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Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique, Genève

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : (nessun dato)
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.01.2016 - 31.12.2017
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Ramo professionale

Economie domestique

Responsabile del CCL

Chambre des relations collectives de travail

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazione

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

S'applique au territoire du canton de Genève.

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :
a) un ménage privé;
b) une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.

Article 1

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :
a) un ménage privé;
b) une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.

Le présent contrat-type s’applique à tout le personnel affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne.

Il ne s’applique pas aux époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe, à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins.

Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus :
a) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des travailleurs au pair;
b) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs;
c) aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;
d) aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité ;
e) aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu;
f) aux travailleurs de l’économie domestique assujettis au droit public de la Confédération ou des cantons ou au droit international public;
g) aux travailleurs régis par l’ordonnance fédérale sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités, du 6 juin 2011;
h) au personnel soignant (infirmiersières, aides soignant(e)s);
i) aux personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
j) aux jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) dans la limite de l’article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947;
k) aux secrétaires personnels, assistants administratifs employés par des personnes physiques ou ménages privés;
l) aux travailleurs du secteur de l’économie domestique soumis à une convention collective de travail étendue (CCT), si elle s’avère plus favorable (par exemple, CCT du nettoyage ou de la location de services).

Article 1

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

CatégorieSalaire minimaux mensuel
a) Jardinier et jardinières qualifiés avec CFC ou porteurs d’un titre ou d’une expérience équivalentsCHF 4'831.--
b) Employé qualifié avec CFC ou, dans les métiers ci-après, porteur d’un titre ou d’une expérience de 5 ans équivalents: cuisiniers/cuisinières et chauffeurs /maîtres d'hôtel et gouvernantesCHF 4'434.--
c) Employé qualifié avec AFPCHF 4'029.--
d) Employé qualifié porteur d’un autre titreCHF 4'029.--
e) Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle utile au posteCHF 4'029.--
f) Employé non qualifiéCHF 3'756.--

Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, respectivement pour veilles de nuit, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures (ex. employé non qualifié : CHF 3'756.--/mois : 195 heures = CHF 19,25 /heure).

Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 1bis ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO pour une durée hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis.

Article 10

Aumento salariale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.

Article 7

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Lorsque le travailleur accomplit des veilles de nuit, les salaires minimaux sont majorés d’une indemnité de CHF 7,55 par heure de veille, pour les heures entre 20h00 et 07h00.

Article 10

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Par jour:
– petit déjeuner: CHF 3.50
– repas de midi: CHF 10.--
– repas du soir: CHF 8.--
– logement: CHF 11.50
= total journalier: CHF 33.--

Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé). Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.

Article 11

Altri supplementi

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Durée du travail: 45 heures/semaines (au maximum 8 heures/jour)

Article 5

Vacanze

ConditionVacancesIndemnité
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines10.64%
Dès 20 ans4 semaines8.33%
Après 20 ans de service

5 semaines

10.64%

Après l'âge de 50 ans révolus et 5 ans de service

5 semaines

10.64%


Article 21

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage ou enregistrement de partenariat

3 jours

Naissance d'un enfant

3 jours

Décès du du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant

3 jours

Décès décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents

2 jours

Décès des oncles et tantes

1 jour


Article 20

Giorni festivi retribuiti

Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier; Vendredi-Saint; Lundi de Pâques; Ascension; Lundi de Pentecôte; 1er Août; Jeûne genevois; Noël; 31 Décembre.

Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés au mois. Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.

Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de congé payé en compensation, dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs payés à l’heure et qui travaillent le 1er août.

Article 19

Congedo di formazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
a) 3 semaines au cours de la première année de service chez le même employeur;
b) 1 mois, après 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, après 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, après 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, après 10 ans de service chez le même employeur.
L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance

Accidents:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.
Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.

Articles 14 et 15

Congedo maternità / paternità / parentale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Servizio militare / civile / di protezione civile

En cas de service militaire, civil ou dans la protection civile en Suisse, l’employeur ne doit, à titre de salaire, que la différence entre les prestations d’assurance et les 4/5 du salaire, pendant 3 semaines au cours de la première année de service, 1 mois après 1 an de service, 2 mois après 2 ans de service, 3 mois après 5 ans de service et 4 mois après 10 ans de service.

Article 15

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L’employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.
Il s’interdit tout acte de discrimination.

Article 17

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disdetta

Termine di preavviso

Durée d'emploi

Délai de congé pour la fin d’un mois

Temps d'essai (1er mois)

7 jours

Après le temps d'essai, 1ère année de service

1 mois

2ème à la 9ème année de service

2 mois

Après 9ème année de service

3 mois


Articles 22 et 23

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Fondo

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

Article 25

Obbligo della pace

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

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