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Contratto Unia CCT Vetropack SA St-Prex

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2003
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

CCT d'entreprise

Ramo professionale

Industrie de verre

Responsabile del CCL

Abdeslam Landry

Numero di occupati assoggettati

152 (2016), 300 (2001)

Numero di aziende assoggettate

200 (2016)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)

Campo d'applicazione aziendale

CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)

Campo d'applicazione personale

S'applique au personnel de production, y compris les chefs de groupe de l'usine de St-Prex. La convention est applicable à tous les rapports de travail actuels et futurs.

Chapitre 1

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Si la convention n'est pas dénoncée au plus tard 3 mois avant son expiration (31.12.2004) par l'une des parties, elle est prolongée pour une nouvelle année.

Chapitre 22

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Vaud:
Abdeslam Landry
022 994 88 51
abdeslam.landry@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Travailleurs en horaire normal et à deux équipes:
Catégorie de salairesSalaires minimums (indemnité de jours fériés y incluse; plus de 19 ans)
I: a) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et au moins 3 années d'expérience dans la professionCHF 3'900.--
I: b) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et travaillant dans la profession après la fin de I'apprentissageCHF 3'700.--
II: Travailleurs avec apprentissage de 2 ans ou travailleurs semi-qualifiés depuis 2 ans ainsi que travaílleurs qualifiés sans apprentissageCHF 3'600.--
III: Travailleurs sans expérience professionnelle dans l'industrieCHF 3'500.--

Travailleurs affectés au travail continu:
Catégorie de salairesSalaires minimums
I: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS, chefs de four et travailleurs avec certificat fédéral de capacité travaillant dans leur professionCHF 3'900.--
II: Conducteurs d'élévateur, opérateurs sur verre travaillant sur machines lS et contrôleurs qualifiés de qualitéCHF 3'600.--
III: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS à I'engagement, contrôleurs de qualité et emballeursCHF 3'500.--

Chapitre 3; annexe 2

Aumento salariale

2016:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 20.- au prorata du taux d'occupation

2015:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 40.- au prorata du taux d'occupation

2003:
Augmentation générale de 0.7% et augmentations individuelles de 0.6%

Pour information:
Une fois par année, les parties négocient les adaptations des salaires effectifs et minimaux en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de l’augmentation de la productivité. L’adaptation des salaires et fixée chaque année en référence à l’indice suisse des prix à la consommation (référence fin octobre).

Chapitre 3.3; annexe 2; Accords salariaux du 15.12.2014 et du 27.11.2015

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les travailleurs soumis à la convention collective de travail reçoivent, conformément aux dispositions ci-après, un 13ème salaire correspondant à un salaire mensuel.

Pour le personnel affecté au travail à deux équipes ou au travail continu, le supplément d'équipe est pris en compte.

Chapitre 3.4

Assegni per i figli

Les allocations familiales et de naissances sont fixées somme suit :
Allocation pour enfant : CHF 175.-- par mois et par enfant
Allocation de formation professionnelle : CHF 195.-- par mois, servie jusqu'à 25 ans révolus
Allocation pour famille nombreuse : CHF 170.-- dès 3 enfants
Allocation de naissance CHF 1'500.--

Chapitre 4; annexe 2

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Un supplément de 25% est versé. ll est également possible de compenser le supplément par un congé.

Chapitre 2.1

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Travail continu:
La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées.

Chapitre 2.3

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Travail continu: supplément de CHF 910.--/mois
Travail à deux équipes: supplément de CHF 100.--/mois

Chapitre 2

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Horaire normal: La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures, pauses exclues.

Travail à deux équipes: Pour le travail à deux équipes, I'horaire hebdomadaire moyen est de 40 heures, pauses payées comprises. Le supplément de salaire pour le travail à 2 équipes est de CHF 100.-- par mois.

Travail continu: La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures, pauses payées comprises. La pause sera de 35 minutes payées selon horaíre approuvé par les autorités. La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées. Le supplément de salaire pour le travail en continu est de CHF 910.-- par mois.

Cf. aussi annexe 3 (DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL)

Chapitre 2; annexe 3

Vacanze

Durée des vacances
Catégorie d'âgeHoraire normaleHoraire équipes
A 20 ans révolus23 jours24 jours
A 40 ans révolus25 jours26 jours
De la 20ème à la 24ème année de service26 jours27 jours
A 50 ans révolus ou à partir de la 25ème année de service27 jours28 jours
A 60 ans révolus30 jours31 jours

Vacances pour les apprentis
1ère année d'aprentissage7 semaines
2ème année d'aprentissage6 semaines
3ème année d'aprentissage5 semaines
4ème année d'aprentissage5 semaines
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce

Chapitre 5

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
mariage du travailleur2 jours
naissance de ses propres enfants1 jour
mariage de ses propres enfants1 jours
décès du partenaire de vie, d'un enfant, des parents3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur vivant en ménage commun3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur ne vivant pas en ménage commun2 jours
décès d'un beau-frère/belle-soeur, grands-parents1 jour
déménagement1 jour
prise de sang chez le médecin1 heure
Analyse dans les hôpitauxtemps nécessaire
Maladie dans la familletemps nécessaire

Chapitre 8

Giorni festivi retribuiti

Les jours fériés légaux suivants sont compensés pour autant qu'ils tombent sur un jour ouvrable: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Dimanche de Pâques, Lundi de Pâques, Ascencion, Dimanche de Pentecôte, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne, Noël, 26 décembre.

