CCT Naville S.A.
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Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2009
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)
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51)
Partenariato sociale
Partecipazione | Congedo per partecipare alle attività sindacaliDisposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.) | Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personaleMisure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro |
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Panoramica del CCLDati di baseTipo di CCLCCT d'entrepriseRamo professionaleCommerce de détail (incl. Grands magasins)Responsabile del CCLNatalie ImbodenNumero di occupati assoggettatica. 1000Campi di applicazioneCampo d'applicazione geograficoLa CCT s'applique à Naville S.A., à Carouge (CCT d'entreprise).Campo d'applicazione aziendaleLa CCT s'applique à Naville S.A., à Carouge (CCT d'entreprise).Campo d'applicazione personaleLa CCT s'applique:
a) au personnel interne qui comprend les personnes exerçant leur activité hors des points de vente,
b) au personnel externe qui comprend les gérants/es, les vendeurs/ses, qui sont occupés dans tous les points de vente (kiosques),
c) aux apprentis qui sont, par ailleurs, également soumis à la législation en vigueur sur l'apprentissage et aux salaires figurant sur la liste officielle établie régulièrement par l'Office d'orientation et de formation professionnelle.
La CCT ne s'applique pas au personnel auxiliaire qui est engagé, généralement pendant les périodes de vacances (étudiants), pour un temps n'excédant normalement pas 30 à 60 jours, et en aucun cas 90 jours.
Le renouvellement en chaîne des contrats de personnel auxiliaire de vacances (art. 1 ch. 2) les transforme en des contrats à durée indéterminée. La CCT s'applique à ces derniers.
Article 1Durata della convenzione Proroga contrattuale automatica / clausola di prorogaLa CCT se renouvèle d'année en année, sauf dénonciation faite par lettre recommandée 6 mois avant la fin d'une année civile.
Article 39.2InformazioniInformazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione pariteticaUnia Genève:
Jamal Al-Amine
022 949 12 64
jamal.al-amine@unia.chCondizioni di lavoroSalario e componenti salarialiSalari / salari minimiPersonnel interne: cf. document annexé.
Personnel externe: cf. document annexé.
Article 2; annexes I, II et IIICategorie salarialiPersonnel interne: personnes exerçant leur activité hors des points de vente.
Catégories d'emploi (6 paliers prévus pour chacune d'entre elles):
- Employé de bureau non qualifié et magasinier
- Employé de bureau qualifié
- Chauffeur
- Manutentionnaire
Personnel externe: personnes qui sont occupées dans tous les points de vente (kiosques), soit les gérants/es, les vendeurs/ses. Catégories d'emploi:
- Gérants/es: ils/elles gèrent les points de vente où ils/elles sont occupés/ées.
- Vendeurs/ses: ils/elles sont principalement chargé-e-s des tâches liées à la vente dans les kiosques qui sont précisées et délimitées par le/a gérant/e.
- Pemier/ère vendeur/se: les candidats doivent travailler depuis au moins un an chez Naville S.A. et avoir passé avec succès au moins trois cours destinés aux vendeurs/ses.
Articles 19, 21, 24, 25, 30 et 36Aumento salarialeUne adaptation éventuelle des minima, voire des indemnités, fait l'objet, en principe chaque année, d'une négociation paritaire.
Article 2.3Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizioL'ensemble du personnel soumis à la CCT reçoit une prime de fidélité, versée en plus du salaire de base, selon les modalités suivantes: | A la 5ème année d'activité | CHF 500.-- |
|---|
| A la 10ème année d'activité | CHF 1'000.-- | | A la 15ème année d'activité | CHF 1'500.-- | | A la 20ème année d'activité | CHF 2'000.-- |
Ces sommes sont versées une seule fois à la "date anniversaire". Personnel interne: leur salaire fait l'objet de 13 paiements. Le 13ème salaire est versé au "prorata temporis". Articles 3 et 21.1Assegni per i figliAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSupplementi salarialiLavoro straordinario / ore supplementariSauf accord contraire entre les intéressé-e-s, elles sont compensées en temps avec une majoration de 25% au plus tard dans les 2 mois qui suivent, à défaut de quoi elles sont payées avec un supplément de 25%.
