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Contratto Unia Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand CCRA

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Contratto collettivo di lavoro Conferimento dell’obbligatorietà generale

S'applique aux cantons suivants: FR, JU, Jura bernois, NE, VS, VD, GE, BL, BS, TI

*Article 2: Extension du champ d'application*

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Sovraregionale

Ramo professionale

Artigianato

Responsabile del CCL

??Aldo Ferrari??

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

??S'applique aux cantons suivants: FR, JU, Jura bernois, NE, VS, VD, GE, BL, BS, TI

Article 2: Extension du champ d'application??

Campo d'applicazione aziendale

??Toutes les entreprises opérant sur le territoire des cantons mentionnés à l'article 1, dans les secteurs menuiserie, ébenisterie, charpenterie, plâtrerie et peinture. vitrerie/miroiterie, carrelage, toture et façade et autres (cela diffère d'un canton à l'autre; sont également inclus diférents secteurs du second oeuvre dans les cantons BS, BL, TI

Articles 2 et 4??

Campo d'applicazione personale

??Personnel d'exploitation occupé ou loué dans les entreprises mentionnées sous article 2, y compris les chefs d'équipe et contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération.
La convention ne s'applique pas ni aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise, ni aux apprentis.

Article 3??

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

??S'applique aux cantons suivants: FR, JU, Jura bernois, NE, VS, VD, GE, BL, BS, TI

Article 2: Extension du champ d'application??

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

??2 Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l’extension s’applique à toutes entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent, les travaux suivants:
a. Fribourg:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Fabrication de meubles
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Carrelage
– Revêtements de sols et pose de parquets
b. Jura et Jura bernois:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
c. Neuchâtel:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Marbrerie-sculpture
d. Valais:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
e. Vaud:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Carrelage
– Autres travaux: miroiterie; asphaltage; étanchéité et travaux spéciaux de résine;
f. Genève:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Couverture
– Carrelage
– Marbrerie
– Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture
– Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d’intérieur et courtepointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d’intérieurs
g. Bâle-Campagne
– Carrelage
– Plâtrerie et peinture
h. Bâle-Ville:
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Carrelage
– Couverture
– Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; pose de sols spéciaux et en linoléum
i. Tessin:
– Carrelage
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Techniques du bâtiment: ferblanterie/couverture métallique; installations sanitaires; chauffage; climatisation et froid; ventilation
– Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique

Article 2: Extension du champ d'application??

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

??1 Le champ d’application des clauses de la CCT, dans les limites de l'art. 2, imprimées en caractères normaux et portant sur les travaux suivants, est étendu:
a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris:
– Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC
– Réparation et/ou restauration de meubles
– Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine
– Parqueterie, en tant qu’activité accessoire
– Fabrication de skis
– Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles
– Taille de charpente
– Constructions en bois et de maisons à ossature bois
Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans b. Fabrication de meubles
c. Vitrerie / techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)
d. Plâtrerie et peinture, y compris:
– Staff et éléments décoratifs
– Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage
– Pose de papiers peints
– Isolation périphérique
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois
e. Carrelage
f. Couverture, y compris les travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habillage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur)
g. Revêtements de sols et pose de parquets
h. Techniques du bâtiment:
– Ferblanterie/couverture métallique
– Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles
– Chauffage
– Climatisation/froid
– Ventilation
i. Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture, y compris:
– Terrains de sport et de jeux
– Pose de piscines préfabriquées
– Arrosage intégré
– Travaux de parcs et jardins réalisés à l’extérieur des garden center
j. Marbrerie-sculpture
k. Autres travaux

Article 2: Extension du champ d'application??

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

??La CCRA est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre signature pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai de 6 mois, la première fois le 30 juin 2013.

Article 28??

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

??Commission professionnelle paritaire du second oeuvre romand
En Budron H6
CP 193
1052 Le Mont sur Lausanne
021 657 04 19
info@secondoeuvreromand.ch

Unia:
Romy Boss
031 350 23 54
romy.boss@unia.ch??

