Tipo di CCL

CCT d'entreprise

Ramo professionale

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsabile del CCL

Francine Zufferey Molina / Catherine Laubscher Paratte

Numero di occupati assoggettati

env. 350 (2011)

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazione

En avril 2013: faillite du groupe Magro Casino

Campo d'applicazione geografico

S'applique au Groupe Magro SA (CCT d'entreprise).

Campo d'applicazione aziendale

S'applique au Groupe Magro SA (CCT d'entreprise).

Campo d'applicazione personale

S'applique aux rapports de travail conclus avec les collaborateurs et collaboratrices titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée supérieure à 3 mois. La CCT s’applique aux cadres sauf convention(s) particulière(s) figurant dans le contrat de travail du cadre.
a) personnel de l'entreprise à plein temps ou à temps partiel,
b) personnel à temps partiel avec horaires fixes ou variables, sous réserve
des dispositions en matière d'assurance accidents non-professionnels notamment;
c) aux apprenti-e-s et jeunes gens en formation;
d) au personnel de remplacement à contrat de durée déterminée dont la durée est supérieure à trois mois.

Le personnel au titre d’une fonction de boucher(e) et/ou de charcutier(e) est soumis à des conditions particulières pour certaines dispositions de la CCT.

Le personnel roulant est soumis à la CCT sauf pour les dispositions figurant dans l’ordonnance fédérale sur les chauffeurs (OTR1).

Article 1

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

En avril 2013: faillite du groupe Magro Casino

Chacune des parties contractantes peut résilier la présente convention pour la fin d'une année civile moyennant respect d'un délai de résiliation de 6 mois, mais pour la première fois au 31 décembre 2007.

Article 50

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia:
Francine Zufferey Molina et Catherine Laubscher Paratte
027 455 15 17
francine.zufferey@unia.ch

Salari / salari minimi

Salaires minimums pour 2011:

Catégorie de personnel	Salaire mensuel
Travailleurs détenteurs qui n'ont pas de CFC de commerce	CHF 3'450.--
Travailleurs détenteur d'un CFC de commerce	CHF 3'600.--

Salaires des chauffeurs:
Il est fait référence aux documents édités par l'Association des Transporteurs Professionnels du Valais Romand; l'entreprise s'engage à appliquer les salaires minimums édités annuellement par cet organisme.
Adaptation salariale résultant du passage à l'horaire hebdomadaire des chauffeurs de 46h s'effectuera proportionnellement au salaire contractuel du chauffeur et au minimum pour le montant du salaire minimum édité par l'ASTAG.

Article 32.2; annexe 1

Aumento salariale

2011:
Augmentation de 0.20%.

Pour information:
Adaptation annuelle des salaires (au 1er janvier), calculée en fonction de l'indice des prix à la consommation (indice du mois d'octobre précédant).
Hors renchérissement: Négociation annuelle entre les partenaires contractuels pour définir la politique salariale, en tenant compte de la bonne marche de l'entreprise.

Article 32.3; annexe 3

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Un 13ème salaire est attribué à tout le personnel dont l'entrée en service date plus de 6 mois.

Primes de fidélité (hors bouchers/charcutiers), pour une activité à 100%: de CHF 700.-- (5 ans de service) jusqu'à CHF 5'000.-- (50 ans de service).
Primes de fidélité (annuelles; bouchers/charcutiers): CHF 200.-- (après 5-6 ans de service) jusqu'à CHF 1'200.-- (après 25 et plus ans de service).

Article 34.1, 36 et 37

Assegni per i figli

Versées conformément aux dispositions légales. Le lieu d'activité, respectivement le canton, est déterminant.

Article 33.1

Lavoro straordinario / ore supplementari

Seront compensées en temps d'égale durée dans un délai de 4 mois. Subsidiairement elles peuvent être payées avec un supplément de 25%.
Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder 170h/année.

Article 22

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

En cas de besoin dûment établi, l'autorité cantonale peut autoriser temporairement le travail de dimanche. Les travailleurs ne peuvent être affectés à ce travail que s'ils y consentent. Supplément de salaire en temps ou en argent d'au moins 50%.
Commerces de fleurs soumis à une réglementation légale pariculière, lorsque l'ouverture peut être autorisée certains jours fériés ou dimanches, le salaire est dû sans la majoration de 50%.

Article 22.6+7

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Décompte avec justificatifs.
Chauffeurs: Indemnités foraitaires mensuelles au titre de l'utilisation du téléphone portable, des frais de petit déjeuner, des frais de déplacement.

Article 23.1; annexe 1

Altri supplementi

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro

41h/semaine (chauffeurs: 46h, selon l'Ordonnance fédérale sur les chauffeurs)
La semaine useuelle de travail comporte 5 jours. Toutefois, si un événement imprévu le justifie, le personnel peut être occupé durant 6 jours par semaine pendant 4 semaines de suite au maximum. La compensation des jours de congé non obtenus doit être accordée immédiatement après la fin de la 4ème semaine. Si cette compensation n'est pas accordée dans ce délai: supplément en argent ou en temps de 50%.

