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Contratto Unia CCT GSK Consumer Healthcare company, Usine de Nyon (anciennement: Novartis)

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.10.2016
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

CCT d'entreprise

Ramo professionale

Industrie chimique/pharmaceutique

Responsabile del CCL

Abdeslam Landry

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

Convention d'entreprise (GSK Consumer Healthcare Company, Nyon)

Campo d'applicazione aziendale

Convention d'entreprise (GSK Consumer Healthcare Company, Nyon)

Campo d'applicazione personale

La CCT s'applique à tout le personnel de production, de maintenance technique et de manutention de l'usine, à l'exception du personnel d'encadrement.

GSK peut avoir recours à du personnel temporaire via des agences de placement. Ce personnel ne doit pas servir à concurrencer les employés GSK. GSK s’engage à ce que les agences de placement de personnel temporaire qu’elle mandate suivent les dispositions de personnel temporaire en vigueur en Suisse (Swissstaffing). Les partenaires rendront attentifs les entreprises temporaires d’appliquer les dispositions conventionnelles.

Articles 2 et 6

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Sauf dénonciation adressée sous pli recommandé par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant l'échéance, elle se renouvellera d'année en année par tacite reconduction.

Article 28

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Région Vaud:
Abdeslam Landry
022 994 88 51
abdeslam.landry@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Le salaire de base servant au calcul de la rémunération de tout le personnel bénéficiant de la présente CCT est fixé à CHF 4408.-- par mois.

Pour le personnel de moins de 20 ans, le salaire de base précité est versé dans les proportions suivantes:

AgePourcentage du salaire de base
dès 16 ans révolus65%
dès 17 ans révolus75%
dès 18 ans révolus85%
dès 19 ans révolus95%

MiniMaxiMoyenne Catégorie
Catégorie 1CHF 57'298.--CHF 85'946.--CHF 71'622.--
Catégorie 2CHF 60'845.--CHF 91'268.--CHF 76'056.--
Catégorie 3CHF 64'393.--CHF 96'589.--CHF 80'491.--
Catégorie 4CHF 67'940.--CHF 101'910.--CHF 84'925.--
Catégorie 5CHF 71'488.--CHF 107'231.--CHF 89'359.--
Catégorie 6CHF 84'700.--CHF 127'100.--CHF 105'900.--

Article 8; règlement du système salaire (annexe 3)

Categorie salariali

FonctionCatégorieFonctionCatégorie
Opérateur conditionnement1 et 2Thermiste4 et 5
Agent flux matières1 et 2Technicien Services généraux4 et 5
Magasinier3 et 4Electromécanicien4 et 5
Préparateur peseur3 et 4Agent Qualité & Logistique4 et 5
Opérateur fabrication3 et 4Expert technique4 et 5
Conducteur de ligne3 et 4Chef d'équipe6

Règlement du système salaire (annexe 3)

Aumento salariale

L’augmentation de la masse salariale et sa répartition sur les différentes composantes du salaire font l’objet d’une négociation annuelle entre les parties signataires de la CCT.

Article 8

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Un 13ème salaire mensuel est versé au personnel au bénéfice de la présente CCT avec le salaire de novembre.

Article 10

Assegni per i figli

Tout le personnel est mis au bénéfice des allocations familiales servies directement par GSK. La direction de la Caisse à laquelle GSK est affiliée est seule compétente pour déterminer les ayants droit.

Article 11

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de l'horaire de travail contractuel et jusqu'à 45 heures par semaine. Le travail supplémentaire est le travail effectué au-delà de 45 heures par semaine. Les heures et le travail supplémentaires sont soit repris pour compenser les jours de ponts, soit compensés sous forme de congés, soit payés à titre exceptionnnel.

Les majorations salariales non cumulables suivantes s'appliqueront:

Type de travailSupplément
Travail de jour du lundi au vendredi au-delà de 43h25%
Travail le samedi25%
Travail du soir50%
Travail de nuit50%
Travail le dimanche et les jours fériés75%

Article 5 et Article 4 du règlement des horaires

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Type de travailSupplément
Travail du soir50%
Travail de nuit50%
Travail le dimanche et les jours fériés75%

Article 5 et Article 4 du règlement des horaires

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Suppléments en argent pour travail en équipe:

Type de travailSupplément
Horaire en 2 équipes-semaine 37,50 h (2x8)pas de supplément
Horaire en 2 équipes-semaine 40,00 h (2x8)2.16% x médiane salaires annuels CCT
Horaire en 3 équipes-semaine 35,66 h (3x8)2.11% x médiane salaires annuels CCT
Horaire en 3 équipes-semaine 37,33 h (3x8)4.27% x médiane salaires annuels CCT
Horaire en 3 équipes-semaine 40,00 h (3x8)22.6% x médiane salaires annuels CCT
Horaire continu16.7% x médiane salaires annuels CCT