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Categorie salariali

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Aumento salariale

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Assegni per i figli

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Lavoro a turni / servizio di picchetto

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Rimborso spese

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Vacanze

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Giorni festivi retribuiti

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Congedo di formazione

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Congedo maternità / paternità / parentale

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Servizio militare / civile / di protezione civile

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

??Financement:
Les ressources proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, de contributions de tiers de même que des revenus de la fondation RESOR.

Cotisations:
Cotisation du travailleur 0.9% du salaire déterminant; cotisation de l'employeur: idem
Plâtererie et peinture à Bâle-Campagne:
- 2013 - 2015: 1% pour travailleurs et employeurs
- dès 2016: 0.9% pour travailleurs et employeurs
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations:
1. Rentes transitoires
2. Remboursement des cotisations pour les bonifications de viellesse LPP
3. Prestations de remplacement dans des cas de rigueur

1. Rente transitoire
Conditions à remplir (cumul):
- À 3 ans, au plus, de l'âge ordinaire de la retraite AVS
- Travail dans une entreprise visée par le champ d'application pendant au moins 20 ans et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations.
- Un travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite proportionnellement lorsqu'il a travaillé pendant 10 mois
- Renonciation définitive à toute activité lucrative (limite du revenu provenant d'une activité lucrative: CHF 7'200.--/an).

Rente transitoire complète:
- 75% du salaire moyen annuel convenu par contrat, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc. (= salaire de base déterminant pour la rente)
Limites:
- 75% du salaire de base déterminant pour la rente, mais au minimum CHF 3'800.--/mois
- idem, mais au maximum CHF 4'800.--/mois

Rente transitoire réduite:
- Des travailleurs qui ne remplissent pas complètement le critère d'occupation mais celui des 10 dernières années (v. ci-dessus) ont droit à une rente transitoire réduite proportionnellement de 1/20ème par année manquante.

2. Compensation des bonifications de vieillesse LPP:
- La Fondation RESOR prend en charge durant la période de versement de la rente les cotisations à l'institution de prévoyance. Ce montant ne peut en aucun cas ecxéder les 10% du salaire déterminant prise en compte pour fixer la rente transitoire de retraite anticipée ni être supérieur de 10% du gain assuré à l'institution de prévoyance.

3. Prestations de remplacement dans les cas de rigueur
- Le Conseil de Fondation peut octroyer des prestations de remplacement dans les cas de rigueur aux travailleurs qui ont dû cesser, contre leur volonté et de manière définitive, leur activité dans le second oeuvre..
- Le versement d'une prestation de remplacement dans les cas de rigueur exclut toute autre prestation de la Fondation RESOR.

Application:
- Fondation RESOR, à laquelle les parties confèrent tous les droits nécessaires.
- La Fondation peut confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux commissions paritaires formées pour le contrôle des CCT romande et genevoise du second oeuvre..

Articles 6-27; OSE: article 48c??

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

??Cotisation du travailleur 0.9% du salaire AVS; cotisation de l'employeur: idem

Plâtererie et peinture à Bâle-Campagne:
- 2013 - 2015: 1% pour travailleurs et employeurs
- dès 2016: 0.9% pour travailleurs et employeurs

Article 7 et 7bis??

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Disdetta

Termine di preavviso

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Protezione contro il licenziamento

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

??Syndicat Unia (autrefois: Syndicat Industrie et Bâtiment - SIB)
Syndicat Syna??

Rappresentanza dei datori di lavoro

??Associations patronales signataires des CCT romande et genevoise du second oeuvre??

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

??Fondation RESOR:
- reçoit tous les droits nécessaires des parties contractantes
- peut confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux commissions paritaires formées pour le contrôle des CCT romande et genevoise du second oeuvre..

Article 22??

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

??Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

??

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

??L'interprétation relative de cette CCT est de la compétence de la Commission professionnelle paritaire romande du second oeuvre.

Article 25.1??

Obbligo della pace

Nessuna disposizione imperativa o di forza obbligatoria oltre il minimo legale

Documenti e link  inizio pagina
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» Decreto del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale

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