. Au demeurant, les dispositions légales (articles 47 al. 1 LTr et 69 OLT1) s’appliquent.

L’annualisation du temps de travail n’est pas autorisée par la CCT.

En cas de réduction de l’activité due à la fermeture périodique de sites, no-tamment des écoles pendant les vacances scolaires, l’employeur doit payer le salaire ou proposer à l’employé un travail équivalent, à moins que la période ne corresponde aux vacances de l’employé.

Modification de la durée et/ou de l'horaire de travail

Lorsque l’employeur prévoit une modification de la durée hebdomadaire contractuelle du travail, celle-ci entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’une durée correspondant au délai de congé selon l’article 4 ci-dessus, calculé à partir de la notification de la proposition.

Le texte du contrat de travail doit être adapté dans les meilleurs délais.

En cas de refus de la modification de la durée hebdomadaire de travail, l’employeur peut résilier le contrat en respectant le délai de congé prévu à l’article 4 de la présente convention. Ce délai de congé commence à courir dès la notification de la résiliation.

Pour le cas où un travailleur à temps partiel effectue régulièrement pendant plus de 4 mois, sur une période de 12 mois d’une année civile, un nombre d’heures supérieur à celui prévu par son contrat de travail initial, l’employeur doit modifier ledit contrat de travail dans les meilleurs délais.

Articles 10 – 12

Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de la 43e heure hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont décomptées mensuellement et figurent sur la fiche de salaire ou sur un décompte annexe. Un document récapitulatif est établi au 31 décembre de l’année civile correspondante.

Les heures supplémentaires sont compensées durant l’année par un congé de même durée, mais au plus tard au 31 mars de l’année civile suivante ou à la fin des rapports de travail.

Les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée, dans les délais fixés à l’alinéa 3, sont payées, au plus tard à l’expiration de ces délais, avec une majoration de 25%.

A toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la limite hebdomadaire de 50 heures s’appliquent, au surplus, les dispositions de la Loi fédérale sur le travail.

Article 13

Lors de l’engagement, l’employeur et le travailleur signent un contrat individuel de travail qui comporte au moins les mentions suivantes: la date d’engagement, la catégorie professionnelle, la durée hebdomadaire moyenne normale du travail (calculée sur le mois), les horaires de travail, le salaire et les tâches de supervision (cf. art. 8 CCT). Une formule type est mise à la disposition des entreprises.

Un seul contrat de travail est établi, même pour les travailleurs occupés sur différents lieux de travail.

Article 3

Pour le canton de Genève, les apprentis ont droit à :

La date des vacances doit être fixée par l’employeur, au plus tard le 30 avril, en tenant compte des intérêts légitimes du travailleur. La date des vacances des travailleurs engagés en cours d’année, après ce terme, est fixée dans le mois qui suit l’engagement. Dans la mesure du possible les vacances seront prises prioritairement durant la période de fermeture de l’entreprise cliente.

La rémunération des vacances se fait au terme de la période de paie durant laquelle elles ont été prises.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le droit aux vacances est accordé prorata temporis.

Article 17

Les absences justifiées mentionnées ci-dessous sont payées:

¹ Ces congés s’appliquent en plus de ceux prévu par la Loi.

Ces jours d’absence ne peuvent être différés de l’événement qui les motive.

Par analogie, les indemnités accordées en vertu du droit de la famille sont applicables aux partenaires enregistrés et aux concubins.

Article 18

Les travailleurs ont droit à l’indemnisation (à raison du salaire effectivement perdu) de 9 jours fériés chômés, pour autant que ceux-ci correspondent à un jour habituellement travaillé.

Pour les travailleurs occupés toute l’année civile, l’employeur peut indemniser les jours fériés par le paiement d’une indemnité équivalente à 3.75% du salaire de base.

En cas d’absence injustifiée le jour ouvrable précédant ou le jour ouvrable suivant, ce droit à l’indemnisation du jour férié disparaît. Sont considérés comme cas d’absence injustifiée: les absences non expressément autorisées par l’employeur ou non justifiées par un certificat médical.

La liste des jours fériés payés est fixée sur le plan cantonal dans l’Annexe 3 faisant partie intégrante de la présente convention.

Sous réserve des dispositions de la législation fédérale sur le travail, le travailleur peut être tenu de travailler un jour férié lorsque l’entreprise cliente n’est pas soumise à l’obligation de respecter ce jour férié et que le travail accompli ce jour-là entre dans l’horaire normal du travailleur considéré.

Le travail effectué un jour férié est assimilé à un travail réalisé un dimanche. Le travailleur ne peut être affecté au travail du dimanche qu’avec son consentement. Le travail effectué un jour férié donne lieu à une majoration de salaire de 50%. Si le travail, lors d’un jour férié, n’excède pas cinq heures, il doit être compensé par du temps libre. S’il dure plus de cinq heures, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou suivante immédiatement après le repos quotidien par un repos compensatoire d’au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Article 16; Annexe 3

Chaque travailleur payant la contribution visée à l'article 29 de la CCT peut bénéficier de cinq jours de congé-formation payé par année civile (...).

