Contrat-type de travail pour le secteur du gros oeuvre GE (CTT-GO)
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Vertragsdaten
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.03.2023 bis 30.04.2023
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er mars 2023: nouveaux salaires minimauxKurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Sont soumises au présent contrat-type de travail les entreprises dont l’activité prépondérante relève du secteur principal de la construction et qui exécutent ou font exécuter à Genève :
- des travaux de bâtiment, du génie civil y compris travaux spéciaux du génie civil, des travaux souterrains et des constructions de routes (y compris pose de revêtement);
- du terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l'assainissement d'ouvrages de construction amiantés), de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle;
- de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi que du pavage;
- des travaux de façade et d’isolation de façades;
- de l’isolation pour les travaux à l’enveloppe des bâtiments au sens large ainsi que des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
- de l’injection et de l’assainissement du béton ainsi que du forage et du sciage de béton;
- de l’asphaltage et de la construction de chapes.
Ne sont pas comprises dans le champ d’application :
- les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. Ce domaine comprend les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades, y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique;
- les entreprises d'étanchéité;
- les entreprises de marbrerie;
- les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’article 35 de l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets, du 4 décembre 2015 (OLED), ainsi que le personnel y étant employé.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Sont soumises au présent contrat-type de travail les entreprises dont l’activité prépondérante relève du secteur principal de la construction et qui exécutent ou font exécuter à Genève :
- des travaux de bâtiment, du génie civil y compris travaux spéciaux du génie civil, des travaux souterrains et des constructions de routes (y compris pose de revêtement);
- du terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l'assainissement d'ouvrages de construction amiantés), de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle;
- de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi que du pavage;
- des travaux de façade et d’isolation de façades;
- de l’isolation pour les travaux à l’enveloppe des bâtiments au sens large ainsi que des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
- de l’injection et de l’assainissement du béton ainsi que du forage et du sciage de béton;
- de l’asphaltage et de la construction de chapes.
Ne sont pas comprises dans le champ d’application :
- les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. Ce domaine comprend les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades, y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique;
- les entreprises d'étanchéité;
- les entreprises de marbrerie;
- les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’article 35 de l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets, du 4 décembre 2015 (OLED), ainsi que le personnel y étant employé.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à tout le personnel occupé sur les chantiers, dans une entreprise soumise au champ d’application, y compris au personnel dont les services ont été loués ainsi qu'au personnel exécutant des travaux auxiliaires à la construction, à l’exception des catégories suivantes :
- contremaîtres et chefs d’atelier;
- personnel dirigeant, technique et administratif;
- personnel de cantine et de nettoyage.
Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas au personnel soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à tout le personnel occupé sur les chantiers, dans une entreprise soumise au champ d’application, y compris au personnel dont les services ont été loués ainsi qu'au personnel exécutant des travaux auxiliaires à la construction, à l’exception des catégories suivantes :
- contremaîtres et chefs d’atelier;
- personnel dirigeant, technique et administratif;
- personnel de cantine et de nettoyage.
Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas au personnel soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1
Kontakt paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
Kontakt paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
Löhne / Mindestlöhne
Les salaires minimaux bruts, pour une durée de travail annuelle de 2 112 heures, respectivement de 2 030 heures pour les travaux de sciage de béton, sont les suivants :
| domaine | Classe salariale | CHF/heure | CHF/mois |
|---|---|---|---|
| a) Travaux du secteur principal de la construction | Chef d’équipe (classe CE) | 36.– | 6'340.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 33.50 | 5'893.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 32.30 | 5'684.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 30.50 | 5'372.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 27.30 | 4'808.– | |
| b) Travaux souterrains | Chef d’équipe (classe CE) | 37.50 | 6'597.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 33.50 | 5'893.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 32.30 | 5'684.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 30.50 | 5'372.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 27.30 | 4'808.– | |
| c) Travaux spéciaux de génie civil | Chef d’équipe (classe CE) | 36.– | 6'340.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 33.05 | 5'813.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 31.85 | 5'608.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 29.75 | 5'238.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 26.90 | 4'737.– | |
| d) Sciage de béton | Chef d’équipe (classe CE) | 39.– | 6'597.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 34.85 | 5'893.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 33.60 | 5'684.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 31.75 | 5'372.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 28.40 | 4'808.– | |
| e) Apprentis | 1re année d’apprentissage | 6.– | 1'088.– |
| 2e année d’apprentissage | 11.– | 1'995.– | |
| 3e année d’apprentissage | 16.– | 2'902.– |
Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 à 3 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.
Le caractère impératif des salaires est valable pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La définition des classes salariales figure en annexe au présent CTT.
