L'extension s'applique à l’ensemble du territoire de la Suisse à l’exception du canton du Valais.

Sont exceptées:

1. les entreprises d’étanchéité du canton de Genève;
2. les entreprises de marbrerie du canton de Genève;
3. les entreprises d’asphaltage, d’étanchéité et de travaux spéciaux avec des résines synthétiques du canton de Vaud;
4. les métiers de la pierre du canton de Vaud;
5. {abrogé}

Sont également exceptées les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2.

Extension du champ d'application: articles 2.2 et 2.3

Les clauses étendues de la convention collective de travail pour la retraite anticipée reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprise et groupes de tâcherons indépendants) des secteurs suivants:

1. le bâtiment, le génie civil, les travaux souterrains et de construction de routes (y compris la pose de revêtements);
2. du terrassement, de la démolition, de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 de l’ordonnance sur les déchets OLED, ainsi que le personnel y étant employé;
3. la taille de pierre et l’exploitation de carrières ainsi que les entreprises de pavage;
4. les entreprises de travaux de façades et d’isolation de façade, excepté les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe de bâtiments. La notion d’«enveloppe de bâtiments» comprend: les toitures inclinées, les soustoitures, les toitures plates et les revêtements de façade (y compris les fondations et les soubassements correspondants et l’isolation thermique);
5. les entreprises d’étanchéité et d’isolation pour des travaux effectués sur l’enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
6. les entreprises d'injection et d’assainissement de béton;
7. les entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes;
8. les entreprises qui effectuent des travaux de construction de voies ferrées. Sont considérés comme travaux de construction de voies ferrées les travaux dans le domaine de la construction et de l’entretien de voies, y compris les travaux de génie civil qui y sont liés, ainsi que les travaux en relation directe avec la sécurité des travaux des voies ou qui sont effectués dans la zone dangereuse du rail. Sont exceptées les entreprises et les parties d'entreprises qui emploient exclusivement des travailleurs ne tombant pas dans le champ d'application du point de vue de personnel selon l'al. 5 ou qui exécutent des travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.

Extension du champ d’application: article 2.4

Entrée en vigueur 

Les modifications de l’art. 8 en vertu de la convention complémentaire XIII du 5 novembre 2024 entrent en vigueur avec leur déclaration de force obligatoire au plus tôt le 1er avril 2025; les modifications des dispositions relatives aux prestations (art. 13, 14, 16, 17, 17bis, 19 et 20) entrent en vigueur avec leur déclaration de force obligatoire au 1er juillet 2025. Elles s’appliquent dès leur date d’entrée en vigueur à toutes les rentes courant à partir de cette date. Pour les rentes transitoires qui ont été octroyées avant cette date, l’art. 19 de la convention complémentaire XI du 3 décembre 2018 continue de s’appliquer. [...]

Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE): Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour. Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:

1. de moins de 28 ans;
2. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
3. dont la mission est limitée à trois mois.

Art. 12 Principe

Les prestations sont accordées dans le but de permettre au travailleur de prendre une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans révolus jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS et d’en atténuer les conséquences financières.3 La période de prestations est dans tous les cas restreinte aux cinq dernières années avant l’âge ordinaire de la retraite AVS. 

Les travailleurs intégrés dans le projet Temps partiel pour travailleurs âgés (TPTA) selon l’art. 8 al. 6 CN peuvent bénéficier des prestations de la présente CCT RA lorsqu’ils remplissent les conditions, arrêtent volontairement de travailler et renoncent définitivement au projet TPTA.

À partir du 1er juillet 2025

Art 13. Genres de prestations

Seules les prestations suivantes sont versées:

a. des rentes transitoires
c. des rentes de veuves, veufs et orphelins de durée limitée
d. des prestations de remplacement dans des cas de rigueur.

