S'applique
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs.
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovoltaïques,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de plafonds actifs.

Article 3.1

S'applique
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs.
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovoltaïques,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de plafonds actifs.

Article 3.1

S'applique à tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la présente convention.
Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la présente convention, quel que soit le mode de rémunération. Toutefois, les entreprises qui le désirent peuvent soumettre volontairement ces catégories d’employés à la présente CCT.

Articles 3.1 et 3.2

S'applique à tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la présente convention.
Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la présente convention, quel que soit le mode de rémunération. Toutefois, les entreprises qui le désirent peuvent soumettre volontairement ces catégories d’employés à la présente CCT.

Articles 3.1 et 3.2

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
d'une part, tous les employeurs qui vouent leur activité principale:
– au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion de employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,
– à la pose des divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovaltaïques et
– à la pose de plafonds actifs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. a

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
d'une part, tous les employeurs qui vouent leur activité principale:
– au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion de employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,
– à la pose des divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovaltaïques et
– à la pose de plafonds actifs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. a

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
... d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé-e-s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieur-e-s.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. b

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
... d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé-e-s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieur-e-s.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. b

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2018 et vient à l'échéance le 31 décembre 2020.
Elle annule la convention collective de travail du 1er décembre 2011.
Elle peut être résiliée par avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant son échéance.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, année en année.

Article 62

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2018 et vient à l'échéance le 31 décembre 2020.
Elle annule la convention collective de travail du 1er décembre 2011.
Elle peut être résiliée par avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant son échéance.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, année en année.

Article 62

Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Lionel Roche
021 310 66 13
lionel.roche@unia.ch

Unia Vaud:
Lionel Roche
021 310 66 13
lionel.roche@unia.ch

Le salaire est fixé soit à l'heure, soit au mois. Le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par 178.75.

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2020):

Catégorie de personnel	Expérience	Salaire mensuel	Salaire horaire
Classe A	dès la 1ère année d'activité	CHF 5'389.30	CHF 30.15
	dès la 5ème année d'activité	CHF 5'880.85	CHF 32.90
	dès la 10ème année d'activité, après l'obtention de la qualification	CHF 6'166.85	CHF 34.50
Classe B	dès la 1ère année d'activité	CHF 4'710.05	CHF 26.35
	dès la 3ème année d'activité	CHF 4'951.35	CHF 27.70
	dès la 5ème année d'activité	CHF 5'219.50	CHF 29.20
	dès la 10ème année d'activité	CHF 5'451.85	CHF 30.50
Classe C	dès la 1ère année d'activité	CHF 4'424.05	CHF 24.75
	dès la 3ème année d'activité	CHF 4'665.35	CHF 26.10
Classe D	dès la 1ère année d'activité	CHF 3'977.15	CHF 22.25

 

Dérogation aux salaires minimaux

Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l'employeur et le travailleur. De telles conventions ne sont valables que si elles sont soumises par écrit à la CPPR pour approbation.

 

Le salaire est fixé soit à l'heure, soit au mois. Le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par 178.75.

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2020):

Catégorie de personnel	Expérience	Salaire mensuel	Salaire horaire
Classe A	dès la 1ère année d'activité	CHF 5'389.30	CHF 30.15
	dès la 5ème année d'activité	CHF 5'880.85	CHF 32.90
	dès la 10ème année d'activité, après l'obtention de la qualification	CHF 6'166.85	CHF 34.50
Classe B	dès la 1ère année d'activité	CHF 4'710.05	CHF 26.35
	dès la 3ème année d'activité	CHF 4'951.35	CHF 27.70
	dès la 5ème année d'activité	CHF 5'219.50	CHF 29.20
	dès la 10ème année d'activité	CHF 5'451.85	CHF 30.50
Classe C	dès la 1ère année d'activité	CHF 4'424.05	CHF 24.75
	dès la 3ème année d'activité	CHF 4'665.35	CHF 26.10
Classe D	dès la 1ère année d'activité	CHF 3'977.15	CHF 22.25

 

Dérogation aux salaires minimaux

Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l'employeur et le travailleur. De telles conventions ne sont valables que si elles sont soumises par écrit à la CPPR pour approbation.