Chaque journée est indemnisée forfaitairement par la Commission Paritaire à hauteur de CHF 200.– pour les catégories N et CHF 170.– pour les catégories E.

Les frais de cours, de déplacement (billet CFF 2e classe) ainsi que l’indemnité forfaitaire sont remboursés aux travailleurs par le fonds de la formation de la CCT romande sur présentation, dans les trois mois, d’une attestation de cours et des quittances y relatives.

Un refus répété par l'employeur au droit à la formation peut être sujet à un recours motivé auprès de la commission professionnelle paritaire cantonale.

La formation du personnel de la catégorie E2 est définie dans l’Annexe 4 de la présente CCT.

Article 21; Annexe 4

Indemnité en cas de maladie

L’employeur garantit aux travailleurs, pendant la durée du contrat de travail, une indemnité pour la perte de gain due à la maladie. A cet effet l'employeur conclut une assurance perte de gain maladie auprès d’un assureur.

L’indemnité s’élève à 80% du salaire AVS.

Elle est versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Sous réserve du respect des dispositions légales, l'employeur a la possibilité de différer la prestation d'assurance au 31e jour au  maximum. Pendant les 30 premiers jours, le salaire est versé à 80% du salaire AVS par l’employeur.

Le paiement des primes est paritaire (au moins 50% de la prime est à la charge de l’employeur).

Information à l’employeur, certificat d’arrêt de travail en cas de maladie, paiement

Le travailleur est tenu d’informer sans délai son employeur en cas de maladie. Il doit lui remettre un certificat d’incapacité de travail, en original, dès le 1er jour d’absence. Afin de faciliter l’indemnisation, le travailleur remet un certificat médical tous les trente jours au moins si la maladie se poursuit.

L’employeur établit la déclaration de maladie et l’envoie à l’assurance à réception du certificat médical. Si les indemnités d’assurance ne sont pas versées directement au travailleur, l’employeur lui verse les indemnités de perte de gain reçues de l’assurance au plus tard à la prochaine échéance de paie. En cas de retard de versement des indemnités de perte de gain par l’assurance, l’employeur fait l’avance pour autant que le certificat médical ait été remis dans les délais fixés à l’al. 1.

Dispositions générales

Un exemplaire des conditions générales d’assurance est remis au travailleur à sa demande.

Article 24

Congé naissance ou adoption: 1 jour (2 jours dès la 2ème année de service dans l'entreprise) ¹.

¹ Ces congés s’appliquent en plus de ceux prévu par la Loi.

Article 18

Durant les jours pendant lesquels le travailleur est empêché de travailler pour effectuer une période de service militaire obligatoire en Suisse ou un service assimilé (protection civile, service civil), le travailleur a droit aux indemnités suivantes calculées en pourcentage de son salaire contractuel:

Les prestations APG sont acquises à l’employeur jusqu’à concurrence des prestations ci-dessus.

Article 19

Prévoyance professionnelle

L'employeur veille à ce que ses employés reçoivent chaque année de la caisse de prévoyance un décompte individuel LPP.

Article 25

Contributions aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels:

Les employeurs qui exercent une activité jusqu’à 90 jours par année en Suisse dans la branche du nettoyage sont tenus de verser une contribution de 0.4% de la masse salariale AVS des travailleurs y compris des apprentis assujettis à la CCT (0.35% contribution travailleur; 0.05% contribution employeur), mais au minimum CHF 20.– par mois et par travailleur.

L’utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commissions professionnelle paritaire et servira:

1. au contrôle de l’application de la CCT;
2. au contrôle de l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes;
3. aux prestations et aides sociales;
4. à la formation et au perfectionnement professionnel;
5. aux frais de traduction, et d’impression de la CCT;
6. à la santé et sécurité au travail;
7. aux frais de conciliation au sens de l’Annexe 1.

Article 29

Accord sur la protection contre toute forme de harcèlement

Harcèlement sexuel - Atteintes à l'intégrité personnelle

Procédure en cas de harcèlement sexuel/d’atteinte à l’intégrité

L’entreprise s’engage à tout mettre en oeuvre pour prévenir ou/et mettre fin, à l’interne, à tout type de comportement de harcèlement. Les organes paritaires mettent à disposition des collaborateurs/trices et des entreprises, des personnes de contact et un organisme compétent pour le traitement de toutes formes de harcèlement. Le dispositif comprend notamment l’appel à des personnes de confiance, des médiateurs, des formations préventives, un dispositif de hotline et de suivi réalisé par des personnes professionnelles et indépendantes de la CPP.

L’entreprise qui ne dispose pas d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux, peut s’adresser auprès de la commission paritaire afin d’obtenir des solutions préventives, des formations ainsi que des mesures de soutien.

