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Contratto Unia CCT neuchâteloise du commerce de détail

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2017
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.01.2017 - 31.12.2020

Criterio di selezione (51 su 51)

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimiCategorie salarialiAumento salarialeIndennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizioAssegni per i figli

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementariLavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro seraleLavoro a turni / servizio di picchettoRimborso speseAltri supplementi

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoroVacanzeGiorni di congedo retribuiti (assenze)Giorni festivi retribuitiCongedo di formazione

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunioCongedo maternità / paternità / parentaleServizio militare / civile / di protezione civileRegolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento 

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazioneParità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessualiSicurezza sul lavoro / protezione della saluteApprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Disdetta

Termine di preavvisoProtezione contro il licenziamento
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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsabile del CCL

David Taillard

Numero di occupati assoggettati

3'300 (2016), 7'000 (2014)

Numero di aziende assoggettate

500 (2016)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2

Campo d'applicazione aziendale

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

Campo d'applicazione personale

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Situations acquises
Lors de l’entrée en vigueur de la CCT (1.4.2014), les conditions de salaire et de travail supérieures aux dispositions prévues par la CCT restent acquises à l’employé.

Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017

Aumento salariale

Pour information:
L'adaption des salaires à l'IPC est négociée chaque année sur la bas de l'IPC du mois d'octobre de l'année en cours.

Article 15.2

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Assegni per i figli

L’employeur verse à l’employé-e les allocations pour enfants fixées par la législation sur les allocations familiales à moins que celles-ci ne soient versées au conjoint.

Article 31

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Le travail effectué le dimanche par un travailleur n'effectuant pas plus de 6 dimanches par année civile donne droit à une majoration du salaire de 50%.

Articles 4, 13 et 14

Rimborso spese

Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupationNombre de samedi de congé/an
de 30% à 40%2
de 41% à 60%3
de 61% à 80%4
de 81% à 100%5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017

Vacanze

CritèresDroits aux vacances
Petits établissements:

4 semaines (8.33%)

Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise:5 semaines (10.64%)
Moyens établissements:5 semaines (10.64%)
Jusqu'à 20 ans révolus:

5 semaines (10.64%)


Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé à l’employé-e ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours et par cas de maladie.

Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017

Giorni festivi retribuiti

Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension,
1er août

, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Accidents:
Les employé-e-s sont assurés contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA).
L’affiliation est obligatoire. La cotisation pour les accidents professionnels est à la charge de l’employeur alors que celle pour les accidents non professionnels est à la charge de l’employé-e.

Articles 32 et 33

Congedo maternità / paternità / parentale

Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
Toutes les employées ont droit à un congé maternité payé à condition qu’elles aient été assurées obligatoirement au sens de la LAVS pendant les 9 mois précédant l’accouchement, qu’elles aient exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois au cours de cette période et qu’elles soient encore liées à un contrat de travail valable au moment de l’accouchement.
Le droit commence le jour de la naissance d’un enfant viable et cesse au plus tard au bout de 14 semaines ou 98 jours.
Une reprise de l’activité lucrative met fin au droit même si la reprise du travail n’est que partielle.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Servizio militare / civile / di protezione civile

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Disdetta

Termine di preavviso

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Il est institué une Commission paritaire qui est composée de maximum six membres, représentant à part égale les employeurs et les employé-e-s. Un bureau peut être constitué et des suppléants peuvent être nommés.
Elle se réunit à la demande d’une des parties mais au moins tous les trois mois.
La présidence et le secrétariat sont assurés chaque année à tour de rôle par un représentant des employés et un représentant des employeurs.
Les décisions sont prises à l’unanimité.

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveauInstance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28

Obbligo della pace

Les partenaires sociaux s’engagent à intervenir auprès de leurs membres pour l’observation des dispositions de la présente CCT et à préserver la paix du travail.

Article 5

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» Decreto del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale
» CCT neuchâteloise du commerce de détail 2017 (985 KB, PDF)

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