Article 2
Löhne / Mindestlöhne
Les salaires minimaux bruts, pour une durée de travail annuelle de 2 112 heures, respectivement de 2 030 heures pour les travaux de sciage de béton, sont les suivants :
| domaine | Classe salariale | CHF/heure | CHF/mois |
|---|---|---|---|
| a) Travaux du secteur principal de la construction | Chef d’équipe (classe CE) | 36.– | 6'340.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 33.50 | 5'893.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 32.30 | 5'684.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 30.50 | 5'372.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 27.30 | 4'808.– | |
| b) Travaux souterrains | Chef d’équipe (classe CE) | 37.50 | 6'597.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 33.50 | 5'893.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 32.30 | 5'684.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 30.50 | 5'372.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 27.30 | 4'808.– | |
| c) Travaux spéciaux de génie civil | Chef d’équipe (classe CE) | 36.– | 6'340.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 33.05 | 5'813.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 31.85 | 5'608.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 29.75 | 5'238.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 26.90 | 4'737.– | |
| d) Sciage de béton | Chef d’équipe (classe CE) | 39.– | 6'597.– |
| Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | 34.85 | 5'893.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction (classe A) | 33.60 | 5'684.– | |
| Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | 31.75 | 5'372.– | |
| Ouvrier de la construction (classe C) | 28.40 | 4'808.– | |
| e) Apprentis | 1re année d’apprentissage | 6.– | 1'088.– |
| 2e année d’apprentissage | 11.– | 1'995.– | |
| 3e année d’apprentissage | 16.– | 2'902.– |
Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 à 3 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.
Le caractère impératif des salaires est valable pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La définition des classes salariales figure en annexe au présent CTT.
Article 2
Lohnkategorien
| Classes | Dénominations | Définitions |
|---|---|---|
| CE | Chef d'équipe | Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur. |
| Q | Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel |
Travailleur qualifié de la construction, porteur d'un CFC de maçon, de constructeur de routes, de conducteur de machines de chantier, etc. ou d'un titre équivalent et ayant travaillé 3 ans sur des chantiers, l’apprentissage comptant comme travail sur des chantiers. Grutier au bénéfice d'une formation de grutier réussie ou d'un diplôme équivalent. |
| A | Ouvrier qualifié de la construction |
Travailleur porteur d'une AFP d’aide-maçon AFP ou d'assistant-constructeur de routes ou d'un titre équivalent. Travailleur qualifié de la construction sans attestations professionnelle, mais :
|
| B | Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles |
Travailleur de la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui a été promu par l’employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Sous réserve de qualifications suffisantes, la promotion intervient au plus tard après 3 ans d’activité comme ouvrier dans la classe de salaire C, respectivement de 4 ans d'activité si le travailleur change d'emploi avant sa promotion (base de calcul : 36, respectivement 48 mois d'activité pour un taux d'occupation à 100%). Une fois promu, le travailleur reste dans la classe de salaire B, lors d'un nouvel emploi dans une autre entreprise. |
| C | Ouvrier de la construction | Travailleur de la construction sans connaissances professionnelles. |
Annexe (définitions des classes salariales)
Lohnkategorien
| Classes | Dénominations | Définitions |
|---|---|---|
| CE | Chef d'équipe | Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur. |
| Q | Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel |
Travailleur qualifié de la construction, porteur d'un CFC de maçon, de constructeur de routes, de conducteur de machines de chantier, etc. ou d'un titre équivalent et ayant travaillé 3 ans sur des chantiers, l’apprentissage comptant comme travail sur des chantiers. Grutier au bénéfice d'une formation de grutier réussie ou d'un diplôme équivalent. |
| A | Ouvrier qualifié de la construction |
Travailleur porteur d'une AFP d’aide-maçon AFP ou d'assistant-constructeur de routes ou d'un titre équivalent. Travailleur qualifié de la construction sans attestations professionnelle, mais :
|
| B | Ouvrier qualifié de la construction avec connaissances professionnelles |
Travailleur de la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui a été promu par l’employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Sous réserve de qualifications suffisantes, la promotion intervient au plus tard après 3 ans d’activité comme ouvrier dans la classe de salaire C, respectivement de 4 ans d'activité si le travailleur change d'emploi avant sa promotion (base de calcul : 36, respectivement 48 mois d'activité pour un taux d'occupation à 100%). Une fois promu, le travailleur reste dans la classe de salaire B, lors d'un nouvel emploi dans une autre entreprise. |
| C | Ouvrier de la construction | Travailleur de la construction sans connaissances professionnelles. |
Annexe (définitions des classes salariales)
13. Monatslohn
Les travailleurs ont droit à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e mois de salaire est versé au prorata.
Article 2
13. Monatslohn
Les travailleurs ont droit à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e mois de salaire est versé au prorata.
Article 2
Spesenentschädigung
Frais de déplacements et de repas (art. 327a CO) Les travailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire journalière de CHF 25.– pour les frais de déplacement et de repas.
Article 3
Spesenentschädigung
Frais de déplacements et de repas (art. 327a CO) Les travailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire journalière de CHF 25.– pour les frais de déplacement et de repas.
Article 3
Normalarbeitszeit
En outre, ils ont droit à une pause payée de 15 minutes. Elle est rémunérée à raison de 2,9% du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales.
Article 2
Normalarbeitszeit
En outre, ils ont droit à une pause payée de 15 minutes. Elle est rémunérée à raison de 2,9% du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales.
Article 2
Paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
Paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
Schlichtungsverfahren
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.
Article 4
Schlichtungsverfahren
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.
Article 4
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