La décision d’extension de la convention collective de travail (CCT) s’applique aux cantons de Zurich, Berne, Jura, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., St-Gall, Grisons (sauf les régions italophones), Argovie, Thurgovie et aux districts de Conches, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche du canton du Valais, ainsi qu’aux districts de la Singine et du Lac du canton de Fribourg.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Salaires minimums dès le 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2024)

¹ Les salaires minima pour les ouvriers sur pierre la première année après l’apprentissage s’appliquent uniquement aux entreprises qui forment des apprenti-e-s ou qui en ont formé durant les deux dernières années écoulées.

Salaires minimums apprenti-e-s dès le 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2024)

² Les salaires minimaux pour les apprentis à partir du début de l’apprentissage en 2024.

Droit au salaire minimum

Tous les travailleurs (excepté les apprentis) ont droit au salaire minimum à partir de 18 ans révolus et jusqu’à l’âge de 65 ans. Pour les travailleurs n’étant pas en pleine possession de leurs moyens, une demande motivée et cosignée par le/la travailleur/-euse visant à convenir d’un salaire inférieur au salaire minimum prévu, peut être soumise à la CP.

Droit au salaire minimum dès le 1er janvier 2022 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2022)

Sur demande à la CP, le salaire minimum pour les nouveaux employés ne travaillant pas dans le bâtiment (catégorie professionnelle C) peut être inférieur de 10 pour cent au maximum pendant les 12 premiers mois d’engagement.

Article 10.4;  Accord complémentaire 2024: articles 1.3

Classification dans les catégories professionnelles

La classification est à convenir individuellement entre l’employeur et le travailleur en fonction de la formation, de la fonction et de l’engagement professionnel. Elle doit figurer sur le décompte de salaire individuel.
Après le temps d’essai, le travailleur doit être classé dans la catégorie professionnelle correspondante.

Articles 10.2 et 10.3

2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2024)

Les salaires effectifs de tous les travailleurs assujettis (...), à l'exception des apprentis, seront augmentés de manière générale de CHF 50.– par mois pour les salariés payés au mois, et de CHF 0.28 par heure pour les salariés payés à l’heure.

La masse salariale mensuelle est augmentée de CHF 25.– par travailleur soumis à la CCT (par rapport à un taux d'occupation de 100%) et sans les apprentis, et répartie individuellement sur les salaires. L'employeur décide de la répartition.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 1 de la CCT.

Accord complémentaire 2024: articles 1.1 et 1.2; Arrêté étendant le champ d'application: article II

Les travailleurs ont droit au 13e salaire. Pour les travailleurs rémunérés à l’heure, le 13e salaire est calculé sur la base de 2166,3 heures (12 x 180,52) du salaire horaire normal convenu. Il incombe à l’employeur de décider de la date du versement du 13e salaire; néanmoins, il doit être versé au plus tard avec le salaire de décembre.

Sont à déduire:

• les vacances non payées
• les heures manquées non payées
• les absences pour cause de maladie
• les absences pour cause d’accident
• le service militaire à partir de la 5e semaine
• les absences par suite de chômage (chômage partiel, intempéries)

Formule de calcul : Total brut annuel des heures de travail = 2166,3 moins les heures manquées = heures effectives x par le salaire horaire normal : par 12 mois

Si les rapports de travail n’ont pas duré une année civile entière, le travailleur a droit au versement du 13e salaire pro rata temporis. La forme du versement relève de l’employeur. Si les rapports de travail sont résiliés pendant la période d’essai, il n’existe aucun droit au versement du 13e salaire.

Article 11

La fiche de paie est établie et le salaire versé chaque mois en francs suisses. Des versements d’acomptes peuvent toutefois être convenus. Les salaires et les débours (frais) ne sont pas versés en espèces.

En tenant compte de l’horaire de travail flexible, il y a lieu de verser aux travailleurs rémunérés à l’heure un salaire mensuel constant correspondant à un salaire mensuel moyen.
Le décompte de salaire définitif (pour les travailleurs conformes à l’art. 24.2) des heures effectivement travaillées se fait en fin d’année ou au départ du travailleur.

Article 24

Les suppléments sont versés à la fin du mois. Le cas échéant, des suppléments en temps sont accordés en plus pour un travail de nuit régulier conf. à la LTr.

Article 9.1

Indemnité en cas de travail à l’extérieur

Lorsqu’un travailleur exécute un travail à l’extérieur, il ne doit pas être pénalisé financièrement par rapport au travail effectué au domicile de l’entreprise. Le travailleur a droit au remboursement des frais suivants, en sus des frais de déplacement:

Pour la durée du voyage et de l’attente, le travailleur est indemnisé du plein salaire (sans supplément pour le dépassement de la durée maximale du travail en vertu de l'art. 9.1), pour autant que la durée du voyage et de l’attente dépasse le temps de déplacement habituel requis pour se rendre du domicile à l’entreprise. La durée du voyage et de l’attente doit être saisie chaque jour individuellement et séparément du temps de travail. Dans le cas contraire, la durée du voyage et de l’attente est considérée comme du temps de travail avec des suppléments, le cas échéant, en cas de dépassement de la durée maximale du travail prévue par contrat.

