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CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.02.2017
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.02.2017 - 31.12.2017
S'applique au canton de Vaud.

*Article 1*

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsabile del CCL

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au canton de Vaud.

Article 1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique aux ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant.

Article 1.1

Campo d'applicazione personale

S'applique aux employé(e)s avec - un CFC de géomaticien(ne) ou titre jugé équivalent. - un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent. - le titre "ingénieur HES en géomatique" ou titre jugé équivalent. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 1.2

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

S'applique au canton de Vaud.

Article 2: extension du champ d'application

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Au titre d'employeurs, les ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant quelle que soit la forme juridique de leur bureau.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Au titre d'employés :
- les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
- les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
- les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Sauf dénonciation par l’une des associations signataires trois mois au moins avant son échéance (31 décembre 2012), par lettre recommandée adressée au secrétaire de la Commission paritaire professionnelle, la présente convention se renouvelle par reconduction tacite pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 25

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minima par année à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015)Catégorie ACatégorie BCatégorie C
1ère à 3ème année de pratiqueCHF 54'934.--CFC + 3 ans: CHF 68'327.--CHF 71'316.--
CFC + 4 ans: CHF 70’619.--
CFC + 5 ans: CHF 72’478.--
CFC + 6 ans: CHF 74’548.--
4ème et 5ème année de pratiqueCHF 60'328.--CHF 82'366.--CHF 83'972.--
6ème à 11ème année de pratiqueCHF 63'014.--CHF 86'264.--CHF 89'921.--
Dès la 12ème année de pratique:CHF 70'024.--

Article 7; avenant N°2

Categorie salariali

Catégorie A:
Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie I).

Catégorie B:
Les titulaires d’un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent (regroupement anciennes catégories II et III).

Catégorie C:
Les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie IV).

Article 1.2

Aumento salariale

2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015):
Salaires minima: +1% par rapport aux années précédentes

Pour information:
Chaque fin d'année, négociation concernant les salaires minima.

Article 7; avenant N°2

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Travail supplémentaire: max. 2h/jour, resp. 10h/semaine, resp. 170h/année; compensé par des congés ou 25% de supplément

Article 6

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Indemnités de campagneIndemnité
Horaire de terrain (indemnité de repas de CHF 20.-- ou au remboursement de la facture du repas)CHF 1.--


L’employé qui utilise son propre véhicule, d’entente avec l’employeur, a droit à une indemnité:Indemnité
AutoCHF -.70 le kilomètre
MotoCHF -.40 le kilomètre
VélomoteursCHF -.10 le kilomètre
BicycletteCHF 1.-- par jour


Article 9

Altri supplementi

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Moyenne hebdomadaire: 40 heures

Article 5

Vacanze

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à 20 ans révolus

5 semaines

Tous les employé(e)s

4 semaines

Dès 50 ans ou 25 années de service5 semaines

Article 11

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Son propre mariage3 jours
Mariage des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs1 jour
Décès des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs3 jours
Décès des grand-parents, des oncles et tantes, des neveux et nièces, des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs1 jour
Paternité3 jours
Déménagement1 à 2 jours
Examens professionnels (si l'employé(e)s reste au service au moins les 6 mois suivants)

tous les jours d'examens


Article 13

Giorni festivi retribuiti

En plus des dimanches et des jours fériés légaux (le 1er janvier, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Lundi du Jeûne et Noël), le 26 décembre est un jour de congé au sens de la présente convention.

Article 12

Congedo di formazione

Les frais et le temps consacrés par l'employé(e) aux cours de perfectionnement sont supportés entièrement par l'employeur, s'ils sont demandés par ce dernier.

Article 15

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.

Accident:
Selon les dispositions légales (LAA).

Article 16

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 3 jours

Article 13

Servizio militare / civile / di protezione civile

Type de serviceDurée% du salaire
Service militaire (école de recrue et service d'avancement), par année civile:1er mois d'une période de service100%
2ème mois de service80%
Dès 3ème mois de service, uniquement si l'employé(e) a travaillé plus de 4 ans dans l'entreprise80%

Le service civil et le service de protection civile sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 14

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

La contribution des employés en faveur de PGS s’élève à CHF 75.-- par employé par année. Elle est retenue sur le salaire de chaque employé des catégories A et B CCT.

Article 10

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.

Vacances:
Jusqu'au 20 ans révolus: 5 semaines (selon la loi)

Articles 1 et 11

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)1 semaine
1ère année de service1 mois
2ème à 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 2

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS (GIG-UTS)

Rappresentanza dei datori di lavoro

Groupe patronal de l'association vaudoise des ingénieurs géomètres (GP-AVIG)
Professionnels géomatique Suisse (PGS), section SO (Vaud-Neuchâtel-Jura-Genève)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

La Commission paritaire professionnelle (CPP) est formée de trois délégués de chacune des parties contractantes, soit six membres au total. Elle contrôle l’application de la convention collective, en assure le respect et règle les litiges en résultant qui lui sont soumis.

Article 20

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

L’employeur est tenu d’informer les employés d’un changement de raison sociale deux mois à l’avance.

Article 19

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

La commission paritaire professionnelle contrôle l'application de la convention collective.

Article 20

Obbligo della pace

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois 2010 (50 KB, PDF)
» Avenant N°2 2014 (salaires minima) bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois (89 KB, PDF)

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