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Contratto Unia CCT MPS Micro Precision Systems, Bienne et Bonfol

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : 01.01.2016 - 31.12.2019
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

CCT d'entreprise

Ramo professionale

Industries horlogère et microtechnique

Responsabile del CCL

Teresa Matteo

Numero di occupati assoggettati

Bienne: 150 travailleurs
Bonfol: 120 travailleurs

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

CCT d'entreprise (MPS Micro Precision Systems, Bienne)

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à l'usine MPS Micro Precision Systems de Bienne et à son unité de Bonfol.

Article 1.2

Campo d'applicazione personale

S'applique au personnel affilié au syndicat Unia, occupé par l'usine MPS de Bienne et son unité à Bonfol, qu'il travaille en fabrique ou à domicile et quel que soit le mode de sa rémunération.

Article 1.2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Si elle (la CCT) n'est pas dénoncée quatre mois avant son expiration, elle continuera pour une année et ainsi de suite.

Article 1.14.2

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia:
Teresa Matteo
031 350 24 14
teresa.matteo@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minimauxNon qualifiéNon qualifié après 5 ansQualifiéTechnicienEmployé de commerce
BienneCHF 3'843.--CHF 4'043.--CHF 4'543.--CHF 5'543.--CHF 4'043.--
BonfolCHF 3'643.--CHF 3'843.--CHF 4'343.--CHF 5'343.--CHF 3'843.--

Article 13.2.4

Aumento salariale

Pour information:
Chaque année, les parties contractantes fixent les salaires minimaux d'embauche (...).

Article 13.2.1

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les travailleurs soumis à la CCT, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Travailleurscalcul du 13ème mois
Salaires payés au moisSalaire mensuel normal
Salaires payés à l'heureSalaire horaire moyen realisé dans les 10 premiers mois, y compris le salaire afférant aux vacances, multiplié par 173.33
Salaire rétribué au rendementSalaire horaire calculé sur le gain dans les 10 premiers mois, y compris le salaire afférand aux vacances, multiplié par 173.33
Travailleurs à domicilSalaire calculé sur la base de 10% du salaire réalisé dans les 10 premiers mois

Article 16

Assegni per i figli

Les allocations sont fixées comme suit:
– allocation de ménage: Usine de Bienne et unité de Bonfol: Fr. 60.– par mois;
– allocation pour enfant (en Suisse et à l’étranger):
a) Usine de Bienne: Fr. 230.– par mois et par enfant;
b) Unité de Bonfol: Fr. 250.– par mois et par enfant

– allocation dite de «formation professionnelle»
a) Usine de Bienne: Fr. 290.– par mois, servie jusqu’à 25 ans révolus;
b) Unité de Bonfol: Fr. 300.– par mois, servie jusqu’à 25 ans révolus;
– allocation de naissance: Fr. 1500.–.

Article 17.3

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Un concept de production incluant un temps de travail dérogeant à l'horaire normal fait l'objet d'un accord négocié entre l'entreprise et le syndicat Unia.

Heures supplémentaires: compensées par un congé d'égale durée ou par un supplément de 25%.

Articles 10.2 et 11.2

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Un concept de production incluant un temps de travail dérogeant à l'horaire normal fait l'objet d'un accord négocié entre l'entreprise et le syndicat Unia.

Article 11.2

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Un concept de production incluant un temps de travail dérogeant à l'horaire normal fait l'objet d'un accord négocié entre l'entreprise et le syndicat Unia.

Article 11.2

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Horaire hebdomadaire: 40 heures (= 173.33 heures par mois)

Articles 10.1 et 16.3

Vacanze

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant p. travailleur à domicile
jusqu'à 17 ans révolus35 jours
jusqu'à 20 ans révolus30 jours
Apprenti durant la 1ère année35 jours
Apprenti durant la 2ème année30 jours
Agé moins que 50 ans révolus25 jours10.7%
Agé de 50 ans révolus30 jours13.2%

Article 18 et 18.7

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Occasionjours payés
Mariage3 jours
Congé parental5 jours
décès du conjoint, d'un enfant ou des parents3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur1 - 3 jours
décès des grands-parents1 jour
déménagement1jour
Inspection militaire0.5 - 1 jour

Article 21

Giorni festivi retribuiti

Les jours fériés payés sont au nombre de 9:

BienneBonfol
NoëlNoël
26 décembreNouvel-An
Nouvel-AnVendredi-Saint
2 janvierLundi de Pâques
Vendredi-Saint1erMai
Lundi de PâquesAscension
AscensionLundi de Pentecôte
Lundi de PentecôteFête Dieu
1er Août1er Août

Article 19.1

Congedo di formazione

5 jours par année.

Article 25.4

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

L'entreprise conclut une assurance d'accident.
Le travailleur conclut une assurance indémnité journalière avec les conditions suivantes:

Travailleur payé au mois: 720 indémnités journalières complètes. Le travailleur a droit intègralement a son salaire pendant un certain temps:
Durée totale d'emploi dans l'entreprisepériode de salaire intègrale
moins d'une année1 mois
moins de 3 ans2 mois
entre 4 et 8 ans3 mois
entre 9 et 10 ans4 mois
entre 11 et 20 ans5 mois
après 20 ans6 mois

Travailleur payé à l'heure: 80% du salaire couvrant 720 indémnités journalières complètes. Participation patronale: 2% du salaire.