A partir du 1er juillet 2012 (2x8) et du 1er octobre 2012 (3x8), les primes s'élèvent à:

Type de travailSupplément
Horaire en 2 équipes-semaine 37,50 h (2x8)pas de supplément
Horaire en 2 équipes-semaine 40,00 h (2x8)CHF 1'600.-- / année
Horaire en 3 équipes-semaine 35,66 h (3x8)CHF 1'560.-- / année + prime à la nuit: CHF 130.-- dès la 13e nuit
Horaire en 3 équipes-semaine 37,33 h (3x8)CHF 3'160.-- / année + prime à la nuit: CHF 130.-- dès la 13e nuit
Horaire en 3 équipes-semaine 40,00 h (3x8)CHF 16'736.-- / année
Horaire continuCHF 12'367.-- / année

Le repas de l'équipe de nuit est offert.

Temps de repos supplémentaire:
Type de travailSupplément
Horaire en 2 équipes-semaine 40,00 h (2x8)0,25 jour par mois (3 jours par an)
Horaire en 3 équipes-semaine 40,00 h (3x8)0,165 jour par mois (2 jours par an)
Horaire continu0,75 jour par mois (9 jours par an)

Article 3 du règlement des horaires

Altri supplementi

Une allocation de ménage de CHF 155.-- par foyer sera versée mensuellement au personnel au bénéfice de la présente CCT, pour autant qu’il ait droit aux allocations familiales versées par GSK selon la législation.

Article 9

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

La durée normale au poste de travail est fixée à 40 heures par semaine en moyenne, compensation des ponts non comprise. L'organisation des horaires de travail et les modalités de compensation font l’objet d’un règlement annexe, intitulé « Règlement des Horaires ».

Article 5

Vacanze

Catégorie d'âgeVacances
jusqu'à 20 ans révolus27 jours
dès 20 ans révolus25 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 46 ans révolus26 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 47 ans révolus27 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 48 ans révolus28 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 49 ans révolus29 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 50 ans révolus30 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 60 ans révolus30 jours

Article 12

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage du collaborateur3 jours
Mariage des enfants, des petits enfants, des proches et des parents1 jour
Propre noces d'argent ou noces d'or des parents ou des beaux-parents1 jour
Naissance d’un propre enfant1 jour
Déménagement (son propre ménage)1 jour par année civile
Décès de l'épouse, du partenaire civil, d'un enfant, d'un parent ou d'un proche vivant sous le même toit3 jours
Décès d'autres membres de la famille1 jour

Article 13

Giorni festivi retribuiti

Sont considérés comme jours fériés: 1er et 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Fédéral, Noël.
GSK offre quatre demi-jours de congé par année à l’ensemble du personnel à l’occasion de féries contractuelles, soit:

OccasionJours de congés
Veille de Vendredi Saint1 demi-jour
Vendredi de l’Ascension2 demi-jours
Dernier jour ouvrable avant Noël1 demi-jour

Le 1er mai est un jour de congé payé.

Article 7

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Accidents:
Tout le personnel au bénéfice de la présente CCT est assuré contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. L'employeur paie intégralement les primes pour les risques d'accidents professionnels et non professionnels couverts par la Suva.

Maladie:
En cas d'incapacité de travail due à la maladie durant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs, GSK garantit le paiement d'une indemnité équivalent au 100% du gain effectivement perdu, y compris les allocations de ménage et les suppléments contractuels en argent pour le travail en équipe. Les allocations ménage et les suppléments en argent pour le travail en équipe sont aussi versés durant le congé de grossesse et de maternité.

Articles 15 et 16

Congedo maternità / paternità / parentale

Les collaboratrices de GSK ont droit à 18 semaines de congé de grossesse/maternité réparties/indemnisées comme suit:
- avant la naissance, la collaboratrice a la possibilité de prendre jusqu'à 4 semaines;
- des indemnités à hauteur du salaire sont versées durant la totalité du congé maternité;
- si la collaboratrice tombe malade durant les dernières semaines de grossesse, les 18 semaines peuvent être prises après la naissance.

Congé paternité:
A la naissance d’un enfant, le père a droit à un congé paternité de 5 jours qui doit être pris dans les 4 premiers mois suivants la naissance de l’enfant. En plus, le père a le droit à un jour de congé pour assister à la naissance de son propre enfant.

Article 13

Servizio militare / civile / di protezione civile

En cas de service militaire, inspection, ou protection civile, GSK complétera les allocations légales pour perte de gain jusqu'à concurrence de 100% du salaire, y compris les allocations familiales et de ménage.

Article 14

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Une contribution de solidarité, équivalente à 75% de la cotisation syndicale moyenne, est prélevée chaque mois du salaire de tout le personnel au bénéfice de la CCT, ceci dès l'âge de 20 ans révolus. Le système de perception de cette contribution fait l'objet d'un règlement établi d'un commun accord entre GSK et le syndicat UNIA.

