Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique, Genève
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Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2021
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.01.2021 - 31.12.2023
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
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Partenariato sociale
Parti contraenti | Rappresentanza dei lavoratori | Rappresentanza dei datori di lavoro |
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Panoramica del CCLDati di baseTipo di CCLContrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresRamo professionaleEconomie domestiqueResponsabile del CCLChambre des relations collectives de travailCampi di applicazioneInformazioni sintetiche sul campo d'applicazioneContrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleS'applique au territoire du canton de Genève.Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleSont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :
a) un ménage privé;
b) une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.
Article 1Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generaleSont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :
a) un ménage privé;
b) une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.
Le présent contrat-type s’applique à tout le personnel, y compris aux travailleurs dont les services ont été loués, affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne.
Il ne s’applique pas aux époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe, à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins.
Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus :
a) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des travailleurs au pair;
b) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs;
c) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;
d) aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire;
e) aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu;
f) aux travailleurs de l’économie domestique assujettis au droit public de la Confédération ou des cantons ou au droit international public;
g) aux travailleurs régis par l’ordonnance fédérale sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités, du 6 juin 2011;
h) au personnel soignant nécessitant un droit de pratique (ex. : infirmiers-ières);
i) aux personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
j) aux jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) dans la limite de l’article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947;
k) aux secrétaires personnels, assistants administratifs employés par des personnes physiques ou ménages privés;
l) aux travailleurs du secteur de l’économie domestique soumis à une convention collective de travail étendue (CCT), si elle s’avère plus favorable (par exemple, CCT du nettoyage ou de la location de services).
Article 1Durata della convenzione Proroga contrattuale automatica / clausola di prorogaAucune disposition plus contraignante que le minimum légalInformazioniInformazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione pariteticaOffice cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirtCondizioni di lavoroSalario e componenti salarialiSalari / salari minimi| Catégorie | Salaire minimal mensuel |
|---|
| a) Jardinier et jardinières qualifiés avec CFC ou porteurs d’un titre ou d’une expérience équivalents | CHF 4909.-- | | b) Employé qualifié avec CFC ou, dans les métiers ci-après, porteur d’un titre ou d’une expérience de 5 ans équivalents: cuisiniers/cuisinières et chauffeurs /maîtres d'hôtel et gouvernantes | CHF 4512.-- | | c) Employé qualifié avec AFP | CHF 4'512.-- | | d) Employé qualifié porteur d’un autre titre | CHF 4'512.-- | | e) Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle utile au poste | CHF 4'512.-- | | f) Employé non qualifié | CHF 4'512.-- |
Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments et indemnités, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures (ex. : employé non qualifié : CHF 4'512.--/mois : 195 heures = CHF 23.14 /heure).
Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 1bis ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO pour une durée hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis.
Article 10, AnnexeAumento salarialeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizioAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSupplementi salarialiLavoro straordinario / ore supplementariSont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.
Article 7
Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro seraleEntre 20h00 et 07h00, le travailleur perçoit du salaire minimum visé à l'alinéa 1 :
a) 60%, pour les veilles de nuit accomplies sans interruption;
b) 80%, pour chaque nuit de veille nécessitant une intervention de sa part;
c) 125%, pour les nuits de veille nécessitant plus d'une intervention de sa part;
d) 125%, pour le travail de nuit.
Article 10Lavoro a turni / servizio di picchettoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRimborso spesePar jour:
– petit déjeuner: CHF 3.50
– repas de midi: CHF 10.--
– repas du soir: CHF 8.--
– logement: CHF 11.50
= total journalier: CHF 33.--
Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé). Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.
Article 11Altri supplementiAucune disposition plus contraignante que le minimum légalOrario di lavoro e giorni liberiOrario di lavoroDurée du travail: 45 heures/semaines (au maximum 8 heures/jour)
Article 5
Vacanze| Condition | Vacances | Indemnité |
|---|
| Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 5 semaines | 10.64% | | Dès 20 ans | 4 semaines | 8.33% | Après 20 ans de service
| 5 semaines
| 10.64%
| Après l'âge de 50 ans révolus et 5 ans de service
| 5 semaines
| 10.64%
|
Article 21Giorni di congedo retribuiti (assenze)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage ou enregistrement de partenariat | 3 jours | | Naissance d'un enfant | 3 jours | | Décès du du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant | 3 jours | | Décès décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents | 2 jours | | Décès des oncles et tantes | 1 jour |
Article 20
Giorni festivi retribuitiLes travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier; Vendredi-Saint; Lundi de Pâques; Ascension; Lundi de Pentecôte; 1er Août; Jeûne genevois; Noël; 31 Décembre.
Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés au mois. Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.
Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de congé payé en compensation, dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs payés à l’heure et qui travaillent le 1er août.
Article 19Congedo di formazioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndennità per perdita di guadagnoMalattia / infortunioMaladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
a) 3 semaines au cours de la première année de service chez le même employeur;
b) 1 mois, dès 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, dès 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, dès 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, dès 10 ans de service chez le même employeur.
L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance
Accidents:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.
Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.
Articles 14 et 15
Congedo maternità / paternità / parentaleAucune disposition plus contraignante que le minimum légalServizio militare / civile / di protezione civileEn cas de service militaire, civil ou dans la protection civile en Suisse, l’employeur ne doit, à titre de salaire, que la différence entre les prestations d’assurance et les 4/5 du salaire, pendant 3 semaines au cours de la première année de service, 1 mois après 1 an de service, 2 mois après 2 ans de service, 3 mois après 5 ans de service et 4 mois après 10 ans de service.
Article 15
Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipatoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalContributiFondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamentoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalProtezione del lavoro / contro la discriminazioneDisposizioni antidiscriminazione– L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur conformément aux prescriptions figurant aux articles 328 et 328a du code des obligations.
– Il doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.
– Il s’interdit tout acte de discrimination.
Article 17
Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessualiAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSicurezza sul lavoro / protezione della saluteAucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'etàAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisdettaTermine di preavviso| Durée d'emploi | Délai de congé pour la fin d’un mois |
|---|
| Temps d'essai (1er mois) | 7 jours | | Après le temps d'essai, 1ère année de service | 1 mois | | 2ème à la 9ème année de service | 2 mois | | Après 9ème année de service | 3 mois |
Articles 22 et 23
Protezione contro il licenziamentoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariato socialeOrgani pariteticiOrgani d'esecuzioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légalFondoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartecipazioneCongedo per partecipare alle attività sindacaliAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personaleAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMisure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoroAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisciplina sui conflittiProcedura di conciliazioneLe Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.
Article 25
Obbligo della paceAucune disposition plus contraignante que le minimum légalCauzioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
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