Travailleur à domicil: 80% du salaire couvrant 720 indémnités journalières complètes. Participation patronale: 4.1% du salaire.

Participation patronale à l'assurance pour les frais médicaux et les frai d'hospitalisation: CHF 160.- par mois ainsi que CHF 50.- par mois pour chaque enfant.

Article 22

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé maternité de 18 semaines avec versement intègrale du salaire.
Congé d'adoption de 10 semaines avec versement intégrale du salaire.
Congé parental de 5 jours avec versement intégrale du salaire.
Congé de 3 jours (par cas) pour donner soins à un membre de la famille, avec versement intégrale du salaire.
Congé éducatif de 3 à 12 mois, non payé.

Article 23

Servizio militare / civile / di protezione civile

Type de servicePersonneen % du salaireDuréeEnsuite
Ecole de recruessans charge de famille50%
Ecole de recruesavec charge de famille75%
Service d'instructionsans charge de famille100%30 joursensuite 50%
Service d'instructionavec charge de famille100%30 joursensuite 80%
Cours de répétition100%

Le service civil, la protection civile, le service de la Croix Rouge, le service de l'aide à l'étranger ordonnée par l'autorité fédérale sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 20

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Dans les deux ans précédant l'âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur a droit à la retraite modulée: réduction de l'horaire personnel de travail jusqu'à 20% avec réduction proportionnelle du salaire.
Le salaire assuré est maintenu au niveau précédant la réduction d' horaire. MPS assume la totalité des cotisations dues à l'institution de prévoyance professionnelle sur la différence entre le salaire précédant et le salaire réduit.

Article 12

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Fondation Commission paritaire mps-Unia
Cotisation patronale 0.8% de la masse salariale, mais au maximum CHF 70'000.-- par année civile.
Chaque année, la fondation verse CHF 500.-- sur des comptes individuels et bloqués, établis au nom de chaque travailleur syndiqué.
Le remboursement a lieu au moment où il n'y a plus de rapport de travail entre mps et le travailleur.

Article 2

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

En ce qui concerne le mobbing et le harcèlement sexuel, mps et Unia désignent une personne de confiance qui intervient dans ces cas. MPS, saisi par cette personne, est tenue de prendre des mesures.

Article 24

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Les travailleurs en location de service sont soumis à la CCT.

Article 9.6

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprenti sont soumis à la CCT.

Rémunération mensuelle:
Année d'apprentisageSalaire d'apprenti
1ère annéeCHF 900.--
2ème annéeCHF 1'100.--
3ème annéeCHF 1'310.--
4ème annéeCHF 1'360.--

Vacances:
Jeunes travailleurs:
– 7 semaines de vacances au moins jusqu’à 17 ans révolus
– 6 semaines de vacances au moins jusqu’à 20 ans révolus
Apprentis qui préparent un certificat de capacité:
– 7 semaines de vacances durant la première année d’apprentissage
– 6 semaines de vacances dès la deuxième année d’apprentissage.
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2, 18.3 et 27.4

Disdetta

Termine di preavviso

Année de travailDélai de congé
Temps d'essai7 jours
1ère année1 mois
De la 2ème à la 9ème année2 mois
Dès la 10ème année3 mois

Article 9.3

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

MPS Micro Precision Systems (MPS) Bienne et son unité de Bonfol

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission d'entreprise comme organe de liaison entre la direction de MPS et le personnel.
Tâches: surveiller l'application de la CCT, offrir sa médiation dans les cas de différents individuels, etc.
Composition: 4 à 7 membres pour l'entreprise de Bienne, 1 à 3 membres pour Bonfol.

Article 4

Fondo

Fondation commission paritaire MPS-Unia. Alimenté par 0.8%, mais au maximum CHF 70'000.-- de l'ensemble de la masse salariale de l'année civile.

Article 2

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Le syndicat Unia designe un délégué syndical.
Tâches: Il participe aux séances de la Commission d'entreprise, il prend contact avec le secrétaire Unia, il informe les nouveaux travailleurs sur le contenue de la CCT, il a droit au congé de formation...

Article 4.6

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Cf. réglement concernant Commission d'entreprise

Article 2

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Le délégué syndical ne peut pas être licencié pour des motifs en relation avec son activité de délégué syndical.

Article 4.6

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Si des licenciements pour des raisons économiques sont envisagés. MPS informera le syndicat Unia dans la règle un moias à l'avance.

Lorsque des licenciements pour des raisons économiques sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir compte de critère sociaux qu'elles établiront en commun.

Article 8

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

1ère étape: Unia négocie avec MPS
2ème étape: S'il n'y a pas d'accord, le différend sera soumis au Tribunal d'arondisssment judiciaire II (Bienne-Nidau), pour arbitrage.

Article 1.13

Obbligo della pace

Pour prévenir les conflits sociaux, les parties contractantes s'engagent à s'abstenir, pendant la durée de la présente convention, de toute acte propre à troubler les bonnes relations entre employeur et travailleurs.

Article 1.3

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» GAV MPS Micro Precision Systems 2016 (1109 KB, PDF)
» CCT MPS Micro Precision Systems 2016 (1086 KB, PDF)

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