Art. 14  Rente transitoire

Le travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes:

c. Il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant au moins 20 ans pendant les 25 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations dans une entreprise selon le champ d'application de la présente CCT RA, et

Le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère d’occupation (al. 1, let. c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsque: 

a. il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant 10 ans seulement au cours des 25 dernières années dans une entreprise soumise à la présente CCT RA, mais de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations, et/ou

Art. 14 al. 5 

Sont également imputées comme durée d’occupation au sens de l’art. 14, al. 1, let. c et de l’art. 21, al. 1, les périodes pendant lesquelles des travailleurs ont été placés par un bailleur de services dans une entreprise locataire qui est soumise à la CCT RA, à condition que la fonction exercée dans l’entreprise locataire entre dans le champ d’application relatif au personnel (art. 2, al. 5, de l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003) et si les cotisations au sens de l’art. 8 ont été versées pendant cette période à la fondation RA.

Art. 15 Activités permises

Pendant le versement d’une rente transitoire, il est permis d’exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel qui ne dépasse pas le seuil d’entrée fixé par l’art. 7, al. 1, LPP majoré de 30 %, sans perte de la prestation de la retraite anticipée. La moitié du revenu entre le seuil d’entrée selon la LPP et cette limite supérieure est imputée sur la rente transitoire et peut être compensée avec les rentes transitoires en cours. L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeure autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée selon l’art. 7, al. 1, LPP.

Les revenus accessoires, touchés pendant plus de 3 ans avant le début de la rente transitoire, peuvent être maintenus dans la même mesure qu’auparavant sans perte des prestations. (…)

Art. 16 Rente transitoire ordinaire

La rente transitoire complète consiste en: 

1. un montant forfaitaire d’au moins CHF 6000.– par an et 
2. 65% du salaire moyen annuel convenu par contrat, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc. (salaire de base pour la rente).

La rente transitoire annuelle ne peut cependant être supérieure aux limites suivantes:

1. 80% du salaire de base déterminant pour la rente 
2. jusqu’au 31 décembre 2025 à 2,4 fois et à partir du 1er janvier 2026 à 2,2 fois la rente AVS maximale simple (rente annuelle).

Art. 17 Rente réduite

Reçoit une rente transitoire réduite de 1/20 par année manquante (1/240 par mois manquant), celui qui remplit les conditions de l’art. 14, al. 2.  

Pour les personnes qui exercent par année une activité soumise à la CCT RA d´au moins 50% à cause d´un engagement saisonnier, de l'exercice de différentes fonctions dans l´entreprise selon le champ d´application de la CCT RA, d´invalidité jusqu´à 50% ou qui sont employées à temps partiel à 50% au moins, les prestations seront réduites selon le degré de l´activité à temps partiel et le nombre d'années à temps partiel au cours des années prise en compte pour la définition de la rente.

Art. 17bis Ajournement de la rente de vieillesse

La rente transitoire mensuelle calculée conformément aux dispositions susmentionnées (art. 16 et 17) est majorée de 5% après prise en compte des valeurs limites fixées à l’art. 16, al. 2 CCT RA, si le requérant ajourne de 6 mois au moins le début du versement de la rente à compter du moment où il aurait rempli pour la première fois les conditions d’une rente transitoire. La rente est majorée de 10% si elle est ajournée de 12 mois au moins, de 15% si elle est ajournée de 18 mois au moins et de 20% si elle est ajournée de 24 mois au moins. Si l’ajournement entraîne simultanément une augmentation de la rente en raison de périodes de cotisation supplémentaires au sens de l’art. 17 CCT RA, seule est prise en compte l’augmentation la plus avantageuse pour le requérant.

Art. 21 Prestations de remplacement dans des cas de rigueur

 Ont droit à des prestations de remplacement dans des cas de rigueur les travailleurs qui, de manière cumulative

1. ont 50 ans révolus, mais pas encore atteint leur 60ème année, 
2. ont travaillé pendant 20 ans dont les sept dernières années sans interruption dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT RA et 
3. ont dû cesser contre leur volonté et de manière définitive leur activité dans le secteur principal de la construction (par ex. faillite de l’employeur, licenciement, décision d’inaptitude de la Suva).

