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Contratto Unia CCT du commerce de détail de la commune de Nyon (SIC)

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2016
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.06.2016 - 31.12.2017

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsabile del CCL

Muriel Chenaux-Mesnier

Numero di occupati assoggettati

1'000 (2011)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au territoire de la commune de Nyon.

Article 1.1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Nyon, indépendamment du siège social. Exception: boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinages, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme.

Articles 1.1+4

Campo d'applicazione personale

S'applique à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis.
Personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année).

Articles 1.2+3

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire de la commune de Nyon.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Nyon, aux rapports de travail entre:
Les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) dont l’activité est du ressort de la branche du commerce de détail, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Nyon, aux rapports de travail entre:
-tous les travailleurs occupés par ces employeurs, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ;
-le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

A l'issue de cette période (31.12.2013) et en l'absence de dénonciation par l'une des parties, la convention sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 22.1

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

A partir du 1er janvier 2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2016):

FonctionsSalaire mensuel brut, 12x l'an
Employé sans CFC, ayant moins de 3 années de pratiqueCHF 3'540.--
Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFCCHF 3'646.--
Employé titulaire d'un CFC, ayant moins de 2 années de pratiqueCHF 3'671.--
Employé titulaire d'un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de venteCHF 3'781.--

Articles 3 et 4.1; annexe 2; accord salarial 2016

Categorie salariali

Classes de salairesCatégories professionnelles / Fonctions
1Employé sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique
2Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC
3Employé titulaire d'un CFC, ayant moins de 2 années de pratique
4Employé titulaire d'un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente

Articles 3 et 4.1; annexe 2; accords salariaux 2013 et 2016

Aumento salariale

Pour information:
Les salaires minimums sont indexés chaque année sur la base de l'évolution de l'indice suisse du coût de la vie au 31 octobre pour le 1er janvier de l'années suivante; négociations annuelles.

Article 4.2; annexe 2

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.

Article 8

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Travail de samedi:
Le personnel bénéficie d’au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Les personnes travaillant jusqu’à 18h00 le samedi bénéficieront durant la même semaine d’un congé le soir à partir de 17h00.

Article 7

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

41 h/semaine, durée hebdomadaire fixée sur 5 jours

Article 6

Vacanze

ÂgeVacances
Moins de 20 ans

5 semaines

En général4 semaines + 2 jours
Dès 50 ans révolus5 semaines

Article 10

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Absences justifiéesJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère3 jours
Décès de frères, de soeurs ou de beaux-parents1 jour
Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service1 jour
Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 11.1

Giorni festivi retribuiti

Sont considérés comme jours fériés payés: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre).

Article 9.1

Congedo di formazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé

Accident:
Assurances-accident (accidents professionnels et non professionnels): selon la loi.

Articles 13 et 15

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 1 jour

Article 11.1

Servizio militare / civile / di protezione civile

Après le temps d'essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l'employeur.

Ecole de recrues et école de sous-officiers:
- Mariés ou célibataires avec charges légales: 100% du salaire de base
- Célibataires, sans charges légales: 50% du salaire de base
Autre:
Cours de répétition et autres services de courte durée: 100% du salaire de base
Inspection et affaires militaires: 100% du salaire de base

Article 12

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L'entreprise et ses employés s'engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l'intégrité et la personnalité de chacun. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécaissaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 19.1

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Accord sur la protection contre le harcèlement sexuel
Définition:
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs sexuelle.
Procédure :
Les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel. S’ils ne parviennent pas à régler le litige avec les intéressés, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.

Article 20; annexe I

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 10; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Pendant la 1ère année de service1 mois
Pendant 2 - 9 ans de service2 mois
Ultérieurement3 mois


Article 5

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Société Industrielle et Commerciale de Nyon (SIC)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission paritaire
Composition: 2 membres pour chacune parties

Elle peut, en tout temps, effectuer un contrôle d’application de la conventionà la demande d’une des parties signataires.

L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire dans les délais impartis.

Article 18

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

1er niveau: Commission paritaire
2ème niveau: Autorités compétentes

Article 18

Obbligo della pace

Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s'engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d'éventulles divergences.

Article 16.1

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT du commerce de détail de la commune de Nyon (SIC) 2011 (1829 KB, PDF)
» Accord salarial 2013 (avenant no 1) commerce de détail de la commune de Nyon (11 KB, PDF)
» Accord salarial 2016 (avenant n°2) commerce de détail de la commune de Nyon (324 KB, PDF)

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