Articles 22, 28 et 34Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro seralePersonnel interne:
1. Travail régulier:
Travail de nuit: indemnité mensuelle de:
- CHF 410.-- si début d'activité dès 4 heures
- CHF 277.-- si début d'activité dès 5 heures
Travail du dimanche et des jours fériés: s'il dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin et l'après-midi, il doit être compensé, pendant la semaine précédente ou la suivante, par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
2. Travail exceptionnel:
- Heures de nuit et du dimanche: supplément de 50%
- Heures les jours fériés: supplément de 100%.
Si le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin ou l'après-midi, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou la suivante par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
Personnel externe:
1. Gérant/e:
Si point de vente ouvert régulièrement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit et du dimanche:
- Supplément de 50%
- Indemnité horaire pour les heures effectivement travaillées le dimanche: CHF 5.-- par heure
b. Heures le dimanche/les jours fériés:
- Heures les jours fériés: supplément de 100%
- Prime forfaitaire annuelle versée mensuellement: CHF 1'050.--/an
Si le travail du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin et l'après-midi, il doit être compensé, pendant la semaine précédente ou la suivante, par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
Si point de vente ouvert exceptionnellement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit: supplément de salaire de 50%
b. Heures du dimanche: indemnité de CHF 5.-- par heure
c. Heures les jours fériés: supplément de salaire de 100%
Si le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin ou l'après-midi, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou la suivante par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
2. Vendeur/se :
Si point de vente ouvert régulièrement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit: supplément de salaire de 50%
b. Heures du dimanche: indemnité de CHF 5.-- par heure
c. Heures les jours fériés: supplément de salaire de 100%
Si le travail du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin et l'après-midi, il doit être compensé, pendant la semaine précédente ou la suivante, par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
Si point de vente ouvert exceptionnellement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit: supplément de salaire de 50%
b. Heures du dimanche: indemnité de CHF 5.-- par heure
c. Heures les jours fériés: supplément de salaire de 100%
Si le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin ou l'après-midi, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou la suivante par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
Articles 23, 29, 34 et annexes I, II et IIIRimborso speseAucune disposition plus contraignante que le minimum légalAltri supplementiToute absence du/de la gérant/e égale ou supérieure à 7 jours (soit 42 h/sem) donne lieu à des indemnités pour le/la vendeur/se assurant le remplacement.
L'indemnité s'applique dès la première heure de remplacement. Motifs concernés: vacances, maladie, accident, service militaire et maternité.
Par principe, c'est d'abord le/a premier/ère vendeur/euse qui assure le remplacement.
Indemnité de remplacement gérant pour les vendeurs/ses: CHF 1,50/h.
Article 37 et Annexe IIIOrario di lavoro e giorni liberiOrario di lavoroDurée hebdomadaire du travail:
- Personnel interne: 40 heures
- Personnel externe: 42 heures
Articles 20, 26 et 32Vacanze| Catégorie d'âge | Années de service | Jours de vacances |
|---|
| moins de 20 ans | -- | 25 | | de 20 à 50 ans | -- | 20 | | de 20 à 50 ans | 10 | 25 | | 50 ans au moins | 5 | 25 | | 55 ans au moins | 20 | 30 |
Article 4Giorni di congedo retribuiti (assenze)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 3 | | Naissance ou adoption | 3 | | Déménagement (1) | 1/an | | Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct (père, mère, enfants) | 3 | | Décès de grands-parents, frères et soeurs, beaux-parents, belles-filles, beaux-fils | 1 |
(1) pour autant que le déménagement ne soit pas lié à un changement d'employeur. Article 6Giorni festivi retribuitiIl est accordé à l'ensemble du personnel, en plus des jours fériés cantonaux légaux obligatoires, des jours supplémentaires permettant d'arriver à un maximum de 10 jours par an.
Article 5 et annexe IV: liste des jours fériés par cantonCongedo di formazioneL'employeur développe et encourage la formation professionnelle de l'ensemble de son personnel; il en fixe les modalités pratiques.
Article 14Indennità per perdita di guadagnoMalattia / infortunioMaladie:
Tant que dure le contrat de travail, le salaire brut est assuré:
- à 90 % sur la tranche de salaire inférieure ou égale au plafond maladie,
- à 80 % sur la tranche de salaire supérieure au plafond maladie,
cela à concurence de 720 jours (sur une période de 900 jours consécutifs), conjointement par l'employeur et l'assurance perte de gain.
Le plafond maladie est fixé, pour un temps plein, à un montant annuel brut de CHF 36'000.--, soit CHF 3'000.--/mois.