 

Catégorie de personnel
Classe A	Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur considéré comme tel par l'employeur.
Classe B	Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
Classe C	Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
Classe D	Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans

Article 42.1

Catégorie de personnel
Classe A	Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur considéré comme tel par l'employeur.
Classe B	Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
Classe C	Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
Classe D	Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans

Article 42.1

Le travailleur a droit à un treizième salaire. Cette rémunération est en principe payable en fin d'année, mais dans tous les cas au plus tard à l’échéance de l’année civile. Pour avoir droit au treizième salaire, le travailleur doit avoir été occupé plus de deux mois dans l'entreprise. Si l'employeur ou le travailleur a résilié le contrat de travail, le travailleur a droit à une part de treizième salaire proportionnelle à la durée de son emploi dans l'entreprise (pour autant qu'il ait été employé par l'entreprise plus de deux mois).


Le treizième salaire est égal à 8.33% du salaire brut de base. Par "salaire brut de base", on entend le salaire normal, sans supplément. Le treizième salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l'année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l'exception des heures supplémentaires.

 

Article 42
 

Le travailleur a droit à un treizième salaire. Cette rémunération est en principe payable en fin d'année, mais dans tous les cas au plus tard à l’échéance de l’année civile. Pour avoir droit au treizième salaire, le travailleur doit avoir été occupé plus de deux mois dans l'entreprise. Si l'employeur ou le travailleur a résilié le contrat de travail, le travailleur a droit à une part de treizième salaire proportionnelle à la durée de son emploi dans l'entreprise (pour autant qu'il ait été employé par l'entreprise plus de deux mois).


Le treizième salaire est égal à 8.33% du salaire brut de base. Par "salaire brut de base", on entend le salaire normal, sans supplément. Le treizième salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l'année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l'exception des heures supplémentaires.

 

Article 42
 

Fiche de paie
Une fiche de salaire détaillée doit être remise au travailleur chaque mois avec la paie.



Article 44

Fiche de paie
Une fiche de salaire détaillée doit être remise au travailleur chaque mois avec la paie.



Article 44

Travail du soir & travail de nuit
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20h00 et 23h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23h00 et 06h00 (suppléments article 41 alinéa 5).

Travail du dimanche
Est réputé travail du dimanche le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi à 06h00 et les jours fériés fixés dans la présente convention collective de travail, la veille dès 20h00 et jusqu'au lendemain à 06h00.

Articles 40.4 – 40.5

Travail du soir & travail de nuit
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20h00 et 23h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23h00 et 06h00 (suppléments article 41 alinéa 5).

Travail du dimanche
Est réputé travail du dimanche le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi à 06h00 et les jours fériés fixés dans la présente convention collective de travail, la veille dès 20h00 et jusqu'au lendemain à 06h00.

Articles 40.4 – 40.5

 

 

Temps de travail	Indemnité
Par semaine de service	CHF 50.--
Par jour pour les week-ends et les jours fériés	CHF 25.--

Annexe 2: article 4

Temps de travail	Indemnité
Par semaine de service	CHF 50.--
Par jour pour les week-ends et les jours fériés	CHF 25.--

Annexe 2: article 4

Déplacements

Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.

Indemnités de déplacements (mode de transport, temps de déplacements, repas)

Les prestations en matière de repas sont les suivantes:

Quoi	Indemnité
Repas de midi pris en dehors de l'atelier	CHF 21.--
Repas du soir en cas de travail de nuit	CHF 21.--

Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l’employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.

Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics. Lorsqu’il utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité ne saurait être inférieure à:

Véhicule	Condition	Indemnité
Voiture		CHF -.70/km
Voiture	Transport du matériel de chantier	CHF 1.50/km
Motocyclette		CHF -.30/km
Vélomoteurs		CHF 60.--/mois
Bicyclette	Pour se rendre au lieu habituel de travail ou au chantier	CHF 20.--/mois

Chaudieres – ventilation – boilers (concerne uniquement les entreprises de chauffage, climatisation et ventilation)

Travaux salissants (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)

Travaux dangereux et boilers (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)

Déplacements

Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.