Chapitre 6

Congedo di formazione

Les membres de la commission du personnel ont droit jusqu’à 3 jours de congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de perfectionnement.

Chapitre 15.6

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
En cas de maladie, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.
A partir du 91ème jour de maladie, chaque travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 90% du salaire.
Les primes sont payées pour moitié par le travailleur et pour moitié par l'employeur.

Accident:
En cas d'incapacité de travail due à un accident, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois. A partir du 91ème jour, ainsi que pour les accident non-professionnels, le travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 80% du salaire.
Les primes d'assurance pour accident non-professionnel sont à la charge du travailleur.

Chapitres 9 et 10

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé maternité: En cas de grossesse ou d'acouchement le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.

Congé paternité: 1 jour

Chapitres 5 et 9.1

Servizio militare / civile / di protezione civile

Pendant le service militaire suisse obligatoire ou le service de protection civile, le travailleur a droit aux indemnités suivantes:

Ecole de recrues:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire

Autres services:
Cours de répétition, cours de complément, cours de recyclage/de transition, cours de préparation des cadres, services de promotions, cours de protection civile:
- jusqu'à un moís par an au maximum: 100% du salaire

Pour les services dépassant un mois:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire

Chapitre 7

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Une contribution professionnelle et mensuelle est fixée à 0.7 % du salaire de base. Elle est déduite lors de chaque paiement du salaire.
Ces contributions sont gérées par l'Association du fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de l'emballage. Le fonds dispose de ses propres statuts.

Chapitre 17

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances pour les apprentis
1ère année d'aprentissage7 semaines
2ème année d'aprentissage6 semaines
3ème année d'aprentissage5 semaines
4ème année d'aprentissage5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire)5 jours de congés de formation
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce

Chapitres 1 et 5.9.1; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de résiliation
Période d'essai (2 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
A partir de la 2ème année3 mois

Chapitre 12

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Rappresentanza dei datori di lavoro

VETROPACK SA à St-Prex

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Pour exécuter les dispositions conventionnelles, une commission d’entreprise est constituée dans l’usine.

Les compétences, la constitution et l’activité de la commission d’entreprise sont réglées de façon plus précise dans le « Règlement pour la Commission d’entreprise d’usine du groupe Vetropack ».

Chapitre 15

Fondo

Fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de I'emballage

Chapitre 17

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Les membres des commissions d'entreprise ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE. Ils ont droit jusqu'à 3 jours de
congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de oerfectionnement.

Article 15.4 et 15.6

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Les membres des commissions d'entreprise jouissent d'une position de confiance qui les engage à se comporter selon les règles de la bonne foi. D'autre part, ils ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE.

Chapitre 15.4

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Cf. aussi annexe 1 (LA SECURITE DES PLACES DE TRAVAIL).

Annexe 1

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Procédure en cas de différends et de conflits:
1ère niveau: la direction et la commission d'entreprise
2ème niveau: le cas est soumis aux partenaires contractuels pour étude et conciliation
3ème niveau: une instance composée de secrétaires syndicaux centraux et de représentants de I'association patronale.

Après avoir épuisé toutes les procédures décrites, on se réfère à la Loi sur le règlement et la prévention des conflits collectifs.

Chapitres 20 et 21

Obbligo della pace

Les parties et leurs membres s'engagent, pendant la durée de la présente convention et conformément à l'article 357 a, alinéa 2 du Code des obligations (CO), à veiller au maintien de la paix professionnelle, lls s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler cette paix et à renoncer à utiliser tous moyens coercitífs tels que grève, arrêt de travail, occupation d'atelier, lock-out, dans quelque but que ce soit.

Paix du travail

Documenti e link  inizio pagina
» CCT Vetropack SA St-Prex 2003 (91 KB, PDF)
» Annexe 1 CCT Vetropack (29 KB, PDF)
» Annexe 2 CCT Vetropack (24 KB, PDF)
» Annexe 3 CCT Vetropack (24 KB, PDF)
» Accord salarial du 15.12.2014 (57 KB, PDF)
» Accord salarial du 27.11.2015 (58 KB, PDF)

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