La prestation de remplacement dans des cas de rigueur consiste en un dédommagement sous la forme d’un montant unique à l’institution de prévoyance LPP/LFLP. Elle est en règle générale de CHF 1000.– par année durant laquelle l’ayant droit a travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT RA.

Le versement de la prestation de remplacement dans des cas de rigueur exclut toute autre prestation de la fondation RA.

Art. 22 Procédure de demande et contrôles

 Pour recevoir des prestations, l’ayant droit doit faire une demande et rendre plausible sa légitimité.

 Les prestations de la fondation RA versées sans qu’il y ait eu un droit selon la présente convention doivent être remboursées. (…)

Art. 19 Abs. 2 et 2bis Compensation des bonifications de vieillesse LPP

Pendant la durée de perception de la rente, le rentier a droit à un montant de 6% du salaire annuel servant de base à la rente, diminué du montant de coordination LPP en vigueur au moment où débute le versement de la rente, mais au plus de 6% du salaire maximum obligatoire assuré selon la LPP. N’ont pas droit à ces montants les rentiers qui, avant le début du versement de la rente RA ou pendant la durée de celle-ci, perçoivent tout ou partie de leur capital de prévoyance ou reçoivent une rente de vieillesse de leur dernière Caisse de pension. Les montants octroyés par erreur doivent être remboursés et peuvent être compensés avec les rentes transitoires encore dues.

Valable jusqu'au 30 juin 2025

Age d'entrée

à partir de 60 ans révolus

Droit à une rente transitoire (conditions cumulatives)

• il a 60 ans révolus
• il n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS
• il a exercé une activité soumise à l'obligation de cotiser pendant au moins 15 ans pendant les 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT RA.
• il renonce définitivement, sous réserve de l’art. 15, à toute activité lucrative.

Le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère d’occupation (al. 1 let. c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsque:

1. il a exercé une activité soumise à l'obligation de cotiser pendant 10 ans seulement au cours des 20 dernières années dans une entreprise soumis à la présente CCT RA , mais de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations et/ou
2. il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années précédant la retraite anticipée, mais qu’il remplit les deux autres conditions prévues à la lettre a du présent alinéa.

Prestations

Rente transitoire: elle sera égale à 65 % du dernier salaire moyen annuel, sans allocations, indemnités etc., augmentée d'un forfait annuel de CHF 6'000.–.
La rente transitoire ne peut être supérieurs aux limites suivantes: 80% du salaire de base déterminant; à 2,4 fois la rente AVS maximale simple.

Bonifications de vieillesse LPP

Pendant la durée de perception de la rente, le rentier a droit à un montant de 6% du salaire annuel servant de base à la rente, diminué du montant de coordination LPP en vigueur au moment où débute le versement de la rente, mais au plus de 6% du salaire maximum obligatoire assuré selon la LPP. N’ont pas droit à ces montants les rentiers qui, avant le début du versement de la rente RA ou pendant la durée de celle-ci, perçoivent tout ou partie de leur capital de prévoyance ou reçoivent une rente de vieillesse de leur dernière Caisse de pension. Les montants octroyés par erreur doivent être remboursés et peuvent être compensés avec les rentes transitoires encore dues.

Compléments de durée limitée pour veuves, veufs et orphelins

En cas de décès de l'ayant droit durant la phase d'introduction, la fondation peut compléter les prestations de survivants d'autres surviveurs jusqu'è 60% de la rente transitoire ainsi qu'à 20% pour chaque enfant (ayant droit à une rente AVS d'orphelin), mais au maximum jusqu'à 100% de la rente transitoire.

