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Contratto Unia CCT romande du nettoyage industriel des textiles

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2015
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.02.2015 - 31.12.2017

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Suprarégionale

Ramo professionale

Entretien des textiles/blanchisseries

Responsabile del CCL

Carlo Carrieri

Numero di occupati assoggettati

1'250 (2016)

Numero di aziende assoggettate

28 (2016)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique aux cantons romands.

Article 2.1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique aux entreprises qui offrent des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage industriel des textiles, occupant plus de 9 personnes, à l'exception du canton de Genève dans le lequel la CCT s'applique aux entreprises occupant plus de 4 personnes.

Article 2.1

Campo d'applicazione personale

S'applique à tou(te)s les employé(e)s et apprentis occupé(e)s dans les entreprises mentionnées à l'article 2.1 de cette CCT, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception des membres de la direction.

Article 2.2

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

L’extension s’applique aux cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

L’extension s’applique aux entreprises qui offrent principalement des prestations dans le domaine de l’entretien et du nettoyage industriel de textile et qui occupent au moins 5 travailleurs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

L’extension s’applique à tous les travailleurs et apprentis occupés dans les entreprises mentionnées à l’al. 2, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception des membres de la direction.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

A l'issue de cette période et en l'absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle pourra être dénoncée pour son échéance par lettre recommandée, moyennant un préavis de six mois pour la fin de l'année.

Article 28.2

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission professionnelle paritaire Romande du nettoyage industriel des textiles
Centre Patronal
Route du Lac 2
1094 Paudex
021 796 33 00
info@centrepatronal.ch

Unia Vaud:
Carlo Carrieri
021 508 62 93
carlo.carrieri@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Grille des salaires minimums à partir du 1.1.2015

(déclarée de force obligatoire à partir du 1.2.2015):

Pour tous les cantons romands, à savoir Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, les salaires minimaux sont les suivants:
CatégoriesFonctionsSalaire minimum horaire brut*Salaire minimum mensuel brut
Classe de salaire 1Employé non qualifiéCHF 17.85CHF 3'300.-
Classe de salaire 2Employé semi qualifiéCHF 18.70CHF 3'460.-
Classe de salaire 3Responsable d'équipeCHF 19.20CHF 3'550.-
Classe de salaire 4Employé qualifiéCHF 20.15CHF 3'730.-
Classe de salaire 5Chauffeurs poids légersCHF 21.62CHF 4'000.-
Classe de salaire 6Chauffeurs poids lourdsCHF 24.86CHF 4'600.-
*suppléments vacances et 13e non compris

Article 5.1; annexe 1; Avenant n°1

Categorie salariali

- Classe de salaire 1/Employés non qualifiés:
Employés qui exécutent des tâches simples. L’employé de la classe de salaire 1 est automatiquement intégré dans la classe de salaire 2 après 2 ans d’expérience dans la branche

- Classe de salaire 2/Employés semi qualifiés:
Employés ayant reçu une formation élémentaire ou reconnu expressément comme tel par l’employeur.

- Classe de salaire 3/Responsable d’équipe:
Personne qui prépare et distribue le travail d’une zone d’exploitation

– Classe de salaire 4/Employés qualifiés:
Employés ayant achevé leur apprentissage de nettoyeur de textiles, possédant un certificat de capacité équivalent dans leur domaine respectif ou ayant suivi une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou reconnu expressément comme tel par l’employeur.

– Classe de salaire 5/Chauffeurs poids légers:
Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E).

– Classe de salaire 6/Chauffeurs poids lourds
Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E).

Article 4

Aumento salariale

Pour information:
Les salaires minimums et réels seront indexés chaque année, sur la base de l'évolution de l'indice suisse du coût de vie au 31 octobre pour le 1er janvier de l'année suivante. Dès 2011, les salaires minimums et réels seront négociés chaque année.

Article 5

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Le 13e salaire correspond à 8,33 % du salaire annuel AVS brut. Il est versé avec le salaire du mois de décembre. Le 13e salaire est dû prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Mise en place progressive du 13e salaire pour les cantons de FR, JU, NE et VS:
– Le 13e salaire est versé à raison de 75% dès l’entrée en vigueur de l’extension et 100% dès le 1er janvier 2014.

Article 6

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Compensées par un congé de durée équivalente; si pas possible jusqu’à fin avril de l’année
suivante, payées avec un supplément de 25%

Article 9.3

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

TravailSupplément (au sens la loi sur le travail)
Travail de nuit* périodique ou régulierCompensation supplémentaire en temps de 10%
Travail de dimanche50%


*Le travail de nuit est fixé de 22h00 à 5h00, pour autant que le travailleur y consente.

Article 10

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Le travail sur appel est interdit.

