Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):

Catégorie professionnelle	Salaire annuel brut (versé 12x par année)
Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique	CHF 42'780.--
Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC	CHF 43'980.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique	CHF 44'280.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente	CHF 45'900.--

Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015

Article 4.2; avenant n°2 2015

Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.

Article 7

Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.


Article 6

Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.

Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.

Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.

L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.

Article 8

1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)


Article 9

Congé paternité : 1 jour

Article 11.1

Type de cours	Indemnité
Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales	50%
Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales	100%
Cours de répétition et autres services de courte durée	100%
Inspection et affaires militaires	100%

Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.

Article 12

L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 19

Syndicat Unia

Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)

Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.


- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.

Article 18

Cf. article 18.4

Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.

Article 16