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CTT du secteur de l'esthétique, Genève

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : (nessun dato)
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.01.2016 - 31.12.2017
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Ramo professionale

Coiffure et cosmétique

Responsabile del CCL

Chambre des relations collectives de travail

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazione

Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

S'applique au territoire du canton de Genève.

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise.
Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs du secteur de l’esthétique soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité, si elle s’avère plus favorable.

Article 1

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise.
Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs du secteur de l’esthétique soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité, si elle s’avère plus favorable.

Article 1

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

CHF 3'518.-- par mois même si le travailleur n’est ni au bénéfice d’une formation professionnelle ni d'une expérience utile au poste.

Article 6

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur, compensées par un congé payé d’une durée non majorée.

Article 4

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

40 heures/semaine

Article 3

Vacanze

Âge/ans de serviceVacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus5 semaines
dès 20 ans4 semaines
après 20 ans de service

5 semaines

après l’âge de 50 ans révolus

5 semaines


Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :
a) 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances;
b) 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances.

Articles 12

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Absence justifiéeJour(s) de congé
mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat3 jours
naissance d’un enfant3 jours
décès du conjoint, d'un partenaire7enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant3 jours
décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents2 jours
décès d’un oncle ou d’une tante1 jour

Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire.

Article 11

Giorni festivi retribuiti

Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre

Article 10

Congedo di formazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
a) 3 semaines au cours de la première année de service chez le même employeur;
b) 1 mois, après 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, après 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, après 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, après 10 ans de service chez le même employeur.

Accident:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.

Articles 7 et 8

Congedo maternità / paternità / parentale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Servizio militare / civile / di protezione civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L'employeur s’interdit tout acte de discrimination.

Article 9

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)5 jours civils nets
1ère année de service1 mois
2ième à 9ième année de service2 mois
Dès la 10ième année de service3 mois


Articles 13 et 14

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.

Article 15

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

Article 16

Documenti e link  inizio pagina
» Contratti normali di lavoro che stabiliscono salari minimi obbligatori (SECO)

Esportazione inizio pagina
» Documento PDF
» Scarica file Excel
Salario usuale del ramo professionale: inizio pagina
 

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