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Contratto Unia CCT pour les entreprises d'entretien des textiles dans le Canton de Genève

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Contratto collettivo di lavoro Conferimento dell’obbligatorietà generale

La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).
S'applique au canton de Genève.

*Article 2.1*

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Entretien des textiles/blanchisseries

Responsabile del CCL

Alain Perrat

Numero di occupati assoggettati

2010: env. 320

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazione

La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).

Campo d'applicazione geografico

S'applique au canton de Genève.

Article 2.1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à tous les entreprises qui occupent 4 personnes ou plus, et qui offrent des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage de textiles.

Article 2.1

Campo d'applicazione personale

S'applique au personnel occupé par les employeurs membres AGETEX, à l'exception des membres de la direction. Les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis.

Article 2

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part toutes les entreprises qui offrent des prestations dans les secteurs de la blanchisserie et teinturerie soit:
– le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectué mécaniquement, manuellement ou dans des laveries automatiques pour le compte de particuliers ou d’entreprises;
– le ramassage et la livraison du linge;
– le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux;
– la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires;
– la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage.
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre.

Sont exclus:
– les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante;
– la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris;
– les salons-lavoirs;
– les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule.

et, d’autre part :
tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’application

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’application

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).

A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 29

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission professionnelle paritaire des entreprises d’entretien des textiles GE
p.a. FER Genève
Mme Isabelle Fatton, secrétaire
98, rue de St-Jean
Case postale 5278
1211 Genève 11
022 715 31 11
isabelle.fatton@fer-ge.ch

Unia Genève:
Alain Perrat
022 949 12 33
alain.perrat@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minimaux 2011 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2011)

Salaires minimaux, personnel à temps partiel payé à l'heure:
Catégorie de personnelAnnées de serviceSalaire horaire
Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle)à l'engagementCHF 16.25
après 3 mois et au moins 2 année d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 16.52
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 16.80
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 17.35
Employé/eà l'engagementCHF 17.10
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 17.33
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 17.60
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 18.15

Salaires minimaux, personnel mensualisé (à temps complet ou partiel):
Catégorie de personnelAnnées de serviceSalaire mensuel
Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle)à l'engagementCHF 3'006.--
après 3 mois et au moins 1 année d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'057.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'107.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'210.--
Employé/eà l'engagementCHF 3'157.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'207.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'257.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'360.--
Employé/e avec responsabilité de magasinà l'engagementCHF 3'257.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'407.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'457.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'560.--
Chefs de serviceà l'engagementCHF 3'608.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'608.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'708.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'810.--
Chauffeur poids légersà l'engagementCHF 3'758.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'758.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'808.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'910.--
Chauffeur poids lourdsà l'engagementCHF 4'359.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 4'359.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 4'409.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 4'510.--

Article 5; Grille des salaires 2011

Categorie salariali

Catégorie professionnelleDefinition
Classe de salaire 1 / Employés d’atelierPersonnel d’atelier sans contact avec la clientèle.
Classe de salaire 2 / EmployésPersonnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, ou exerçant une responsabilité équivalente.
Classe de salaire 3 / Employés responsablesPersonnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, avec responsabilité de magasin.
Classe de salaire 4 / Responsables / Chefs de serviceEmployés occupant un poste à responsabilité.
Classe de salaire 5 / Chauffeurs poids légersEmployés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E).
Classe de salaire 6 / Chauffeurs poids lourdsEmployés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E).
Classe de salaire 7 / Autres fonctions

Défini dans le contrat de travail individuel


Article 4

Aumento salariale

Les salaires minimums font l'objet d'une négociation paritaire en fin d'année. L'adaption prend effet le 1er avril qui suit.

Article 5

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire qui correspond à 8,33 du salaire.

Article 6

Assegni per i figli

Selon les normes légales en vigueur

Article 19

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche de l’entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25%.