L'employeur prend à sa charge 50% de la prime, ce qui le libère de toute autre obligation envers l'employé (cf. annexe V).
Accidents:
Le personnel est assuré par l'employeur contre les accidents professionnels selon les conditions de la Loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA).
Pour les accidents non professionnels, les personnes travaillant plus de 12 heures par semaine sont également assurées selon la LAA. Le personnel participe équitablement au paiement des cotisations afférentes aux accidents non professionnels.
Le personnel est également au bénéfice d'une assurance complémentaire améliorant les prestations légales de la LAA (notamment avec un salaire assuré à 100% dès le premier jour). Il est demandé à l'employé une participation équitable à la prime afférente à la complémentaire accident.
Articles 8, 9 et annexe VCongedo maternità / paternità / parentaleCongé spécial de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption (sans déduction de salaire). Congé maternité après accouchement, pour autant qu'il ait lieu après la période d'essai, est rétribué à 100% durant: | Durée | Année d'activité |
|---|
| 4 semaines | 1ère année | | 8 semaines | 2ème année | | 12 semaines | 3ème année |
Rappel: les femmes ayant accouché ne peuvent être occupées les 8 semaines qui suivent l'accouchement; à leur demande, l'employeur peut toutefois raccourcir cette période jusqu'à 6 semaines, à condition que le rétablissement de la capacité, de travail soit attesté par un certificat médical. Articles 6 et 11Servizio militare / civile / di protezione civile| Type de service | Indemnité en % du salaire brut |
|---|
| Pendant la durée de l'école de recrues et de sous-officiers: | | | - recrues célibataires sans charge de famille | 75% | | - recrues mariées ou célibataires avec charge de famille | 100% | | Pendant les cours de répétition et les inspections obligatoires: | 100% |
Article 7ContributiFondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamentoIl est retenu, à l'ensemble du personnel, à l'exception des vendeurs/ses et du personnel qui est affilié auprès d'Unia, un montant de CHF 5.-- /mois destiné à Unia afin de couvrir ses frais d'intervention.
Article 18Protezione del lavoro / contro la discriminazioneParità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessualiLe personnel qui est victime de harcèlement sexuel peut le dénoncer, à son choix, soit auprès de Naville S.A., soit à la Commission paritaire.
Reste réservée une procédure auprès des Prud'hommes ou de nature pénale.
Article 17Sicurezza sul lavoro / protezione della saluteLe/a gérant/e doit respecter et faire respecter les instructions de sécurité éditées par Naville qu'il ou elle doit afficher dans son point de vente.
Annexe IIApprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'etàLa CCT : - s'applique aux apprentis qui sont, par ailleurs, également soumis à la législation en vigueur sur l'apprentissage et aux salaires figurant sur la liste officielle établie régulièrement par l'Office d'orientation et de formation professionnelle. - ne s'applique pas au personnel auxiliaire qui est engagé, généralement pendant les périodes de vacances (étudiants), pour un temps n'excédant normalement pas 30 à 60 jours, et en aucun cas 90 jours. Vacances: | Catégorie d'âge | Jours de vacances |
|---|
| moins de 20 ans | 25 | | de 20 à 50 ans | 20 |
Articles 1 et 4DisdettaTermine di preavviso| Temps de travail | Délai de congé |
|---|
| Temps d'essai (3 premiers mois) | 7 jours nets | | Après la période d'essai (pour la fin d'un mois): | | | - pendant la 1ère année d'activité | 30 jours | | - de la 2ème à la 4ème année d'activité | 60 jours | | - dès la 5ème année d'activité | 90 jours |
Le congé doit être donné ou confirmé par lettre recommandée. Article 12Partenariato socialeParti contraentiRappresentanza dei lavoratoriSyndicat UniaRappresentanza dei datori di lavoroNaville S.A., à CarougeOrgani pariteticiOrgani d'esecuzioneUne commission paritaire (formée d'une délégation de l'ensemble du personnel et de la direction de Naville S.A. ainsi que d'Unia) peut, le cas échéant, être investie de la mission de contrôler l'application de la CCT et de régler tout différend d'ordre individuel ou général qui pourrait naître de son interprétation.
Article 38Disciplina sui conflittiProcedura di conciliazioneEn cas de contestation collective concernant la présente convention, les parties conviennent de soumettre leurs différends, soit individuellement, soit collectivement, à l'Office cantonal de conciliation de Genève, constitué en Tribunal arbitral.
Article 38.2 |
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