• un dispositif de hotline et un suivi des situations,
• des personnes de confiance, externes à l'entreprise, neutres et indépendantes afin de pouvoir témoigner en toute confidentialité et impartialité. Ces personnes offrent une écoute, des conseils, voire des entretiens de conciliation,
• en fonction de la gravité de la situation, une coordination avec des structures adéquates,
• des médiateurs de confiance,
• des formations préventives dispensées par des spécialistes.

Processus à suivre

L’entreprise communique régulièrement auprès des employé-e-s ainsi que lors de l’engagement de nouvelles personnes, les valeurs de l’entreprise et les moyens à disposition.

L’entreprise transmet le processus à suivre, notamment le numéro d’appel de la hotline confiance, les coordonnées de la personne de confiance ou les explications sur le dispositif mis en place au sein de l’entreprise.

La Commission paritaire reste également à disposition pour apporter sa solution contre toute forme de harcèlement, figurant sur son site internet.

L’entreprise accompagne également son dispositif d’une sensibilisation régulière des managers, par le biais de formations continues sur la thématique de la protection de la personnalité.

Annexe 1

Prévention des accidents

Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

Les travailleurs secondent l’employeur dans l’application des mesures à prendre. Ils respectent les instructions et utilisent correctement les dispositifs de sécurité et de santé.

Solution de branche MSS et cours de santé et sécurité au travail

Ont droit de participer aux cours de santé et sécurité au travail, les employeurs et les chargés de sécurité. Ces cours sont financés par les fonds paritaires. Les fonds paritaires financent aussi la solution de branche.

Obligations de l’employeur

1. A défaut d’appliquer une solution type au sein de l’entreprise ou une solution de branche, respectivement la « Solution romande des entreprises de nettoyage (SREN) », l’employeur a l’obligation de mettre en oeuvre la directive CFST 6508 et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. Chaque employeur doit effectuer systématiquement une analyse des dangers spécifiques à son entreprise.
2. Il informe et consulte à temps les travailleurs ou leurs représentants sur les questions concernant l'application de la directive.
3. En cas de doute sur la sécurité d’une installation ou d’un chantier, le travail est stoppé en attente de sa vérification. Les travailleurs sont à disposition de l’employeur et sont payés.

Obligations du travailleur

1. Les travailleurs sont obligés de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Le travailleur se conforme à ces mesures, y collabore et signale à l’employeur ou à son représentant toute installation défectueuse pouvant présenter des risques d’accidents.
2. Au cas où le travailleur ne se conforme pas à ces mesures, il s'expose à un licenciement.

Article 22

Subordination CCT

Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires minimaux

Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.

Vacances

Pour le canton de Genève, les apprentis ont droit à :

Contributions aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels

Les employeurs qui exercent une activité jusqu’à 90 jours par année en Suisse dans la branche du nettoyage sont tenus de verser une contribution de 0.4% de la masse salariale AVS des travailleurs y compris des apprentis assujettis à la CCT (0.35% contribution travailleur; 0.05% contribution employeur), mais au minimum CHF 20.– par mois et par travailleur.

Articles 2, 17, 20 et 29; Annexe 2; CO 329a+e

Le temps d’essai est de 3 mois. Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de 7 jours nets.

Après le temps d’essai et pendant la première année de service, le délai de congé est de 1 mois pour la fin d’un mois ; dès la 2e année de service, de 2 mois pour la fin d’un mois ; dès la 9e année de service, de 3 mois pour la fin d’un mois. Il ne peut en aucun cas être dérogé à cet article.

Article 4

Protection contre le congé en temps inopportun

Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas être licencié lorsqu’il est au bénéfice de l’indemnité journalière d’assurance-maladie ou d’assurances-accidents durant 90 jours.

Après trois ans de travail dans l’entreprise, le travailleur ne peut être licencié aussi longtemps qu’il est au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-maladie (au maximum pendant 360 jours) ou de l’assurance-accidents (au maximum pendant 720 jours).

Article 5

Une commission paritaire romande est constituée. Cette commission peut examiner et décider de toute question relative à l’interprétation de la convention collective de travail. Elle est instance de recours contre les décisions des commissions paritaires cantonales.

Il est en outre institué une commission paritaire pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la présente CCT. Les commissions paritaires sont chargées de l'application de la présente CCT et des contrôles nécessaires. Les commissions paritaires peuvent mandater une fiduciaire pour procéder aux contrôles des dispositions de la CCT.

Les commissions paritaires cantonales peuvent en tout temps effectuer un contrôle d'application de la convention collective. L'employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire. Il doit aussi accorder à la commission paritaire en tout temps, l’accès au lieu de travail et aux locaux administratifs.

Article 28.2 – 28.5

Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de CHF 10'000.– au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à CHF 50'000.– en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier. Le montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire.

Des frais de contrôle sont perçus des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions conventionnelles

Articles 28.6 et 28.7

Articles 28 et 29

Pendant la durée de la présente CCT, les employeurs et les travailleurs s’engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail au sens de l’article 357a alinéa 2 CO.

Article 27