Indemnités de déplacements (mode de transport, temps de déplacements, repas)

Les prestations en matière de repas sont les suivantes:

Quoi	Indemnité
Repas de midi pris en dehors de l'atelier	CHF 21.--
Repas du soir en cas de travail de nuit	CHF 21.--

Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l’employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.

Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics. Lorsqu’il utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité ne saurait être inférieure à:

Véhicule	Condition	Indemnité
Voiture		CHF -.70/km
Voiture	Transport du matériel de chantier	CHF 1.50/km
Motocyclette		CHF -.30/km
Vélomoteurs		CHF 60.--/mois
Bicyclette	Pour se rendre au lieu habituel de travail ou au chantier	CHF 20.--/mois

Chaudieres – ventilation – boilers (concerne uniquement les entreprises de chauffage, climatisation et ventilation)

Travaux salissants (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)

Travaux dangereux et boilers (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)

Fourniture du materiel, des outiles et des documents de travail
l'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire et doit pouvoir être mis sous clé. L'employeur fournira les vêtements de protection contre les intempéries ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI).

Article 27

Fourniture du materiel, des outiles et des documents de travail
l'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire et doit pouvoir être mis sous clé. L'employeur fournira les vêtements de protection contre les intempéries ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI).

Article 27

La durée hebdomadaire normale de travail est répartie sur les cinq premiers jours de la semaine. Elle est de 41.25 heures, pauses comprises, selon l'article 40 alinéa 9, 1ère phrase, soit 40 heures de travail effectif, par semaine en moyenne annuelle.

 

a) L'horaire de travail doit être compris entre 06h00 et 20h00 du lundi au vendredi.
b) Il est affiché dans les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
c) Le travailleur doit observer strictement l'horaire de travail.

 

a) Toute entreprise se trouvant dans l'obligation de déroger à l'horaire conventionnel défini à l'alinéa 2, lettre a), doit en faire la demande par écrit, avec indication du motif, au moins deux jours à l'avance, sauf cas exceptionnel, auprès du secrétariat de la CPP
c) Le secrétariat de la CPP communique par écrit la décision prise aux intéressés.
d) Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur dérogation de la CPP, suivant la procédure visée à la lettre a). Les heures supplémentaires y relatives sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l'article 41 alinéa 5.

 

Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.

 

Une pause de 15 minutes comptant dans la durée du travail est accordée le matin sur les chantiers et ateliers. Les travailleurs ne doivent pas quitter le chantier durant la pause. En cas de dépassement, le temps supplémentaire consacré à la pause est compensé par une déduction de salaire. Le temps de travail est interrompu pendant une heure au moins pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail. Pour le casse-croûte de minuit, le travail est interrompu pendant une heure. Cette interruption est considérée comme temps de travail.

 

Articles 28, 40.1 – 40.3 et 40.9; Annexe 1: article 3

La durée hebdomadaire normale de travail est répartie sur les cinq premiers jours de la semaine. Elle est de 41.25 heures, pauses comprises, selon l'article 40 alinéa 9, 1ère phrase, soit 40 heures de travail effectif, par semaine en moyenne annuelle.

 

a) L'horaire de travail doit être compris entre 06h00 et 20h00 du lundi au vendredi.
b) Il est affiché dans les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
c) Le travailleur doit observer strictement l'horaire de travail.

 

a) Toute entreprise se trouvant dans l'obligation de déroger à l'horaire conventionnel défini à l'alinéa 2, lettre a), doit en faire la demande par écrit, avec indication du motif, au moins deux jours à l'avance, sauf cas exceptionnel, auprès du secrétariat de la CPP
c) Le secrétariat de la CPP communique par écrit la décision prise aux intéressés.
d) Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur dérogation de la CPP, suivant la procédure visée à la lettre a). Les heures supplémentaires y relatives sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l'article 41 alinéa 5.

 

Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.