Si le travailleur utilise son véhicule personnel en accord avec l’employeur, il a droit aux indemnités suivantes:

Si l’employeur paie ces indemnités, le travailleur est tenu sur accord de transporter d’autres travailleurs ainsi que du matériel et des outils.

Article 13

Indemnité pour outils

L’employeur fournit au travailleur les outils et autres moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer son métier. Si le travailleur utilise ses outils personnels, d’entente avec l’employeur, il doit être indemnisé spécialement.

Indemnité pour vêtements de travail

Selon l’usure et les besoins, le travailleur a droit au moins à une salopette ainsi qu’à une paire de bottes ou à une paire de chaussures de sécurité par année.

Articles 13 et 14

Critères impératifs pour la fixation du temps de travail

Durée maximale du travail

La durée quotidienne maximale du travail d’entreprise du lundi au vendredi est de 9 heures, et la durée hebdomadaire maximale de travail de 45 heures ne peut être dépassée.

Durée minimale du travail

La durée quotidienne minimale du travail d’entreprise du lundi au vendredi est de 7,5 heures, et la durée hebdomadaire minimale de travail ne peut être inférieure à 37,5 heures.

Fourchette

La durée quotidienne du travail peut varier entre la durée maximale et la durée minimale en fonction de la charge de travail, de la luminosité, des conditions météorologiques, de l’heure d’été ou de l’heure d’hiver. La durée du travail ne peut toutefois être supérieure à la durée maximale, ni inférieure à la durée minimale. La fourchette est donc de 1,5 heure par jour et de 7,5 heures par semaine.

Solde du temps de travail annuel

L’employeur tient la comptabilité du travail effectué en plus et en moins par rapport au calendrier annuel de la durée du travail. Le solde apparaît chaque mois sur la fiche de paie.

Répartition des heures de travail

Les heures de travail sont fixées dans un calendrier annuel de la durée du travail par l’entreprise après consultation des travailleurs. Ce calendrier est communiqué au personnel par écrit, au plus tard au début de l’année. Néanmoins, le temps de travail se situe en règle générale entre 07.00 et 18.00 heures, une pause de midi de trois quarts d’heure au minimum devant être observée.

Temps de travail anticipé

L’employeur et les travailleurs peuvent convenir, au niveau de l’entreprise ou d’un département, de temps de travail anticipé à compenser par du temps libre de même durée. Les jours de compensation doivent être fixés dans le calendrier annuel de la durée du travail. Le solde des temps de travail anticipés effectués doit apparaître sur la fiche de salaire. Le nombre de jours de compensation possible est de dix au maximum – voire quinze sur autorisation de la CP.

Le temps de travail comptabilisé comme anticipé n’ouvre pas de droit à des suppléments en cas de dépassement du temps de travail maximal, pour autant qu’il ait été ordonné avec deux semaines d’avance au moins et ait été accompli entre le lundi et le vendredi.

Employés à temps partiel

Les accords internes à l’entreprise conclus dans le cadre de cette réglementation du temps de travail pour les employés à temps partiel demeurent réservés.

Articles 8.1, 8.2, 8.5  — 8.9

L’entreprise doit tenir scrupuleusement la comptabilité des heures de travail. Le travailleur dispose d’un droit de regard sur le contrôle de ses heures de travail effectuées ou à effectuer. Les enregistrements du temps de travail doivent être conservés pendant cinq ans au moins.

Article 8.5

Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectuées qui excèdent la durée annuelle normale du travail conformément à l’art. 8.1. A la fin de l’année civile ou des rapports de travail, ces heures doivent apparaître séparément et être décomptées selon l’art. 9.2.

Compensation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies par le travailleur sont à décompter avec d’éventuelles heures manquées, mais doivent en règle générale être compensées par un congé de même durée, sans supplément, avant la fin mars de l’année suivante. Les heures supplémentaires non compensées doivent être payées avec un supplément de 25% et avec le salaire du mois d’avril.

Articles 8.3, 9.1 et 9.2

La période d’essai est de quatre semaines. Par accord écrit, la période d’essai peut être prolongée de huit semaines au maximum.

Article 7.1

Chaque travailleur a droit à des vacances payées, à savoir: 

Un congé payé est accordé au travailleur dans les cas suivants: 

Si le travailleur exerce une fonction publique, l’employeur et le travailleur se mettent d’accord entre eux sur le versement du salaire du travailleur.

En cas d’urgence pour cause de maladie ou d’accident, les heures de travail manquées pour la première consultation chez un médecin ou un dentiste sont payées.

Calcul des prestations versées au titre de compensation de salaire

La durée quotidienne moyenne du travail de 8,3 heures sert de base pour le calcul des prestations versées au titre de compensation de salaire (accident, maladie, chômage, vacances, jours fériés, absences conformément à l’art. 19, service militaire et protection civile conformément à l’art. 16).

Articles 8.4, 19.1, 19.4 et 19.5

Dans le cadre du programme de formation continue de la NVS, les travailleurs ont droit au maximum de cinq jours de congé de formation par année en accord avec l’employeur.

Article 23.6

Le travailleur assurable doit être assuré auprès d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Le choix de l’assureur est pris de concert par l’employeur et le travailleur.
L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie doit couvrir au moins 80% du salaire journalier. L’assurance doit prévoir 720 jours de prestations sur une période de 900 jours consécutifs. L’employeur peut à tout moment exiger un certificat médical.

En principe, l’employeur et le travailleur contribuent chacun pour moitié au paiement de la prime d’assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (partage de la prime effective). Néanmoins, la contribution du travailleur ne doit pas dépasser le maximum de 1,5% du salaire brut. Les prestations d’assurance sont considérées comme versement du salaire au sens de l’art. 324a du CO.

Calcul des prestations versées au titre de compensation de salaire

La durée quotidienne moyenne du travail de 8,3 heures sert de base pour le calcul des prestations versées au titre de compensation de salaire (accident, maladie, chômage, vacances, jours fériés, absences conformément à l’art. 19, service militaire et protection civile conformément à l’art. 16).

Articles 8.4 et 15

Jours de carence de la SUVA

Si le travailleur subit une perte de salaire à cause des jours de carence de la SUVA, l’employeur est tenu de la compenser à 80% ou de la couvrir par une assurance.

Article 18

Il existe un droit au congé paternité avec plein salaire en vertu de l’art. 329g CO. L’employeur a droit à l’allocation pour perte de gain (APG).

Article 19.2

Afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, qui sont adaptées aux conditions données et que l’état de la technique permet d’appliquer.

Solution de branche MSST

La solution de branche MSST « sicuro – solution de branche sécurité au travail et protection de la santé gros œuvre – secteur d’activités F4 pierre naturelle » s’applique à toutes les entreprises.

Obligations de l’employeur

L’employeur est tenu d’appliquer dans son entreprise la solution de branche MSST mentionnée à l’art. 25.2. L’employeur est tenu d’inscrire un travailleur à la formation de « personne de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé (PERCO) » et de veiller à ce que celui-ci suive les cours de formation continue obligatoires («journées de partage d’expériences »).

Obligations des travailleurs

Les travailleurs sont tenus de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de sécurité au travail et de protection de la santé et d’observer les règles de sécurité généralement reconnues. Les travailleurs doivent notamment utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) et ne doivent pas compromettre leur efficacité.

 Exception

Les entreprises dont la solution individuelle répond aux critères de la directive CFST no 6508 ou d’une autre, ou sont rattachées à une solution de branche approuvée par la CFST équivalente à « sicuro – solution de branche sécurité au travail et protection de la santé gros œuvre - secteur d'activité F4 pierre naturelle », ne sont pas concernées par les art. 25.2 à 25.4.

Article 25

Les rapports de travail peuvent être résiliés en observant les délais de congé suivants : 

La résiliation des rapports de travail doit se faire pour la fin d’une semaine ou la fin d’un mois.

Article 7.2

Une résiliation des rapports de travail par l’employeur est exclue après la fin de la période d’essai, tant que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Article 7.3

La CP est chargée de gérer et d’utiliser les moyens provenant des contributions aux frais d’exécution et des contributions à la formation initiale et continue pour les buts prévus, conformément à la Convention collective de travail.

Annexe 2: article 11

Les associations contractantes désignent une Commission paritaire (CP) Pierre naturelle.

La CP est chargée de surveiller l’application des dispositions de la présente Convention collective de travail. À cette fin, elle effectue des contrôles.

La CP est tenue d’assumer en particulier les tâches suivantes (art. 357 CO):

1. exiger l’observation de la Convention collective de travail de la part de tous les employeurs et les travailleurs (…) en tant qu’il s’agit de la conclusion, de l’objet et de la fin des contrats de travail;
2. contrôler si les dispositions de la CCT sont respectées dans les entreprises et sur les chantiers;
3. traiter (…) les cas de violation de la convention;
4. servir de médiateur en cas de différends entre une entreprise et ses travailleurs ;
5. interpréter de manière contraignante les dispositions de la CCT et ses accords complémentaires;
6. (…)
7. infliger des peines conventionnelles et procéder à leur recouvrement ainsi qu’à celui des frais de contrôle et de procédure;
8. octroyer sur demande aux personnes assujetties à la CCT des contributions à la formation initiale et continue;
1. soutenir des projets dans les domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

La CP est en outre légitimée à prendre ou à décréter toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ses tâches. Elle peut déléguer la totalité ou une partie de ses tâches.

Articles 3.1 et 3.4; Annexe 2: Article 5