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Contratto Unia CCT du deux roues dans le Canton de Genève

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Contratto collettivo di lavoro Conferimento dell’obbligatorietà generale

S'applique au canton de Genève. *Article 1*

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Deux roues

Responsabile del CCL

Nuno Dias

Numero di occupati assoggettati

94 (2014)

Numero di aziende assoggettate

43 (2014)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au canton de Genève.

Article 1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à tous les membres de la section Genève de 2roues Suisse.

Article 1

Campo d'applicazione personale

S'applique à tous les travailleurs, à l'exception du personnel de vente et des employés supérieurs, occupés par 2roues Suisse, section Genève. Les personnes travaillant < 12h/semaine ne sont pas soumises à l'art. 5 relatif à la contribution professionnelle.

Article 1

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Reconduction tacite d'année en année, sauf dànonciation par lettre recommandée 3 mois au moins avant son échéance (31.12.2015).

Article 25

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Genève:
Alain Perrat
022 949 12 33
alain.perrat@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minima 2012
Catégorieen 12 mensualitésen 13 mensualitéspar année
Mécanicien/ne motocyclesortie de l'apprentissage, CFCCHF 4'225.--CHF 3'900.--CHF 50'700.--
plus de 2 ans d'expérience, formation CFCCHF 4'550.--CHF 4'200.--CHF 54'600.--
Mécanicien/ne cycles et motocycles petit cylindréesortie de l'apprentissageCHF 3’900.--CHF 3'600.--CHF 46'800.--
après 6 mois d'acitivitéCHF 4'008.--CHF 3'700.--CHF 48'100.--
plus de 2 ans d'expérienceCHF 4'225.--CHF 3'900.--CHF 50'700.--
Travailleur spécialiséCHF 3'954.--CHF 3'650.--CHF 47'450.--

Article 11; annexe 1

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Le salaire annuel peut être versé en 13 ou 12 mensualité.

Articles 11 et 12

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Heures supplementaires: compensées par un congé d'égale durée ou payées dès la 1ère heure avec un supplément de 25%.

Article 10

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Durée hebdomadaire normale du travail: 40 heures
Marge de fluctuation: entre 38 et 42 heures

Article 9

Vacanze

CatégorieVacances
Employé(e)s jusqu'à 20 ans révolus5 semaines (25 jours)
Apprenti(e)s durant toute la durée de l'apprentissage5 semaines (25 jours)
Tous les autres employé(e)s > 20 ans4 semaines et 3 jours (23 jours)

Article 13

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

AbscenceJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant pour prendre part à l'événement1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parentsjusqu'à 3 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale (sous le même toit) du travailleurjusqu'à 3 jours
Décès des autres personnes dans le cercle restreint de la famille1 jour
Inspection des armes, de l'habillement et de l'équipement1 jour
Recrutement1 jour
Fondation ou déménagement de son ménage, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d'employeur1 jour par an
Organisation les soins aux membres malades de la communauté familiale (vivant sous le même toit) qui tombent malades ou qui sont victimes d'un accident, pour autant que les soins ne puissent pas être organisés d'une autre manière3 jours par an

Article 15

Giorni festivi retribuiti

1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 décembre

Il n'y a pas lieu de compenser un jour férié ci celui-ci tombe un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n'aurait de toute façon pas travaillé.

Article 14

Congedo di formazione

Au lieu de congé, possibilité de recevoir une contribution aux frais de cours, si la formation continue a lieu exclusivement pendant le temps libre (volume et répartition du congé: discutés séparément pour chaque cas).

Article 18

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Au minimum 80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. L'employeur prend en charge au moins 50% de la prime.

Accident:
- professionnel: au minimum 80% du salaire dès le 1er jour
- non professionnel: la prime de l'assurance est à la charge de l'employé(e)

Article 21

Congedo maternità / paternità / parentale

Grossesse et accouchement: 90% du salaire pendant 16 semaines

Congé paternité: 1 jour

Articles 15 et 22

Servizio militare / civile / di protezione civile

ServiceCondition% du salaire
Ecole de recrues (en qualité de recrue)Célibataires sans charges de famille50%
Mariés ou célibataires avec charges de famille75%
Pendant la durée des autres périodes de service militaire devant être accomplies dans l'année
Jusqu'à un mois100%
pour la période de service militaire au-delà d'un moisCélibataires sans charges de famille50%
Mariés et célibataires avec charges de famille75%

Ces disposition sont applicables à tout service dans l'armée, dans le Service féminin de l'armée et dans la protection civile, pour lequel est versée une allocation pour perte de gain (APG) et qui n'est pas expressément désigné comme volontaire.

Article 23

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution professionnelle:
- en 2012: CHF 10.--/mois
- en 2013 et 2014: CHF 15.--/mois
- dès 2015: CHF 20.--/mois

Le fonds de la contribution professionnelle rétrocède aux travailleurs syndiqués 100% de la contribution professionnelle.

Article 5

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Selon les dispositions de l'article 328 CO, l'employeur protège et respecte dans les rapports de travail la personalità du travailleur, il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qui'ils ne soient pas le cas échéant désavantagés en raison de tels actes.

Article 20

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

L'évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l'égalité des chances, il est recommandé aux entreprises:
- de faciliter aux femmes l'accès aux professions qualifiées de la branche,
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes,
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes,
- de faciliter et promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l'encouragement individuel pour la formation continue.

Article 19

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances:
- Employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines et 1 jour
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congé de formation

Articles 1 et 13; CO 329e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours nets
1ère année de service1 mois
2ième à 9ième année de service2 mois
Dès le 10ième année de service3 mois

Article 24

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

L'association 2roues Suisse, section Genève

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission paritaire conventionnelle (CPC):
- Composition: un nombre égal de délégués désignés par les employeurs et de délégués désignés par Unia.
- Compétences - la CPC:
– discute de tous les points prévus par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement qui peut faire l’objet d’une recommandation;
– gère le fonds de la contribution professionnelle;
– prend toutes mesures propres à améliorer la situation de la profession;
– est autorisée à contrôler le respect de la CCT et des autres dispositions légales en matière d’assurances sociales directement au sein des entreprises ;
– inflige des amendes aux employeurs et aux travailleurs ayant transgressé leurs obligations conventionnelles : un minimum de CHF 500.-- et un maximum de CHF 5'000.--.

Article 3

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

1er niveau: Commission paritaire
2ième niveau: Tribunal arbitral
3ième niveau: Chambre des relations collectives du Travail de Genève

Article 3

Obbligo della pace

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.
Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également, à titre individuel, pour les travailleurs et les employeurs.
Les divergences d’opinions et les conflits doivent être réglés conformément aux dispositions de la convention.

Article 2

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