Article 24

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

En tant qu’organisation responsable tant au plan éthique que social et économique, GSK attache une importance particulière à l’équité et l’impartialité des relations qu’elle entretient avec son personnel. Elle s’engage donc à respecter le code de conduite GSK, et attend du personnel bénéficiant de la présente CCT qu’il en fasse de même. Ce respect vaut en particulier pour le chapitre 4, qui combat clairement les discriminations et harcèlements de tous ordres.

Article 18

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

GSK prend toutes les dispositions nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du personnel. De son côté, celui-ci doit seconder l'entreprise dans l'application des prescriptions d'hygiène et la prévention des accidents en utilisant correctement les dispositifs de sécurité et de salubrité. Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et permettre une collaboration entre tous les milieux intéressés, un comité Hygiène, Sécurité et Environnement est constitué. Le personnel dont l’activité professionnelle présente un risque pour la santé est mis au bénéfice d’un contrôle médical annuel aux frais de GSK.

Article 17

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

La CCT s'applique aux apprentis.

Salaire:
Pour le personnel de moins de 20 ans, le salaire de base (CHF 4408.--) est versé dans les proportions suivantes:
AgePourcentage du salaire de base
dès 16 ans révolus65%
dès 17 ans révolus75%
dès 18 ans révolus85%
dès 19 ans révolus95%

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 27 jours
- dès 20 ans révolus: 25 jours

Articles 2, 8 et 12

Disdetta

Termine di preavviso

Pendant le temps d'essai, c'est-à-dire pendant les trois premiers mois de l'engagement: préavis de 14 jours calendaires.
Après l'expiration du temps d'essai, les délais de congé sont les suivants:
- trois mois pour la fin d'un mois pour les salariés âgés de moins de 45 ans;
- six mois pour la fin d'un mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans.

Article 3

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

GSK Consumer Healthcare company
Usine de Nyon

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Est constituée une commission paritaire composée au minimum du responsable RH, d'un chef de service et deux représentants de la Commission des travailleurs (CT).
La Commission paritaire est garante de la maintenance du système des salaires et du règlement d’organisation des horaires.

Article 21

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Le temps nécessaire aux réunions de la Commission des travailleurs est accordé à ses membres pendant les heures de travail de l’entreprise.

Article 20

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Il est institué une Commission des Travailleurs (CT). Elle est composée de 5 membres et de 5 suppléants choisis parmi tout le personnel. La CT est élue au bulletin secret par le personnel au bénéfice de la présente CCT et elle le représente. Cette élection a lieu pendant les heures de travail avec le support administratif de GSK.

Article 20

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

La liberté individuelle du personnel est garantie Le personnel ne subira aucun désavantage et aucun désagrément du fait de son affiliation ou de sa non-affiliation à un syndicat, pas plus que du fait des fonctions qu'il peut être appelé à remplir dans un syndicat.

Article 19

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Dans la mesure du possible, pour autant que la situation économique et le volume de travail le permettent, GSK garantit l'emploi du personnel pendant la durée de la CCT.
Toutefois, si un risque de chômage technologique ou structurel (fusion, rationalisation, déplacement de production) ou un manque de travail se présentait, la Commission des Travailleurs (CT) et UNIA en seraient immédiatement informés. Les parties conviendraient alors, en commun, suite à une consultation, des mesures à prendre pour éviter les congés, ou en limiter le nombre, ou en atténuer les conséquences. Les décisions finales en la matière relèvent toutefois de la compétence et de la responsabilité de GSK.

Article 4

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

EchelonInstitution responsable
1er niveauParties contractantes
2ème niveauL'Office de conciliation et d’arbitrage du Canton de Vaud

A cet effet, l’Office sera complété par un représentant de GSK et un représentant du personnel. Ceux-ci devront être désignés dans un délai fixé par le président de l’Office, sinon leur désignation rentrera dans les compétences de ce dernier. La procédure sera simple, rapide et orale.

Article 23

Obbligo della pace

Les parties contractantes déclarent se soumettre à l'obligation absolue de paix. Il s'ensuit que toute mesure de combat, telle que mise à l'interdit, grève ou lock-out est interdite. En revanche, sur le point précis de la détermination annuelle des salaires, la paix du travail n’est plus garantie à partir du moment où les négociations sont définitivement rompues.

Article 22

Documenti e link  inizio pagina
» CCT GSK Consumer Healthcare company 2016 (2574 KB, PDF)
» Annexe 1 CCT _ Règlement du Fonds conventionnel (778 KB, PDF)
» Annexe 2 CCT _ Règlement des horaires (2918 KB, PDF)
» Annexe 3 CCT _ Règlement du système salaire (1071 KB, PDF)

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