Article 8

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Durée annuelle: 2'220h (42.5 heures par semaine en moyenne)

Pause payée (catégories 1 à 4): 15 minutes par jour

Article 8

Vacanze

QuiVacances par année civile
Jeunes de moins de 20 ans5 semaines
Dès 50 ans révolus5 semaines
Autres

4 semaines


Article 12

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant3 jours
Décès des parents2 jours
Décès de frères, de soeurs ou de beaux-parents1 jour
Déménagement1 jour (au max. 1x/an)
Maladie d'enfants, congé non payé

jusqu'à 3 jours


Articles 13 et 14

Giorni festivi retribuiti

Sont considérés comme jours fériés payés les jours fériés légaux des differéents cantons romands respectifs, y compris le 1er aout.

Pour les cantons romands pour lesquels le 1er mai n'est pas considéré comme un jour férié, le personnel absent le 1er mai n'est pas payé ce jour-là. Cependant, afin de ne pas désorganiser le travail, ceux qui prendront congé avertiront la direction à l'avance.

Article 11

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Assurance perte de gain maladie: 80% du salaire AVS dès le 3ème jour, pendant 730 jours.
Primes: payées à raison de 50% par l'employeur et à raison de 50% par l'employé.
Si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec une prestation différée de 30 jours maximum par cas de maladie, elle doit payer elle-même pendant le temps différé le 80% du salaire.

Accident:
Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels (primes à la charge de l'employeur) et non professionnels (primes à la charge de l'employé). Les 2 jours de carence sont payés par l'employeur.

Articles 17 et 18

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé maternité:
Selon les dispositions légales des APG. Au surplus et pour autant que les rapports de travail durent 270 jours, l'employée a droit à un congé maternité supplémentaire payé de 2 semaines.

Congé paternité:
1 jour

Article 13 et 18.2

Servizio militare / civile / di protezione civile

Ecole des recrues et cours d'avancement:
Qui% du salaire de base
Employé marié ou célibataire avec charges légales75%
Employé célibataire sans charges légales50%
Autres:
Quoi% du salaire de base
Cours de répétition et autres servicers de courte durée100%
Inspection et affaires militaires sur présentation de convocation100%

Article 15

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Fonds paritaire:
- Employés: 0.5% du salaire soumis CNA
- Employeurs: 0.15% de la somme des salaires CNA

Article 23

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L'entreprise et ses employés s'engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l'intégrité et la personnalité de chacun. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 24

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

L'ARENIT d'une part et Unia d'autre part, désireux ensemble d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Protection contre le harcèlement sexuel:
L'employeur est tenu de prendre les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour prévneir ces actes ou y mettre fin.
1. L'entreprise s'efforce de prévenir ou de mettre fin à l'interne à des comportments de harcèlement sexuel.
2. A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.

3. S'ils ne parviennent pas à régler le litige avec les intéressés, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.
4. La commission peut également solliciter une conciliation aux conditions de l'art. 25.2 alinéa 2.
5. La commission paritaire dresse une liste de personnes compétentes au sens de l'art. 25.2 alinéa 2; si la conciliation est décidée, elle st confiée à l'une des personnes figurant sur cette liste.
6. Les frais de la conciliation sont à la charge du fonds paritaire.

Préambule et article 25

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Prévention des accidents:
Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés. Les employés signalent à leur employeur et à ses représentants les défauts du matériel ou des installations qu'ils peuvent remarquer. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité nécessaire lors de travaux présentant un risque d'accident.

Hygiène, sécurité et protection de l'environnement:
L'entreprise et le personnel voueront une attention particulière aux questions relatives à l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement.

Articles 16 et 26

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Application:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.2 et 12.2; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de service

Delai de préavis

Temps d'essai (3 mois)7 jours

1ère année de service

1 mois

2ème - 9ème année de service

2 mois

Dès la 10ème année de service

3 mois


Article 7.1

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association Romande des Entreprises de Nettoyage Industriel des Textiles (ARENIT)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission paritaire
Composition: 3 membres pour chacune des parties et nommées par ces dernières. Cette commission peut examiner toute question relative à l'interprétation et à l'application de la CCT.

Article 22

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire (dialogue permanent prévu).
Commission paritaire: peut examinier toute question relative à l'interprétation et appllication de cette CCT.

Article 22

Obbligo della pace

Pendant la durée de la présente CCT et pour ses dispositions, les employeurs et les employés s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail.

Article 21

Documenti e link  inizio pagina
» Decreti del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale
» CCT Romande du nettoyage Industriel des Textiles (ARENIT) (1632 KB, PDF)
» Avenant n°1 - CCT Romande du nettoyage Industriel des Textiles (ARENIT) (180 KB, PDF)

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