Article 21

Vacanze

Catégorie d'âge	Vacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, apprentis	6 semaines
Dès 20 ans révolus	5 semaines
Dès 50 ans révolus ou dès la 21ème année de service	6 semaines
Dès 60 ans révolus ou dès la 31ème année de service	7 semaines

Article 25

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Occasion	Jours payés
Propre mariage ou partenariat enregistré	2 jours
Mariage de proches parents	1 jour
Naissance d'un enfant	1 semaine (congé de paternité; au plus tard dans les 3 mois suivant la naissance de l’enfant)
Décès de son conjoint ou du partenaire vivant en ménage commun, de ses propres enfants et de ses parents	3 jours
Décès de ses beaux-partents, beau-fils, belle-fille, frère, soeur, petits-enfants	2 jours
Décès de l'un des grands-parents	1 jour
Inspection militaire, restitution de l'équipement militaire, recrutement	1 jour
Déménagement du propre appartement, au max. 1x/année	1 jour

Article 30.1

Giorni festivi retribuiti

Les jours fériés coïcidant avec le jour de congé hebdomadaire de la collaboratrice ou du coolaborateur seront compensés proportionnellement à son taux d'activité. Si un jour férié tombe un jour de semaine entre le lundi et le vendredi, la durée de travail hebdomadaire ordinaire est réduite d'autant. Dans les secteurs où l'on travaille régulièrement le samedi, cette disposition s'applique aussi lorsque le jour férié tombe un samedi.

Article 29

Congedo di formazione

5 jours/an pour les apprentis et au personnel qui se prépare aux examens de fin d'apprentissage.
1 jour/an pour se perfectionner au niveau professionnel.
L'employé peut demander à l'employeur de prendre financièrement en charge tout ou une partie d'une formation professionnel ou personnel. En cas d'acceptation, une convention sera alors conclue et détermine à quelles conditions la formation sera prise en charge et ce de cas en cas.

Article 9

Malattia / infortunio

Maladie:
Assurance perte de gain, 90% du salaire brut, durant 730 jours dans une période de 900 jours (les 2 premiers jours: 100%). Une partie des cotisations est mise à la charge du collaborateur/de la collaboratrice.

Accident:
Les 2 premiers jours: 100%, 3ème au 31ème jour: 90%, dès le 31ème jour: 100% du salaire brut.
Primes: Assurance accidents professionnels à la charge de l'employeur, assurance accidents non professionnels à la charge de l'employé.

Articles 39 et 40

Congedo maternità / paternità / parentale

Pour collaboratrices ayant plus d'une année de service: 16 semaines indemnisées à 100%
Congé paternité: 1 semaine pour les collaborateurs ayant plus d'une année de service (au plus tard dans les 3 mois suivant la naissance de l’enfant), sinon 2 jours.

Articles 30.1 et 41.2

Servizio militare / civile / di protezione civile

Type de service	en % du salaire
Cours de répétition, service de protection civile, service civil jusqu'à 4 semaines par année civile	100%
Ecole des recrues, services d'avancement	80%, selon le principe de l'échelle bernoise

Le versement du salaire dans les cas indiqués ci-dessus n'intervient qu'à la condition sine qua non qu'après le service, le collaborateur poursuive les rapports de travail:
- pendant au moins 6 mois après l'école de recrue ou un service d'avancement;
- pendant au moins 12 mois après les cours de répétition, service de protection civile et service civil.

Article 43

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution de solidarité:
CHF 8.--/mois pour les personnes à moins de 80%
CHF 10.--/mois pour les personnes à 80% et plus
CHF 4.--/mois = contribution de l'entreprise par collaborateur/collaboratrice

Article 3.1+2

Disposizioni antidiscriminazione

L’entreprise veille à ce que soit entretenu un climat de respect mutuel et de tolérance entre collaboratrices et collaborateurs visant à empêcher tout préjudice ou discrimination pour des raisons dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, au mode de vie, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques des collaboratrices et collaborateurs. Elle établit un esprit de communication ouvert et libre qui permette d’éviter le mobbing. On entend par mobbing le développement, sur les lieux de travail, d’un conflit où certaines personnes sont poussées à bout par des collégues et/ou des supérieurs, de façon tenace et sur une longue période.

Article 8.5

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

L'entreprise ne peut discriminer le personnel à raison du sexe, soit directement soit indirectement, notamment en se fondant sur son état civil ou sa situation familiale ou, s'agissant de collaboratrices, de leur grossesse. L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.

L’entreprise s’engage à empêcher le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Par harcèlement sexuel, on entend tout acte ayant trait au sexe et qui n’est pas désiré par l’une des personnes en cause.

Articles 7 et 8.5

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus et apprentis: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2 et 25; CO 329a+e

Termine di preavviso

Année de travail	Délai de congé
Période d'essai (3 mois)	7 jours
1ère année de service	1 mois
2ème - 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Article 6.1

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Association Suisse du Personnel de Boucherie (ASPB)

Rappresentanza dei datori di lavoro

Groupe Magro SA

Organi d'esecuzione

La commission paritaire se compose de 8 membres : 2 personnes représentant l’entreprise, 2 représentants pour le Syndicat UNIA, 1 représentant pour la SEC Suisse et 1 représentant pour l’ASPB.

La commission paritaire a notamment pour tâches :
a) de promouvoir la collaboration entre les parties contractantes;
b) d'apporter les modifications souhaitables à la présente convention collective de travail;
c) d'édicter tous les règlements qu'elle jugera nécessaires à son fonctionnement;
d) d'effectuer les contrôles relatifs à l'application de la convention;
e) d’examiner tous conflits individuels ou collectifs non résolus par entente directe des intéressés et leur donner une solution.

Articles 2

Fondo

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Procedura di conciliazione

Niveau	Institution responsable
1er degré	Commission paritaire
2er degré	Tribunal arbitral (composé d'un arbitre désigné par les deux parties)

Article 2

Obbligo della pace

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal