Contrat-type de travail pour les organisations de soins et d'aide à domicile GE (CTT-OSAD)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2024 bis 31.12.2026
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2024 bis 31.12.2026
Letzte Änderungen
Nouveau contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs à partir du 1er janvier 2024
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Kurzinfo Geltungsbereich
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Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre, d'une part:
toutes les organisations privées d'aide et de soins à domicile au sens de l'article 8, alinéa 1, lettre c, de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021, qui offrent dans le canton de Genève des prestations d'aide et de soins à domicile au sens de l'article 23 de ladite loi,
...

 

Article 1

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre, d'une part:
...
et, d'autre part :
tous les employés, y compris les travailleurs payés à l'heure et ceux dont les services ont été loués, qui exécutent dans le canton de Genève les prestations d'aide et de soins à domicile, sous réserve des alinéas 2 et 3.

Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas:
a) au personnel administratif;
b) aux apprentis.

Il ne s'applique pas non plus aux employés soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

 

Article 1

Kontakt paritätische Organe
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Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt

Löhne / Mindestlöhne
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Les salaires minimaux bruts sont les suivants (à partir du 1er janvier 2024):

Catégories salariales CHF x 12 CHF x 13 CHF/heure
Personnel qualifié porteur d'un titre de Bachelor ou de Master ou d'un titre équivalent 7'181.72 6'629.28 39.46
Personnel qualifié porteur d'un CFC ou d'un titre équivalent 5'057.78 4'668.72 27.79
Personnel qualifié porteur d'une AFP ou d'un titre équivalent 4'970.42 4'588.08 27.31
Personnel porteur d'un certificat d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse ou d'un titre équivalent 4'954.04 4'572.96 27.22
Personnel sans qualification avec 4 ans d'expérience professionnelle 4'626.44 4'270.56 25.42
Personnel sans qualification avec une expérience professionnelle inférieure à 4 ans 4'599.14 4'245.36 25.27


Les salaires mensualisés prévus à l'alinéa 1 sont calculés pour une durée de travail hebdomadaire de 42 heures. Les déplacements effectués pour se rendre d'un client à l'autre sont réputés faire partie de la durée de travail.

Le salaire est majoré de 25% en cas de modification du planning moins de 7 jours à l'avance.

Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 à 3 ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO. En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé pro rata temporis.

Le caractère impératif des salaires minimaux est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Article 3

Spesenentschädigung
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Remboursement des frais relatifs à l'exécution du travail (art. 327, 327a, 327b et 327c CO)
Généralités

L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien, en particulier le matériel de soins et l'habit professionnel.

Frais liés à l'usage d'un véhicule

L'employeur met à disposition du travailleur un véhicule à moteur pour l'exécution de son travail.

Le travailleur qui utilise son propre véhicule à moteur pour l'exécution de son travail perçoit une indemnité forfaitaire couvrant les frais effectifs.

Frais de repas

Lorsque la journée de travail dure plus de 7 heures, l'employeur verse au travailleur une indemnité journalière pour les repas pris à l'extérieur.

L'indemnité ne peut être inférieure aux montants prévus par l'article 11, alinéa 2, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947.

 

Article 6

Normalarbeitszeit
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Planification du travail (art. 47 LTr, 69, al. 1, OLT 1)

L'employeur établit pour chaque travailleur un planning hebdomadaire 15 jours au moins à l'avance.

Le planning tient compte de la situation familiale du travailleur, de la distance géographique entre les interventions. Le calcul de la durée des déplacements tient compte des prévisions de trafic et des périodes de forte affluence, afin de ne pas engendrer des arrivées tardives au domicile du client.

 

Article 4

Ferien
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Vacances (art. 329a CO)

La durée des vacances annuelles payées obligatoires est de:

  1. 5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus;
  2. 4 semaines dès 20 ans;

Article 8

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Absences justifiées (art. 329, al. 3, CO)

L'employeur accorde au travailleur les heures et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi.

Article 7

Kontrollen
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Surveillance

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de surveillance.

Ils sont chargés de contrôler notamment le respect des salaires minimaux, les conditions de travail ainsi que la sécurité des installations.

Article 9

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.12756 28.12.2023 01.01.2024