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Contratto Unia CCT Syngenta Monthey SA

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : 01.11.2015 - 31.12.2018
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 

Partenariato sociale

Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

CCT d'entreprise

Ramo professionale

Industrie chimique/pharmaceutique

Responsabile del CCL

Blaise Carron

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

CCT d'entreprise (Syngenta Monthey SA)

Campo d'applicazione aziendale

CCT d'entreprise (Syngenta Monthey SA)

Campo d'applicazione personale

S'applique à tout le personnel de l'entreprise mentionné ci-après:
- Salarié(e)s au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme étranger équivalent,occupé(e)s dans leur profession. Les métiers suivants sont au bénéfice de la CCT (énumération exhaustive) : travailleur en production, chauffeur, technologue en production chimique et pharmaceutique, opérateur chimicien, aide-laborant, magasinier, mécanicien, électricien, tuyauteur, conducteur de chariots élévateurs.
- Salarié(e)s sans formation professionnelle achevée ou non occupé(e)s dans leur profession.

La convention ne s'applique pas aux salarié(e)s au bénéfice d'un contrat de travail individuel, aux apprenti(e)s et au personnel temporaire et de régie.

Les parties contractantes sont conscientes que le recours à du personnel temporaire peut se révéler nécessaire, afin de faire face à un surcroît de travail, mais qu’il ne doit pas servir à concurrencer les salarié(e)s au bénéfice de la présente CCT. Si un travailleur/euse temporaire a travaillé dans le même poste sans interruption durant une période égale ou supérieure à 18 mois, une discussion aura lieu entre la représentation du personnel et les ressources humaines. Dans le cas où un poste se trouve être vacant, selon notre procédure interne, le/la temporaire pourra postuler au même titre que tout(e) salarié(e) Syngenta. A compétences égales, lors d'un engagement, l'entreprise donnera la priorité à un(e) candidat(e) travaillant déjà en temporaire pour Syngenta par rapport à un(e) candidat(e) externe.

Article 2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Cette convention sera renouvelée d’année en année par reconduction tacite, sous réserve de dénonciation par l’entreprise ou par l’un des syndicats signataires adressée par lettre recommandée à l’autre partie, au moins 9 mois avant la fin de la période de validité.

Article 43.2

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Valais:
Blaise Carron
024 471 25 23
blaise.carron@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

La détermination du salaire s'effectue sur la base des systèmes de rémunération propres à l'entreprise.

L’entreprise s’engage en faveur d’une politique du personnel et des salaires qui ne permette pas de tirer abusivement parti de l’élargissement de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE pour pratiquer un dumping salarial au détriment des salarié(e)s au bénéfice de la CCT.

Articles 18 et 19

Aumento salariale

2017:
Augmentation de la masse salariale de 0.9% avec une répartition individuelle

Pour information:
Des négociations salariales sont conduites tous les ans dans l’entreprise avec la représentation du personnel, en tenant compte de l’évolution de l’inflation selon l’indice des prix à la consommation, de la situation économique, des prévisions concernant l’avenir de l’entreprise et de la compétitivité des salaires.

Si ces négociations n’aboutissent à aucun résultat, les délégué(e)s des syndicats signataires reprennent la direction des négociations du côté des salarié(e)s, en présence de la représentation du personnel. Si ces négociations n’aboutissent pas non plus à un accord, l’obligation de respecter la paix du travail devient caduque, en relation avec ce litige. Le détail relatif aux négociations salariales est annexé dans le règlement de participation.

Article 30

Assegni per i figli

L’entreprise verse douze fois par an une allocation mensuelle pour enfants ou allocation de formation correspondant aux normes de la loi valaisanne.
Les allocations pour enfants et/ou de formation sont systématiquement supérieures de 8.33% au montant annuel légal.
Les salarié(e)s qui ont droit à une allocation familiale reçoivent une allocation sociale de CHF 1'560.-- par années. Elle est versée en douze mensualités.