Article 9

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Temps de travailsupplément
Travail de nuit (de 22.00 à 5.00)supplément de temps de 10%
Dimanchesupplément de 50%

Article 10

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Durée annuelle du travail: 2'200 heures

Article 8

Vacanze

Catégorie d'âgeSemaines de vacances
De 20 - 50 ans4 semaines
Personnel totalisant 20 ans de service dans l'entreprise et 50 ans d'âge5 semaines

Article 12

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un enfant3 jours
Décès du père, de la mère2 jours
Décès de frères, soeurs ou beaux-parents1 jour
Déménagement (max. une fois par an et après 1 année de service)1 jour

Article 13

Giorni festivi retribuiti

Sont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël (25 décembre) et 31 janvier.

Le personnel absent le 1er mai n’est pas payé ce jour-là.

Article 11

Congedo di formazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Les primes relatives à l’assurance perte de gain maladie sont payées à raison de 50 % par l’employeur et à raison de 50 % par l’employé.

Accident:
Assurances conformément à la Loi fédérale sur l'assurance accident. Prime pour accidents non professionnels à la charge de l'employé/e.
Si les prestations dues par l'assurance ne couvrent pas les 80% de la perte de gain encourue, l'employeur est tenu de payer la différence et d'indemniser les jours de carence non pris en charge par l'assurance.

Articles 17 et 18

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 1 jour

Congé de maternité
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Articles 13 et 18.2

Servizio militare / civile / di protezione civile

Ecole de recrues et cours d’avancement:
QuiIndemnité
Employé marié ou célibataire avec charges légales75% du salaire
Employé célibataire sans charges légales50% du salaire

Sorte de coursIndemnité
Cours de répétition et autres services de courte durée100% du salaire
Inspection et affaires militaires sur présentation de la convocation100% du salaire

Article 15

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Articles 20

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution professionnelle:
QuiMontant
Employé0.2% du salaire (0.1% pour le fonds d’application, 0.1% pour le fonds de la formation)
Employeur0.15% de la somme des salaires (0.05% pour le fonds d'application, 0.1% pour le fonds de la formation et du perfectionnement professionnels)

Article 23

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 24

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

L’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

En plus, le contrat contient un article sur la procédure en cas d'harcèlement sexuel (art. 25).

Le fonds d'application a pour but, entre outre, de couvrir les coûts des mesures relatives au harcèlement sexuel.

Articles 23.1, 24 et 25

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Devoirs de l'entreprise:
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employé-e-s
- tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité
nécessaire lors de travaux présentant un risque d’accident

Devoir de l'employé-e:
- S’engager à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à utiliser le matériel mis à sa disposition dans le but de la prévention des accidents et
maladies

L’entreprise et le personnel voueront une attention particulière aux questions relatives à l’hygiène, la sécurité et la protection de l’environnement.

Articles 16 et 26

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
En général, les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis. La convention s'applique subsidiairement.

Vacances (selon la loi):
- Apprentis/Travailleurs < 20 ans: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.2 et 12; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai (3 mois)7 jours nets
1ére année de service1 mois
2éme - 9ème année de service2 mois
Ultérieurement3 mois

Article 7

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association genevoise des entreprises d'entretien des textiles (AGETEX)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission paritaire:
- Composition: trois membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: examiner toute question relative
à l’interprétation et à l’application de la CCT, effectuer des contrôles d’application

Article 22

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Obbligo della pace

Les parties signataires se soumettent à la paix du travail. Elles s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble des solutions quelles que soient les éventuelles divergences. Chacune d’elles renoncent à toute action pouvant porter préjudice à l’autre.

Pendant la durée de la présente CCT, les employeurs et les employés s’engagent à ne rien
entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail conformément à l’article 357 alinéa
2 CO.

Article 21

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève 2007 (56 KB, PDF)
» Salaires dès le 1er avril 2011 entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève (11 KB, PDF)

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Salario usuale del ramo professionale: inizio pagina
 

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