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Contratto Unia CCT romande du nettoyage des textiles (anciennement: nettoyage industriel des textiles)

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2018
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.05.2018 - 30.06.2022

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Suprarégionale

Ramo professionale

Entretien des textiles/blanchisseries

Responsabile del CCL

Teresa Dos Santos Lima-Matteo

Numero di occupati assoggettati

1'250 (2016)

Numero di aziende assoggettate

28 (2016)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

La CCT s’applique aux entreprises qui exercent leur activité dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

Article 2.1

Campo d'applicazione aziendale

La CCT s’applique aux entreprises qui exercent leur activité dans les, cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud indépendamment de leur siège social, et qui offrent des prestations dans le domaine de l’entretien et du nettoyage de textiles. La CCT s’appliquent aux entreprises occupant au moins 5 personnes.

Article 2.1

Campo d'applicazione personale

S’applique aux rapports de travails entre les travailleurs et apprentis définis dans les catégories professionnelles (art. 4) et les entreprises mentionnées à l’article 2.1 de cette CCT, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception des membres de la direction.

Article 2.2

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

L’extension s’applique aux cantons de Fribourg, Genève2, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

L'extension s'applique aux entreprises qui offrent principalement des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage de textile et qui occupant au moins 5 travailleurs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

L’extension s’applique à tous les travailleurs et apprentis occupés dans les entreprises mentionnées à l’al. 2, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception des membres de la direction.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

A l'issue de cette période et en l'absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle pourra être dénoncée pour son échéance par lettre recommandée, moyennant un préavis de six mois pour la fin de l'année.

Article 28.2

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission professionnelle paritaire Romande du nettoyage industriel des textiles
Centre Patronal
Route du Lac 2
1094 Paudex
021 796 33 00
info@centrepatronal.ch

Unia:
Teresa Dos Santos Lima-Matteo
031 350 24 14
teresa.matteo@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Grille des salaires minimums à partir du 1er janvier 2018

(déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2018):

Pour tous les cantons romands à savoir de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, les salaires minimaux sont les suivants:

CatégoriesFonctionsSalaire minimum horaire brut*Salaire minimum mensuel brut
Classe de salaire 1Employé non qualifiéCHF 17.85CHF 3'300.--
Classe de salaire 2Employé semi qualifiéCHF 18.70CHF 3'460.--
Classe de salaire 3Responsable d'équipe, gérant de pressingCHF 19.20CHF 3'550.--
Classe de salaire 4Employé qualifiéCHF 20.15CHF 3'730.--
Classe de salaire 5Chauffeurs poids légersCHF 21.62CHF 4'000.--
Classe de salaire 6Chauffeurs poids lourdsCHF 24.86CHF 4'600.--
Classe de salaire 7Employé du service techniqueCHF 24.86CHF 4'600.--
Classe de salaire 8

Employés administratifs sans responsabilités particulières

Selon contrat individuel du travail

Selon contrat individuel du travail

*suppléments vacances et 13e non compris

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-avant sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).

Article 5.1; Avenant n°1 du 1er janvier 2018

Categorie salariali

– Classe de salaire 1/ Employés non qualifiés:
Employés qui exécute des tâches dans l'exploitation, ou respectivement dans le pressing. L’employé de la classe de salaire 1 est automatiquement intégré dans la classe de salaire 2 après 2 ans d’expérience dans la branche

– Classe de salaire 2/ Employés semi qualifiés:
Employés qui exécute des tâches simples dans l'exploitation, ou respectivement dans le pressing, ayant reçu une formation élémentaire ou reconnu expressément comme telle par l’employeur.

– Classe de salaire 3/ Responsable d’équipe, gérant de pressing:
Employés qui prépare et distribue le travail dans l'exploitation, ou respectivement dans le pressing.

– Classe de salaire 4/ Employés qualifiés:
Employés ayant obtenu un CFC dans le métier qu'il exerce au sein de l'exploitation ou du dressing, ou ayant achevé une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou reconnue expressément comme tel par l’employeur.

– Classe de salaire 5/ Chauffeurs poids légers:
Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E).

– Classe de salaire 6/ Chauffeurs poids lourds
Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E).

– Classe de salaire 7/ Employés du service technique:
Employés qualifié du service technique dédié à l' installation, la programmation et la réparation des machines et équipements.

– Classe de salaire 8/ Employés administratifs sans responsabilités particulières:
Employés administratifs sans responsabilités hiérarchique ou fonctionelle.

Article 4

Aumento salariale

Déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2018:
Les salaires effectifs seront augmentés de manière progressive jusqu’en 2022 (voir dispositions transitoires) de CHF 50.- /mois versés 12 fois l’an. Cette augmentation des salaires effectifs est réduite de moitié pour les travailleurs engagés à un taux d’activité égal ou inférieur à 50% de l’horaire normal de l’entreprise.