Articles 20 et 21

Supplementi salariali

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

DéfinitionSupplément
Travail du soir entre 20h00 et 23h0050%
Travail de nuit entre 23h00 et 06h0050%
Travail du samedi entre 06h00 et 20h0025%
Travail du dimanche et des jour fériés entre 00h00 et 24h00 du jour concerné75%

Articles 9 et 10

Lavoro a turni / servizio di picchetto

ÂgeTravail en équipecongé par mois
6 équipes3/4 jour
5 équipes3/4 jour
4 équipes3/4 jour
3 équipes1/2 jour
2 équipes1/2 jour par semestre
A partir de 50 ans6 équipes1 jour
A partir de 50 ans5 équipes1 jour
A partir de 50 ans4 équipes1 jour
A partir de 50 ans3 équipes3/4 jour
A partir de 50 ans2 équipes1 jour par semestre

Travail en équipeSupplément mensuel
2 équipesCHF 314.--
3 équipesCHF 1'247.--
4 équipesCHF 1'969.--
5 équipes tampon fixeCHF 1'900.--
6 équipesCHF 1'484.--

Dans les cas exceptionnels de travail en équipe sous rotation normale, des sur-suppléments d'équipes sont versés de la manière suivante:

HeuresEquipessur-supplément
Samedi entre 06h00 et 20h002 et 3 équipesCHF 7.60 de l'heure
Samedi entre 06h00 et 20h005 et 6 équipesCHF 8.60 de l'heure
Samedi entre 20h00 et 06h002 et 3 équipesCHF 15.30 de l'heure
Samedi entre 20h00 et 06h005 et 6 équipesCHF 17.10 de l'heure
Dimanche de 06h00 à lundi 06h002 et 3 équipesCHF 22.30 de l'heure
Dimanche de 06h00 à lundi 06h005 et 6 équipesCHF 25.80 de l'heure

Articles 11 et 12

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

40 heures par semaines (= 1'984 heures par année)

Article 8

Vacanze

ÂgeJours de vacances
jusqu'à 20 ans27
jusqu'à 45 ans25
à partir de 46 ans26
à partir de 47 ans27
à partir de 48 ans28
à partir de 49 ans29
à partir de 50 ans30

Article 13

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Examen sanitaire0.5 jour maximum
Inspection militaire0.5 jour maximum
Convocation chez les autorités0.5 jour
Don du sang2 heures
CICR corps fédéral d'aide en cas de catastrophe3 mois tous les 2 ans maximum
Formation en vue de devenir instructeur5 jours maximum
Colonne de secours interventiontemps effectif
Commission féférale pour la surveillance de la radioactivitétemps effectif
Absence en cas de force majeure (avalanche etc.)3 jours maximum
Consultation chez le médecin et le dentiste2 heures maximum
Visite à l'hôpital d'un membre de la famille2 heures par semaine
Maladies ou accident d'un membre de la famille0.5 jour
25 et 40 années d'ancienneté1 jour
Mariage/Enregistrement d'un partenariat3 jours
Mariage/Enregistrement d'un partenariat des propres enfants, petit-enfants, frères et soeurs1 jour
Noces d’argent du/de la salarié(e) et noces d’or des parents ou beaux-parents1 jour
Participation comme témoin au mariage civil del leurs enfants1 jour maximum
Baptème, 1ère communion ou comfirmation pour parent, parrain et marraine1 jour
Déménagement1 jour
Déménagement des parents si le/la salarié(e) habite sous le même toit1 jour
Décès du/de la conjoint(e), ou du/de la concubin(e) ou des enfants5 jours
Décès des parents ou d'autres proches parents vivants au domicile du/de la salarié(e)3 jours
Enterrement d'autres membres de la famille (grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, frères et sœurs, beau-frère, belle-soeur, gendre ou belle-fille1 jour
Enterrement d'un oncle, d'une tante, d'un cousin, etc.2 heures maximum
Enterrement de collègue de travail, obsèques dans la proche périphérie0.5 jour
Enterrement de collègue de travail, obsèques dans une localité plus lointaine1 jour

Articles 17.1 et 17.2

Giorni festivi retribuiti

9 jours fériés: Nouvel-An, Saint Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël

En outre, les salarié(e)s se voient accorder 10 demi-jours ou 5 jours pour la constitution de ponts à l'occasion de fériés.

Article 14

Congedo di formazione

OccasionJours payés
Formation en vue de devenir instructeur5 jours/an
Participation à des cours de sapeurs-pompiers (y compris formation des instructeurs) en Suisse5 jours/an
Cours J+S (première participation)durée effectif

Article 17.1 et 17.2

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

En cas d'incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident, l'entreprise assure le remplacement intégral du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. L'entreprise prend à sa charge les primes.

Articles 22 et 23

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé de maternité payé: 18 semaines.
Congé de paternité et d'adoption payé: 6 jours.

Article 15

Servizio militare / civile / di protezione civile

Lors de service militaire obligatoire dans l'armée suisse, de service civil ou de service de protection civile, l'entreprise garantit le remplacement intégral du salaire; les salarié(e)s célibataires reçoivent 80% du salaire pendant l'école de recrues ou le service civil.

