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CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.05.2016
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)
S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

*Article 2.3*

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Automobiles, Garages

Responsabile del CCL

Giorgio Bragoni (Syna Neuchâtel)

Numero di occupati assoggettati

380 (2011)

Numero di aziende assoggettate

90 (2011)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

Article 2.3

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention.

Article 2.1

Campo d'applicazione personale

S'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention.

Article 2.1

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Si la CCT n'est pas résiliée par un avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant son échéance (31.12.2006), elle sera renouvelée tacitement pour l'année, et ainsi de suite d'année en année.

Article 48.3

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minimaux:
Catégorie de personneAnnée de pratique (après l'apprentissage)Salaire du 1.1.12 au 31.8.2014Salaire à partir du 1.9.2014
Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans)1ère annéeCHF 4'200.--CHF 4'300.--
2ème annéeCHF 4'300.--CHF 4'400.--
Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans)1ère annéeCHF 4'000.--CHF 4'000.--
2ème annéeCHF 4'100.--CHF 4'100.--
Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans)1ère annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--
2ème annéeCHF 3'700.--CHF 3'700.--
Personnel d'atelier sans formation1ère annéeCHF 3'500.--CHF 3'500.--
2ème annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--

Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013

Aumento salariale

A partir du 1.9.2014:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I).

2013:
Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012.

2012:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV).

Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours.

Article 26; accord salarial 2012 et 2013

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27

Assegni per i figli

Selon les dispositions de la loi cantonale.

Article 43

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Les heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre.
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.

Article 21

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Temps de travailsupplément
Heures supplémentaires25%
Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00)supplément de 50%
Dimanche ou jour fériésupplément de 50%

Article 21

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

42.5h par semaine

Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne.
La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires.
La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins.
Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%.

Article 20; accord salarial 2012

Vacanze

Catégorie d'âgeSemaines de vacances du 1.1.12 au 31.12.13Semaines de vacances à partir du 1.1.14
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines5 semaines
Tous/Toutes4 semaines4 semaines
Dès 50 ans révolus avec 10 années de service4 semaines4 semaines et 2 jours
Dès 55 ans révolus avec 10 années de service4 semaines et 3 jours4 semaines et 3 jours
Dès 60 ans révolus avec 10 années de service5 semaines5 semaines

Article 39

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit2 jours
Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère2 jours
Déménagement1 jour
Inspection militaire (en cas de nécessité)0.5 jour
Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 42

Giorni festivi retribuiti

Sont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter:
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.

Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT.

La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.

Article 41; grille par le 1er janvier 2011

Congedo di formazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.

Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.

Article 35 et 36

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 1 jour

Congé maternité: selon la loi

Articles 38 et 42

Servizio militare / civile / di protezione civile

Périodes de serviceCélibataireMariés ou non marié avec charge de famille
Ecole de recrue50%80%
Soldats en service long (ER + CR) en une traite50%80%
Autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année (cours de répétition et de protection civile)100%100%

Article 37

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses.

Article 31

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses.

Article 31

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Pour protéger la santé des travailleurs/euses, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.

Article 31

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation

Article 24 et 39; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (1 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
Dès la 2e année de service2 mois

Article 12

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Syna

Rappresentanza dei datori di lavoro

Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA) - section neuchâteloise

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission professionelle paritaire (CPP):
- Composition: 3 membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession

Article 7

Fondo

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

L'employeur évite, dans la mesure du possible, des congédiements définitifs, en cas de manque de travail, en réduisant d'abord la durée du travail.

Article 19

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

DegréePartie responsable
1er degréeParties contractantes
2ème degréeCommission professionelle paritaire (CPP)
3ème degréeOffice cantonal de conciliation

Article 9

Obbligo della pace

Les parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la Convention, à utiliser tous les moyens coercitifs, tels que grève, cessation du travail, lock-out, por quelque but que ce soit.

Article 3

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documenti e link  inizio pagina
» CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel 2005 (1081 KB, PDF)
» Accord Salarial 2014 CCT garages Neuchâtel (412 KB, PDF)
» Accord Salarial 2013 CCT garages Neuchâtel (10 KB, PDF)
» Accord Salarial 2012 CCT garages Neuchâtel (9 KB, PDF)

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