Dispositions transitoires :
L’augmentation progressive est introduite de manière transitoire comme suit :
- Un montant de CHF 15.-- par mois sera introduit au 1er janvier 2019.
- Un montant de CHF 10.-- supplémentaires par mois s’ajoutera au premier au 1er janvier 2020.
- Un montant de CHF 10.-- supplémentaires par mois s’ajoutera aux deux premiers au 1er janvier 2021.
- Un montant de CHF 15.-- supplémentaires par mois s’ajoutera aux trois premiers au 1er janvier 2022.

Pour information:
Les salaires minimums et réels seront négociés chaque année sur la base de l’évolution de l’indice suisse du coût de la vie au 31 octobre de l’année précédente.

Les parties s’accordent pour que les montants cumulés de l’augmentation des salaires liée à l’augmentation générale du coût de la vie, notamment à l’augmentation des frais d’assurance maladie (art. 5.3), soient déduits des éventuelles augmentations de salaires négociées conformément à l’art. 5.2 durant la période conventionnelle

Article 5

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Le 13ème salaire correspond à 8,33% du salaire annuel AVS brut. Il est dû dès le premier jour d’activité et est versé avec le salaire du mois de décembre ou le
dernier mois de travail. Pour un contrat à durée déterminée, il peut être payé chaque mois. Le 13ème salaire est dû prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Article 6

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Pour le salarié occupé à temps plein, est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de 2'220 heures.

Compensées par un congé de durée équivalente; si pas possible jusqu’à fin avril de l’année
suivante, payées avec un supplément de 25%

Article 9

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

TravailSupplément (au sens la loi sur le travail)
Travail de nuit* périodique ou régulierCompensation supplémentaire en temps de 10%
Travail de dimanche50%


*Le travail de nuit est fixé de 22h00 à 5h00, pour autant que le travailleur y consente.

Article 10

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Le travail sur appel est interdit.

Article 8

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Durée annuelle: 2'220h (42.5 heures par semaine en moyenne)

Pour le personnel des catégories 1 à 4 (art 4.1), une pause de 15 minutes par jour est comptée comme temps de travail et est par conséquent payée.

Le travail sur appel est interdit.

Le déplacement du domicile jusqu’à un lieu de travail autre que le lieu principal est considéré comme déplacement professionnel pour autant qu’il soit supérieur en temps au temps de déplacement habituel. Ce temps supplémentaire est réputé temps de travail.

L’employé qui exerce une autre activité salariée est tenu d’en informer la direction (art. 321 a CO). Le cas échéant, la durée hebdomadaire totale du travail ne doit pas dépasser 50 heures (art. 9 de la Loi sur le Travail)

Article 8

Vacanze

QuiVacances par année civile
Jeunes de moins de 20 ans5 semaines
Dès 50 ans révolus5 semaines
Autres

4 semaines


A partir de 10 ans d’ancienneté, le droit aux vacances du collaborateur est augmenté d’un jour, et d’un jour supplémentaire dès 15 ans d’ancienneté.
Par ancienneté, on entend ancienneté cumulée dans une ou plusieurs entreprises soumises à la présente CCT du nettoyage des textiles dans les cantons de GE, VD, VS, FR, NE et JU.

Dispositions transitoires :
L’introduction de ces jours supplémentaires se fera de manière progressive selon le schéma suivant :
1 jour supplémentaire sera ajouté
au 1er janvier 2018 ou

dès l’entrée en vigueur de l’extension pour tous les employés de 15 ans d’ancienneté et plus et
1 jour supplémentaire sera ajouté au 1er janvier 2019 pour tous les employés de 10 ans d’ancienneté et plus.

Article 12

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant*3 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant3 jours
Décès des parents2 jours
Décès de frères, de soeurs ou de beaux-parents1 jour
Déménagement1 jour (au max. 1x/an)
Maladie d'enfants, congé non payé

jusqu'à 3 jours


Congé paternité : Lors de la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé paternité de 3 jours, consécutifs ou non, à prendre dans une période de 15 jours suivant la naissance de l’enfant.

Articles 13 et 14

Giorni festivi retribuiti

Sont considérés comme jours fériés payés les jours fériés légaux des differéents cantons romands respectifs, y compris le 1er aout.

Pour les cantons romands pour lesquels le 1er mai n'est pas considéré comme un jour férié, le personnel absent le 1er mai n'est pas payé ce jour-là. Cependant, afin de ne pas désorganiser le travail, ceux qui prendront congé avertiront la direction à l'avance.

Article 11

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie: Les deux premiers jours d’absence en cas de maladie ne sont pas payés.