Article 22.2

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Une contribution forfaitaire de CHF 130.-- par année et par personne au bénéfice de la CCT est versée pour couvrir les frais résultant de l’établissement et de l’application de la présente convention. Cette contribution du/de la salarié(e) aux frais de la CCT est versée par l’entreprise au fonds prévu à cet effet.
La contribution est remboursée par les syndicats aux membres des syndicats signataires.

Article 38

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Les parties contractantes veillent à ce que l’égalité de traitement en matière de droit du travail soit une obligation respectée et soit mise en oeuvre dans l’ensemble des unités opérationnelles. Le fait de désavantager certain(e)s salarié(e)s à titre individuel ou en tant que groupes, c.-à-d. le fait de les traiter différemment sans raison objective valable, constitue une atteinte à la personnalité et par conséquent une violation de l’interdiction de discriminer. C’est le cas lorsqu’une personne est désavantagée, de façon directe ou indirecte, à cause de son sexe, de ses handicaps, de son origine, de ses convictions religieuses, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle et si ces caractéristiques personnelles n’ont aucune influence sur la sphère professionnelle dans un cas concret.

Article 3.1

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucun(e) salarié(e) ne doit être désavantagé(e) ni directement, ni indirectement au motif qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme et une telle attitude ne pourra notamment être justifiée ni par l’état civil, ni par la situation familiale ou par une grossesse chez les salariées. Cela s’applique en particulier à l’embauche, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, à la rémunération, à la formation initiale et continue, à la promotion professionnelle et au licenciement.
Des mesures appropriées de promotion et de réalisation d’une égalité effective, ne constituent pas une discrimination.
L’entreprise doit particulièrement veiller aux besoins de salarié(e)s ayant charge de famille.
La Constitution garantit à la femme et à l’homme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce principe est mis en pratique dans l’entreprise par une politique salariale témoignant concrètement du respect de l’égalité de la femme et de l’homme.

L’entreprise promeut l’égalité de traitement et l’intégration des salarié(e)s étrangers(ères) dans l’ensemble des activités et à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la rémunération, la formation initiale et continue et les promotions.

Articles 3.2 et 3.3

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s jusqu'à 20 ans: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.2 et 13; CO 329e

Disdetta

Termine di preavviso

ConditionDélai de congé
pendant le temps d'essai (3 mois)14 jours
jusqu'a l'âge de 45 ans3 mois
à partir de 45 ans6 mois
à partir de 55 ans12 mois

Article 6

Protezione contro il licenziamento

Une fois le temps d’essai écoulé, les rapports de travail peuvent être résiliés pour faute ou performance insuffisante seulement après un avertissement écrit selon la règlementation interne.
La représentation du personnel est informée de tous les avertissements donnés pour performance insuffisante dans le respect de la personnalité et des données (anonymat du/de la salarié(e) concerné(e)), ainsi que des mesures correctives prévues.

Article 7

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Rappresentanza dei datori di lavoro

Syngenta Crop Protection Monthey SA

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Les syndicats ont la possibilité d'inviter deux fois par an leurs personnes de confiance à des assemblées qui auront lieu pendant les heures de travail mais en dehors de l’enceinte de l’entreprise.

Article 36.2

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

La représentation du personnel a un droit de codécision paritaire. Le détail relatif à la codécision paritaire est annexé dans le règlement de participation.

Article 29

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Lorsqu'elle a l'intention de supprimer un nombre important de postes de travail, Syngenta doit consulter la représentation du personnel en temps utile, fournir à celle-ci toutes les informations nécessaires, donner la possibilité de faire des propositions sur la manière d'éviter les licenciements.

En cas de licenciement collectif, il incombe à l’entreprise d’informer par écrit les travailleurs/euses de 55 ans au moins quatre mois à l’avance du licenciement, et les plus jeunes au moins deux mois à l’avance du licenciement.

Article 32

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

niveauprocédure
1er niveaurégler les differends entre la direction et la représentation du personnel
2ème niveausoumettre le litige à la direction de l'entreprise et les syndicats
3ème niveauTribunal arbitral

Article 39

Obbligo della pace

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail pendant toute la durée de validité de cette convention. Cela signifie que toutes les mesures de lutte comme le blocage de sites, la grève ou le lock-out sont interdits. Ce respect absolu de la paix du travail constitue également une obligation pour l’employeur.

Article 5

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» CCT Syngenta Monthey SA 2015 (627 KB, PDF)
» Salaires 2013 Syngenta (29 KB, PDF)

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