Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)
Données contractuelles
Extension du champ d’application: à partir du 01.01.2024 jusqu'au 31.12.2026
Derniers changements
Modification du CTT à partir du 1er janvier 2024: nouveaux salaires minimaux impératifsFlash info champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants:
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir:
- la réparation de vélos,
- la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
- la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
- la copie de clés,
- la réparation de téléphones portables,
- l'accordage de pianos,
- les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
- l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Les employeurs soumis à une convention collective de travail de la branche (CCT d'entreprises notamment) continuent d'appliquer cette dernière. Ils ne peuvent toutefois pas déroger aux salaires minimaux prescrits à l'article 2 du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Le présent contrat-type de travail s'applique:
- au personnel de vente fixe à plein temps;
- au personnel de vente fixe à temps partiel;
- au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
- au personnel de vente dont les services ont été loués;
- aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1
Renseignements organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
Salaires / salaires minimums
Les salaires minimaux bruts sont les suivants (dès le 1er janvier 2024):
Catégories salariales | CHF x 12 | CHF x 13 | CHF/heure |
---|---|---|---|
Personnel qualifié porteur d'un CFC ou d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) | 4'528.16 | 4'179.84 | 24.88 |
Personnel qualifié porteur d'une AFP, d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) ou avec 4 ans d'expérience professionnelle | 4'477.20 | 4'132.80 | 24.60 |
Personnel sans qualification ou avec une expérience professionnelle inférieure à 4 ans | 4'426.24 | 4'085.76 | 24.32 |
Apprentis
Année d'apprentissage | CHF x 12 | CHF x 13 |
---|---|---|
Apprenti 1re année CFC/AFP | 854.30 | 788.58 |
Apprenti 2e année CFC/AFP | 1'068.85 | 986.63 |
Apprenti 3e année CFC | 1'282.45 | 1'183.80 |
Les salaires minimaux mensualisés sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement.
Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2
Organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
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Documents
Modification du contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail (CTT-CD) - Entrée en vigueur : 1er janvier 2024