Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2023 bis 31.12.2023
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2023 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2023: nouveau salaire minimum
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Informazioni sintetiche sul campo d'applicazione
12776
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
12776

S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
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Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants:

  • la vente par correspondance;
  • la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir:
    • la réparation de vélos,
    • la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
    • la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
    • la copie de clés,
    • la réparation de téléphones portables,
    • l'accordage de pianos,
    • les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
    • l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.

Les employeurs soumis à une convention collective de travail de la branche (CCT d'entreprises notamment) continuent d'appliquer cette dernière. Ils ne peuvent toutefois pas déroger aux salaires minimaux prescrits à l'article 2 du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.

Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
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Le présent contrat-type de travail s'applique:

  • au personnel de vente fixe à plein temps;
  • au personnel de vente fixe à temps partiel;
  • au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
  • au personnel de vente dont les services ont été loués;
  • aux apprentis.

On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.

Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.

Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1

Informazioni organo paritetico
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Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt

Salari / salari minimi
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Les salaires minimaux bruts sont les suivants (dès le 1er janvier 2024):

Catégories salariales CHF x 12 CHF x 13 CHF/heure
Personnel qualifié porteur d'un CFC ou d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) 4'528.16 4'179.84 24.88
Personnel qualifié porteur d'une AFP, d'un titre équivalent (durée de formation équivalente) ou avec 4 ans d'expérience professionnelle 4'477.20 4'132.80 24.60
Personnel sans qualification ou avec une expérience professionnelle inférieure à 4 ans 4'426.24 4'085.76 24.32

Apprentis
Année d'apprentissage CHF x 12 CHF x 13
Apprenti 1re année CFC/AFP 854.30 788.58
Apprenti 2e année CFC/AFP 1'068.85 986.63
Apprenti 3e année CFC 1'282.45 1'183.80


Les salaires minimaux mensualisés sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement.

Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 2

Organi paritetici
12776
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt

 

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.12776 19.12.2023 01.01.2024
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.12024 23.12.2022 01.01.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.11591 28.12.2021 01.01.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.11187 30.12.2020 29.01.2021
5.11146 30.12.2020 01.01.2021