Assurance perte de gain maladie: 80% du salaire AVS dès le 3ème jour, pendant 730 jours.
Primes: payées à raison de 50% par l'employeur et à raison de 50% par l'employé.
Si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec une prestation différée de 30 jours maximum par cas de maladie, elle doit payer elle-même pendant le temps différé le 80% du salaire et les charges sociales étant à charge de l’entreprise.

Les premiers jours d’absence non payés ne peuvent pas être compensés par un droit aux vacances.

Accident:
Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels (primes à la charge de l'employeur) et non professionnels (primes à la charge de l'employé). Les 2 jours de carence sont payés par l'employeur.

Prévention des accidents: Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés. Les employés signalent à leur employeur et à ses représentants les défauts du matériel ou des installations qu’ils peuvent remarquer. L’employeur a l’obligation de tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité nécessaire lors de travaux présentant un risque d’accident. L’employé s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à utiliser le matériel mis à sa disposition dans le but de la prévention des accidents et maladies.

Information de l’employeur, certificat d’arrêt de travail : En cas d’incapacité de travail, l’employé doit remettre un certificat d’incapacité de travail à l’employeur le 3ème jour de l’absence. Par ailleurs, les dispositions de l’article 14.2 s’appliquent

.

Articles 17 et 18

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé maternité: Le congé maternité est de 14 semaines.

Ont droit à un congé maternité payé de 16 semaines, les employées dont les rapports de travail durent depuis 270 jours.

Congé paternité : Lors de la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé paternité de 3 jours, consécutifs ou non, à prendre dans une période de 15 jours suivant la naissance de l’enfant.

Article 13 et 18.2

Servizio militare / civile / di protezione civile

Ecole des recrues et cours d'avancement:
Qui% du salaire de base
Employé marié ou célibataire avec charges légales75%
Employé célibataire sans charges légales50%
Autres:
Quoi% du salaire de base
Cours de répétition et autres servicers de courte durée100%
Inspection et affaires militaires sur présentation de convocation100%

Article 15

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Fonds paritaire:
- Employés: 0.3% du salaire soumis CNA
- Employeurs: 0.15% de la somme des salaires CNA

Article 23

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Protection de la personnalité: L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 24

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

L'ARENIT d'une part et Unia d'autre part, désireux ensemble d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Protection contre le harcèlement sexuel:
L'employeur est tenu de prendre les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour prévneir ces actes ou y mettre fin.
1. L'entreprise s'efforce de prévenir ou de mettre fin à l'interne à des comportments de harcèlement sexuel.
2. A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.

3. S'ils ne parviennent pas à régler le litige avec les intéressés, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.
4. La commission peut également solliciter une conciliation aux conditions de l'art. 25.2 alinéa 2.
5. La commission paritaire dresse une liste de personnes compétentes au sens de l'art. 25.2 alinéa 2; si la conciliation est décidée, elle st confiée à l'une des personnes figurant sur cette liste.
6. Les frais de la conciliation sont à la charge du fonds paritaire.

Préambule et article 25

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Prévention des accidents:
Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés. Les employés signalent à leur employeur et à ses représentants les défauts du matériel ou des installations qu'ils peuvent remarquer. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité nécessaire lors de travaux présentant un risque d'accident.

Hygiène, sécurité et protection de l'environnement:
L'entreprise et le personnel voueront une attention particulière aux questions relatives à l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement.

Articles 16 et 26

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Application:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.2 et 12.2; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de service

Delai de préavis

Temps d'essai (3 mois)7 jours

1ère année de service

1 mois

2ème - 9ème année de service

2 mois

Dès la 10ème année de service

3 mois


Article 7.1

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association Romande des Entreprises de Nettoyage des Textiles (ARENT)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission paritaire
Composition: 3 membres pour chacune des parties et nommées par ces dernières. Cette commission peut examiner toute question relative à l'interprétation et à l'application de la CCT.

La commission paritaire peut en tout temps effectuer un contrôle d’application de la convention collective à la demande d’une des parties signataires. L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire.

Protection contre le harcèlement sexuel: Si les intéressés ne parviennent pas à régler le litige, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.

Articles 22 et 25.3

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de de permettre une mutuelle compréhension et de résoudre les problèmes éventuels.

Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire (dialogue permanent prévu).
Commission paritaire: peut examinier toute question relative à l'interprétation et appllication de cette CCT.

Article 22

Obbligo della pace

Pendant la durée de la présente CCT et pour ses dispositions, les employeurs et les employés s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail.

Article 21

Documenti e link  inizio pagina
» Decreti del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale
» CCT romande du nettoyage des textiles 2018 (1023 KB, PDF)
» Avenant n°1 – CCT romande du nettoyage des textiles 2018 (334 KB, PDF)

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