Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

La décision d’extension s’appliquera,(...) à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, effectuant des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou les activités suivantes, liées aux installations électriques: tirages de câbles électriques ou fibres de verre, montages de supports de câbles, travaux de gainage, conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR, installations de TED, IT et fibres de verre, fabrication de tableaux électriques, et partie électrique d’installations photovoltaïques jusqu'au point d’injection à basse tension, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, du personnel administratif, des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du personnel technique ainsi que des cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi que des titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

La décision d’extension s’appliquera,(...) à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, effectuant des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou les activités suivantes, liées aux installations électriques: tirages de câbles électriques ou fibres de verre, montages de supports de câbles, travaux de gainage, conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR, installations de TED, IT et fibres de verre, fabrication de tableaux électriques, et partie électrique d’installations photovoltaïques jusqu'au point d’injection à basse tension, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, du personnel administratif, des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du personnel technique ainsi que des cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi que des titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Commission professionnelle paritaire des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch

Salaires minima (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2024)

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu à l'article 2 peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.

Convention sur les salaires 2023: article 6; Convention sur les salaires 2024: article 4

2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2024)

Les salaires réels des travailleurs sont augmentés de 2.2% . Cette augmentation n'est pas obligatoire pour les travailleurs engagés après le 30 septembre 2023.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation générale des salaires, peuvent en tenir compte dans l’augmentation générale des salaires selon l’article 2 de la convention sur les salaires de la convention collective de travail des métiers de l'électricité du canton du Valais.

; Convention sur les salaires 2024: article 2.1; Arrêté étendant le champ d'application: article 4

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

La durée hebdomadaire du travail est de 41 h ½. L’horaire peut être prolongé de 5 heures par semaine en cas de salaire horaire et de 7 heures par semaine en cas de salaire mensuel, sans majoration de salaire. Au-delà de ces heures prolongées, une majoration de salaire de 25% est due.

En cas de salaire mensuel constant, les 100 premières heures supplémentaires annuelles de travail effectuées pour un emploi à 100% ne donnent pas le droit à un supplément de salaire de 25%. Elles sont payées au tarif normal ou compensées par un congé payé d’une durée équivalente par l’employeur, d’entente avec le travailleur. En cas de prise d’emploi en cours d’année ou d’activité à temps partiel, les heures mentionnées ci-dessus sont calculées au prorata temporis. Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Toutefois, les heures supplémentaires non compensées au 31 décembre seront payées ou compensées par un congé de durée équivalente, avec l’accord du travailleur, jusqu’au 30 avril de l’année suivante. L’arrivée tardive et tout départ avant l’heure seront déduits. La pause matinale est limitée à un quart d’heure.

Article 11

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:

Pour les travailleurs des autres entreprises, l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés. L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.

Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.

Article 26

• En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Congé paternité: 4 jours

Article 23

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Article 28

Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 41; Arrêté étendant le champ d'application: article 7

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

A partir du 01.01.2023:

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%)

CCT RETAVAL: Article 5a

L'employeur est tenu de tenir à disposition une pharmacie pourvue du matériel nécessaire maintenu en bon état.

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise.

Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Articles 8 et 9

Pour les employés qui ont 10 ans d’activité dans l’entreprise et 55 ans, le délai de congé est de 6 mois à condition que l’entreprise ne se trouve pas dans une situation économique qui l’oblige à réduire son effectif habituel et fixe de plus de 10%.

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:

• aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie.

Articles 4 et 6.1

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Principe

Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.

Montant de la caution

• La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--: Les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
• Le volume des commandes varie entre CHF 2'000.-- et CHF 20’000.-- par année civile: Le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.--.
• Si le volume des commandes excède CHF 20’000.--: La caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.--.

Sur le territoire de la Confédération: La caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Utilisation

La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:

1. Paiement des peines conventionnelles;
2. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Accès

La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies: Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que

1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Emploi de la caution

Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.

Reconstitution de la caution

L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.

Libération de la caution

La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:

1. si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
2. dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.

L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Sanctions pour non-dépôt de la caution

Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Gestion des cautions

La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

For juridique

En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 43; Avenant sur la caution 2015: articles 1 – 4

1. Il est institué une Commission professionnelle paritaire (ci-après CPP)

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l’application des dispositions de la CCT. Elle peut, à cet effet, organiser des contrôles;
b) elle invite l’employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu’il n’aurait pas accordés;

g) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles (article 42), les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;

k) elle accorde les autorisations prévues aux articles 11, 17 et 19 de la CCT.

Articles 35 et 37

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail. Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève, lock-out, etc.

Article 32