Contrat-type de travail des esthéticiennes GE (CTT-Esthé)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2022 bis 31.12.2022
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2022 bis 31.12.2022
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2022: nouveaux salaires minimaux impératifs
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Kurzinfo Geltungsbereich
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Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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S'applique au territoire du canton de Genève.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise, y compris le personnel dont les services ont été loués.
Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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Le présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1

Kontakt paritätische Organe
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Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt

Löhne / Mindestlöhne
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 Les salaires minimaux bruts sont les suivants:

Catégories salariales CHF x 12 CHF x 13 CHF/heure
Employée qualifiée avec CFC ou durée d'études équivalente 4'134 3'816.– 23.85
Employée au bénéfice de 4 ans d'expérience professionnelle dans la branche 4'033.47 3'723.20 23.27
Employée qui n'est ni au bénéfice d'une formation professionnelle, ni d'une expérience utile au poste 4'033.47 3'723.20 23.27


Les salaires minimaux prévus à l’alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO; ils sont calculés pour une durée de travail hebdomadaire de 40 heures.

Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6

Ferien
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Âge/ans de service Vacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus 5 semaines
dès 20 ans 4 semaines


Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :

  1. 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances;
  2. 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances.

Article 12

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas de maternité (art. 329f CO), de paternité (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.

Article 11

Bezahlte Feiertage
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Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :

1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre

Les jours fériés n’entraînent aucune réduction du salaire des travailleurs payés au mois.

Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.

Article 10

Krankheit
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L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance.

Article 7

Paritätische Organe
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Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt

 

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.12775 19.12.2023 01.01.2024
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.12247 29.12.2022 20.06.2023
9.12038 29.12.2022 01.01.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.11582 30.12.2021 01.01.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11158 30.12.2020 08.01.2021
7.11142 30.12.2020 01.01.2021