Prestations de remplacement dans des cas de rigueur (si les cas de rigueur surviennent après le 1.1.06)

Ont droit à ces prestations les travailleurs qui, de manière cumulative, ont 50 ans révolus, mais pas encore atteint leur 60ème année; ont travaillé pendant 20 ans dont les 7 dernières années sans interruption dans une entreprise selon le champ d'application RA; ont dû cesser contre leur volonté et de manière définitive leur activité dans le secteur principal de la construction (par ex. faillite de l'employeur, licenciement, décision d'inaptitude de la Suva). La prestation consiste en un dédommagement sous la forme d'un montant unique à l'institution de prévoyance LPP/LFLP. Elle est en règle générale CHF 1'000.– par année durant laquelle l'ayant droit a travaillé dans une entreprise selon le champ d'application.

Activités permises

Pendant le versement d’une rente transitoire, il est permis d’exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel qui ne dépasse pas le seuil d’entrée fixé par l’art. 7, al. 1, LPP majoré de 30%, sans perte de la prestation de la retraite anticipée. La moitié du revenu entre le seuil d’entrée selon la LPP et cette limite supérieure est imputée sur la rente transitoire et peut être compensée avec les rentes transitoires en cours. L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeure autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée selon l’art. 7, al. 1, LPP.

Dispositions transitoires (déclaré de force obligatoire à partir du 1.12.2015)

Les entreprises de sols industriels et de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG) doivent, compte tenu de leur assujettissement à la présente convention, verser une contribution unique équitable pour les travailleurs sollicitant les prestations de la Fondation FAR et n’ayant pas encore cinq ans de cotisation (avec participation des travailleurs selon art. 8 al. 1 de la CCT RA). Dans le cadre de l’examen du droit à la rente d’un requérant (art. 14 de la CCT RA), les entreprises sont considérées comme étant assujetties à la CCT RA depuis leur fondation. La contribution unique équitable est déterminée comme suit: 5 fois 5% du salaire de base déterminant pour la rente (art. 16 CCT RA) du travailleur sous déduction des cotisations ordinaires déjà versées selon art. 8 de la CCT RA;

Les entreprises de construction de voies ferrées qui, compte tenu de la modification du champ d’application relatif au genre d’entreprise selon l'article 2, alinéa 4, lettre h, de l'arrêté du Conseil fédéral, sont assujetties à la CCT RA sont tenues, vu leur assujettissement à cette convention, de verser une contribution unique équitable aux travailleurs sollicitant les prestations de retraite anticipée et n’ayant pas encore cinq ans de cotisations (avec participation des travailleurs selon art. 8 al. 1 CCT RA). Dans le cadre du contrôle de l’examen du droit à la rente d’un requérant (art. 14 CCT RA), les entreprises sont considérées comme étant soumises à la CCT RA depuis leur fondation, pour autant qu’elles versent les cotisations dans leur intégralité pour tous les travailleurs à la Fondation FAR. La contribution unique équitable se calcule comme suit: 5 fois 5% du salaire de base déterminant pour la rente (art. 16 CCT RA) du travailleur sous déduction des cotisations ordinaires déjà versées selon art. 8 CCT RA.

Articles 7 – 22, 28.4 et 28.6; OSE: article 48c

La cotisation du travailleur correspond à 1,5% du salaire déterminant. Dans le sens d'une cotisation d’assainissement, il sera prélevé du salaire déterminant de chaque travailleur soumis à la CCT une part supplémentaire de 0,5% (2,0 % au total) jusqu’au 31.12.2019, respectivement de 0,75% (2,25% au total) à partir du 01.01.2020. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.

 La cotisation de l’employeur correspond à 6% du salaire déterminant.

Modalités de perception

L’employeur est redevable envers la fondation RA de la totalité des cotisations de l’employeur et des travailleurs.
L’employeur doit effectuer un versement par acomptes chaque trimestre, payable 30 jours après facturation, au plus tard cependant à la fin de chaque trimestre.

La fondation dresse par sommation une facture de CHF 50.– et prélève un intérêtmoratoire de 5% dès l’exigibilité.

Article 8 et 9

Provenance des ressources
Les ressources pour le financement de la retraite anticipée proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation. (...)

Article 7

Fondation RA