 

Une pause de 15 minutes comptant dans la durée du travail est accordée le matin sur les chantiers et ateliers. Les travailleurs ne doivent pas quitter le chantier durant la pause. En cas de dépassement, le temps supplémentaire consacré à la pause est compensé par une déduction de salaire. Le temps de travail est interrompu pendant une heure au moins pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail. Pour le casse-croûte de minuit, le travail est interrompu pendant une heure. Cette interruption est considérée comme temps de travail.

 

Articles 28, 40.1 – 40.3 et 40.9; Annexe 1: article 3

Temps de travail	Supplément
Entre 06h00 et 20h00	supplément de 25%
La nuit, le dimanche ou les jours fériés	supplément de 100%

Article 41.5

Temps de travail	Supplément
Entre 06h00 et 20h00	supplément de 25%
La nuit, le dimanche ou les jours fériés	supplément de 100%

Article 41.5

L’engagement s’effectue par accord écrit. Le contrat de travail stipule le montant du salaire horaire ou mensuel, la date d’entrée en service, le taux d’occupation et l’horaire hebdomadaire du travailleur. 

 

L’engagement s’effectue par accord écrit. Le contrat de travail stipule le montant du salaire horaire ou mensuel, la date d’entrée en service, le taux d’occupation et l’horaire hebdomadaire du travailleur. 

 

Les trois premiers mois qui suivent le jour d'entrée en service sont considérés comme temps d'essai.  Le contrat peut être résilié de part et d'autre:

 

Semaines/Mois de service	Délai de congé
pendant les 2 premières semaines du temps d'essai	pour la fin d'une journée de travail
dès la 3ème semaine, jusqu'à la fin du deuxiéme mois d'emploi	1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail

Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf clause contraire.

Article 18

Les trois premiers mois qui suivent le jour d'entrée en service sont considérés comme temps d'essai.  Le contrat peut être résilié de part et d'autre:

 

Semaines/Mois de service	Délai de congé
pendant les 2 premières semaines du temps d'essai	pour la fin d'une journée de travail
dès la 3ème semaine, jusqu'à la fin du deuxiéme mois d'emploi	1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail

Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf clause contraire.

Article 18

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances
Dès l'année de ses 20 ans révolus	25 jours ouvrables
Dès l'année de ses 51 ans révolus	26 jours ouvrables
Dès l'année de ses 52 ans révolus	27 jours ouvrables
Dès l'année de ses 53 ans révolus	28 jours ouvrables
Dès l'année de ses 54 ans révolus	29 jours ouvrables
Dès l'année de ses 55 ans révolus	30 jours ouvrables

Le droit aux vacances est calculé sur la base de l'année civile pendant laquelle l'âge révolu est atteint.
Les vacances sont indemnisées sur la base de l'horaire conventionnel.
Les vacances sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours en fonction des heures effectuées.
Le travailleur engagé au cours de l'exercice a droit à des vacances au prorata du droit annuel par mois de travail effectué.
Les absences imputables au service militaire, service civil ou protection civile, à la maladie, à un accident, pour autant que leur durée totale dépasse 3 mois en une année, sont compensées avec les vacances de l'année suivante en ce sens que, pour le 4ème mois entier et chaque mois suivant, les vacances sont réduites de 1/12 du droit annuel.

 

Date des vacances

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances
Dès l'année de ses 20 ans révolus	25 jours ouvrables
Dès l'année de ses 51 ans révolus	26 jours ouvrables
Dès l'année de ses 52 ans révolus	27 jours ouvrables
Dès l'année de ses 53 ans révolus	28 jours ouvrables
Dès l'année de ses 54 ans révolus	29 jours ouvrables
Dès l'année de ses 55 ans révolus	30 jours ouvrables

Le droit aux vacances est calculé sur la base de l'année civile pendant laquelle l'âge révolu est atteint.
Les vacances sont indemnisées sur la base de l'horaire conventionnel.
Les vacances sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours en fonction des heures effectuées.
Le travailleur engagé au cours de l'exercice a droit à des vacances au prorata du droit annuel par mois de travail effectué.
Les absences imputables au service militaire, service civil ou protection civile, à la maladie, à un accident, pour autant que leur durée totale dépasse 3 mois en une année, sont compensées avec les vacances de l'année suivante en ce sens que, pour le 4ème mois entier et chaque mois suivant, les vacances sont réduites de 1/12 du droit annuel.

 

Date des vacances

Occasion	Jours payés
En cas de mariage ou enregistrement d'un partenariat	2 jours
En cas de naissance d'un enfant	2 jours
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus	2 jours
En cas de décès dans la famille: conjoint, partenaire enregistré, enfant, père, mère, frère, soeur	3 jours
En cas de décès d'un grand-père, d'une grand-mère	1 jour
En cas de décès d'un beau-père ou d'une belle-mère	1 jour
En cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jour	un demi-jour
En cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même	1 jour
Pour le recrutement militaire	1 à 3 jours
En cas de déménagement de son propre ménage	1 jour par année civile

Occasion	Jours payés
En cas de mariage ou enregistrement d'un partenariat	2 jours
En cas de naissance d'un enfant	2 jours
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus	2 jours
En cas de décès dans la famille: conjoint, partenaire enregistré, enfant, père, mère, frère, soeur	3 jours
En cas de décès d'un grand-père, d'une grand-mère	1 jour
En cas de décès d'un beau-père ou d'une belle-mère	1 jour
En cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jour	un demi-jour
En cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même	1 jour
Pour le recrutement militaire	1 à 3 jours
En cas de déménagement de son propre ménage	1 jour par année civile

1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël.

L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.



Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

 

Pour chacun des jours mentionnés à l'article 51, l'indemnité est équivalente à 8,25 heures travaillées.

 

Les entreprises ont la possibilité de fermer les ateliers et les chantiers sous forme de ponts, à l'Ascension ou lors des fêtes de fin d'année.

Il est interdit de compenser ces ponts par du travail le samedi.

 

La veille des jours fériés le travail prend fin au plus tard à 17h00.

Articles 40.6 – 40.7, 51 et 52

1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël.

L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.



Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

 

Pour chacun des jours mentionnés à l'article 51, l'indemnité est équivalente à 8,25 heures travaillées.

 

Les entreprises ont la possibilité de fermer les ateliers et les chantiers sous forme de ponts, à l'Ascension ou lors des fêtes de fin d'année.

Il est interdit de compenser ces ponts par du travail le samedi.

 

La veille des jours fériés le travail prend fin au plus tard à 17h00.

Articles 40.6 – 40.7, 51 et 52

Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.

Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les conditions minimales de l'assurance indemnités journalières sont les suivantes:
– l'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail;
– pour toutes les absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical;
– les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés;
– l'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le troisième jour ouvrable;
– l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence;
– les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.

 

Assurance-maladie – perte de gain:

La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée à 1/3 du taux de prime de base sur salaire AVS.

 

Articles 47 et 59 lit. a;  Annexe 1: article 4

Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.

Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les conditions minimales de l'assurance indemnités journalières sont les suivantes:
– l'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail;
– pour toutes les absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical;
– les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés;
– l'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le troisième jour ouvrable;
– l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence;
– les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.

 

Assurance-maladie – perte de gain:

La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée à 1/3 du taux de prime de base sur salaire AVS.

 

Articles 47 et 59 lit. a;  Annexe 1: article 4

 

Le travailleur est tenu d'avertir sans délai l'employeur ou son représentant s'il est empêché de travailler. Tout accident doit être annoncé immédiatement au chef d'entreprise ou à ses représentants. La victime est tenue de demander ou d'accepter tout de suite les soins médicaux appropriés. Une boîte de matériel de premiers secours doit se trouver dans chaque entreprise et sur chaque chantier et tenue constamment en état d'être utilisée.

 

 

 

Article 36, 46 et 59 lit. b; Annexe 1: article 4

 

Le travailleur est tenu d'avertir sans délai l'employeur ou son représentant s'il est empêché de travailler. Tout accident doit être annoncé immédiatement au chef d'entreprise ou à ses représentants. La victime est tenue de demander ou d'accepter tout de suite les soins médicaux appropriés. Une boîte de matériel de premiers secours doit se trouver dans chaque entreprise et sur chaque chantier et tenue constamment en état d'être utilisée.

 

 

 

Article 36, 46 et 59 lit. b; Annexe 1: article 4

Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours de service soldés dans la mesure suivante:
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue

Qui/Quand	Indemnité
Célibataires sans charge de famille	50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille	80% du salaire

 

Autres services

Période	Condition	Indemnité
Pour une période allant jusqu'à 30 jours		100% du salaire
Pour une période dépassant 30 jours: dès le 31ème jour	Mariés ou célibataires avec charge de famille	70% du salaire
	Célibataires sans charge de famille	50% du salaire

 

Article 57.1

 

Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours de service soldés dans la mesure suivante:
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue

Qui/Quand	Indemnité
Célibataires sans charge de famille	50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille	80% du salaire

 

Autres services

Période	Condition	Indemnité
Pour une période allant jusqu'à 30 jours		100% du salaire
Pour une période dépassant 30 jours: dès le 31ème jour	Mariés ou célibataires avec charge de famille	70% du salaire
	Célibataires sans charge de famille	50% du salaire

 

Article 57.1

 

Commission professionnelle paritaire plénière (CPPP)

 

La CPPP:

– veille à l'application de la présente convention, de ses avenants et annexes soumis à l'extension; à cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificative et est expressément habilitée à fair appliquer le présente convention. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses compétences par la voie juridique;
– peut déléguer ses tâches et compétences à la CPP restreinte et/ou à tout autre organisme; vérifie l’application de la convention collective de travail. A cet effet, la CPPP ou ses représentants délégués sont autorisés à convoquer les entreprises pour un contrôle d’application;

– perçoit des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles;

 

La CPPP (ou ses représentants délégués):

– peu(ven)t, en cas de violation des dispositions conventionnelles, condamner l’employeur ou l’employé en faute aux amendes
– accorde(nt) les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues dans la présente convention;
– se prononce(nt) sur l’interprétation de la présente convention et décide(nt) de la subordination des entreprises à la présente convention;

– encaisse(nt) et recouvre(nt) les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce(nt) les sanctions prévues à l’article 14 de la présente convention;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;


Articles 9.1 – 9.3

Commission professionnelle paritaire plénière (CPPP)

 

La CPPP:

– veille à l'application de la présente convention, de ses avenants et annexes soumis à l'extension; à cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificative et est expressément habilitée à fair appliquer le présente convention. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses compétences par la voie juridique;
– peut déléguer ses tâches et compétences à la CPP restreinte et/ou à tout autre organisme; vérifie l’application de la convention collective de travail. A cet effet, la CPPP ou ses représentants délégués sont autorisés à convoquer les entreprises pour un contrôle d’application;

– perçoit des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles;

 

La CPPP (ou ses représentants délégués):

– peu(ven)t, en cas de violation des dispositions conventionnelles, condamner l’employeur ou l’employé en faute aux amendes
– accorde(nt) les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues dans la présente convention;
– se prononce(nt) sur l’interprétation de la présente convention et décide(nt) de la subordination des entreprises à la présente convention;

– encaisse(nt) et recouvre(nt) les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce(nt) les sanctions prévues à l’article 14 de la présente convention;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;


Articles 9.1 – 9.3

Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende de CHF 30'000.-- par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être augmenté si le préjudice subi est supérieur à cette somme. En cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention, l’amende peut être portée à CHF 120'000.-- Ce montant peut être augmenté si le préjudice subi est supérieur à cette somme. 

Article 14

Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende de CHF 30'000.-- par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être augmenté si le préjudice subi est supérieur à cette somme. En cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention, l’amende peut être portée à CHF 120'000.-- Ce montant peut être augmenté si le préjudice subi est supérieur à cette somme. 

Article 14

 

Article 23 et 45

 

Article 23 et 45