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Contratto Unia CCT de l'industrie mécatronique Genève (UIG - Union Industrielle Genevoise)

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : 01.01.2016 - 31.03.2017
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)
S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)

Responsabile del CCL

Garance Mugny / Nuno Dias

Numero di occupati assoggettati

1'973 (2016), 3'270 (2009)

Numero di aziende assoggettate

56 (2016)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.

Campo d'applicazione personale

S'applique à tous les travailleurs (à l’exception des employé(e)s supérieur(e)s), inscrit-e-s au Registre du commerce ou cadres de direction.
Les personnes travaillant moins de 12 heures par semaine sont uniquement soumises aux dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail.
Les apprentis, les travailleurs à domicile, les auxiliaires engagés pour une durée n'excédant pas trois mois, les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celle-ci devraient leur être appliquées par analogie.

Article 1

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Genève:
Garance Mugny
022 949 12 38
garance.mugny@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Grille des salaires minimums 2016FormationAnnées d'expérienceSalaire AnnuelSalaire mensuel
1. Travailleurs et travailleusesSans CFC< 1 an d'expérienceCHF 50'050.--CHF 3'850.--
1-4 ans d'expérienceCHF 53'950.--CHF 4'150.--
5-10 ans d'expérienceCHF 55'250.--CHF 4'250.--
> 10 ans d'expérienceCHF 57'850.--CHF 4'450.--
2. Travailleurs et travailleusesAvec CFC (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 57'850.--CHF 4'450.--
1-4 ans d'expérienceCHF 61'100.--CHF 4'700.--
5-10 ans d'expérienceCHF 63'700.--CHF 4'900.--
> 10 ans d'expérienceCHF 67'600.--CHF 5'200.--
3. Techniciens et techniciennesNiveau ET ou maturité prof. (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 67'600.--CHF 5'200.--
1-4 ans d'expérienceCHF 70'850.--CHF 5'450.--
5-10 ans d'expérienceCHF 76'700.--CHF 5'900.--
> 10 ans d'expérienceCHF 82'550.--CHF 6'350.--
4. Ingénieurs et ingénieuresNiveau HES (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 70'200--CHF 5'400.--
1-4 ans d'expérienceCHF 76'700.--CHF 5'900.--
5-10 ans d'expérienceCHF 83'200.--CHF 6'400.--
> 10 ans d'expérienceCHF 91'000.--CHF 7'000.--
Niveau EPF (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 78'000.--CHF 6'000.--
1-4 ans d'expérienceCHF 81'900.--CHF 6'300.--
5-10 ans d'expérienceCHF 89'700.--CHF 6'900.--
> 10 ans d'expérienceCHF 96'200.--CHF 7'400.--
* La commission paritaire conventionnelle (CPC) est compétente pour la définition des équivalences.
Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par 173.33.
Conformément à l'art. 332d CO, le bonus ne fait partie du salaire minimum.
Les salaires minimums sont versés 13 fois /an sur la base de la durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Salaires des emplois d'été dès 2016ÂgeSalaire brutVacances incluses
Enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires15 ans révolusCHF 15.73CHF 17.40
16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1ère annéeCHF 325.--
2ème annéeCHF 850.--
3ème annéeCHF 1'175.--
4ème annéeCHF 1'600.--
Commerce:1ère annéeCHF 670.--
2ème annéeCHF 875.--
3ème annéeCHF 1'200.--

Article 12; Grille 2016 des salaires minimums

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

13ème mois de salaire. Pour surmonter les difficultés conjoncturelles et pour améliorer les chances de maintenir des emplois; il peut être dérogé au paiement complet du 13ème salaire, avec l'accord de la Commission paritaire conventionnelle.

Article 13

Assegni per i figli

Selon les dispositions cantonales en vigueur.

Article 14

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Pour les heures supplémentaires ordonnées : supplément de 25 % ou congé d'égale durée.

Article 11

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Le travail en équipe régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences.

Article 10.2

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

40h/semaine

Article 10.1

Vacanze

ÂgeVacances
Dès 20 ans révolus22 jours (correspondant à 9.24%)
Dès 30 ans révolus24 jours (correspondant à 10.16%)
Dès 40 ans révolus25 jours (correspondant à 10.64%)
Dès 50 ans révolus27 jours (correspondant à 11.58%)
Dès 60 ans révolus30 jours (correspondant à 13.04%)

Article 15

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleurjusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour)
Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement1 jour
Recrutement1 jour
Déménagement1 jour

Article 17

Giorni festivi retribuiti

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai

Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé.

Article 16

Congedo di formazione

Il est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue.
Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas.
Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an.

Articles 5, 19 et 20

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Personnel occupé depuis trois ans au moins dans l’entreprise sera mis au bénéfice d’une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant le 100% du salaire dès le premier jour pour une durée de 90 jours au maximum par année. Au-delà de ce temps, 80% du salaire versés pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs.
Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur.

Accident:
L'employeur complète les prestations de la SUVA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident.
Prime accident non professionnel à la charge du salarié.

Articles 22 et 23

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé de maternité (après 10 mois de services):
16 semaines dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%, 4 semaines avant l'accouchement

Congé paternité:
1 jour

Articles 17 et 23

Servizio militare / civile / di protezione civile

Ecole de recrue: 80% du salaire
Autres périodes de service militaire:
- pendant 1 mois: 100%
- au-delà d’un mois: 80% du salaire

Article 24

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution de solidarité: CHF 5.--/mois, CHF 60.-- par an
Contribution en faveur de la formation de base: CHF 2.--/mois, CHF 24.-- par an
Contribution en faveur de la formation continue: CHF 1.--/mois, CHF 12.-- par an

Article 6

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Article 9

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Promotion des femmes:
L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises :
- de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines;
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes;
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes;
- de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue.

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Articles 2 et 9

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

L'employeur prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.

Article 9

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires des emplois d'été dès 2016ÂgeSalaire brutVacances incluses
Enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires15 ans révolusCHF 15.73CHF 17.40
16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1ère annéeCHF 325.--
2ème annéeCHF 850.--
3ème annéeCHF 1'175.--
4ème annéeCHF 1'600.--
Commerce:1ère annéeCHF 670.--
2ème annéeCHF 875.--
3ème annéeCHF 1'200.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 15; Grille 2016 des salaires minimums

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de serivce2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 25

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Union industrielle genevoise (UIG)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Composition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC):
La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia.

Compétences - la CPC :
- se prononce sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la convention;
- gère, dans le cadre du règlement prévu à cet effet, le Fonds des contributions;
- discute, à la demande de l’une ou l’autre des parties, de tous les points prévus ou non par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement;
- élabore les règlements éventuels nécessaires à une application correcte de la convention;
- prend toutes mesures, dans le cadre de la convention, propres à améliorer la situation de la profession et à encourager le travail à temps partiel.

Article 4

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Les membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage).

Article 5

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Selon les dispositions légales applicables

Article 5

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Les membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs.

Article 5

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Selon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions.

Article 26

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire conventionelle (CPC)
2ème niveauTribunal arbitrale

Article 4

Obbligo della pace

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.

Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs.

Article 3

Documenti e link  inizio pagina
» CCT de la Mécatronique Genève (Union Industrielle genevoise) 2013 (1394 KB, PDF)
» Grille des salaires minimums dès 2016 - Mécatronique Genève (242 KB, PDF)

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