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Contratto Unia CCT des métiers de la pierre du canton de Vaud

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2017
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.01.2017 - 31.12.2020

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Sculpture et taille de la pierre

Responsabile del CCL

Pietro Carobbio

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au Canton de Vaud.

Article 1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique aux entreprises et parties d'entreprises, ainsi qu'aux travailleurs exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire.
S'applique également aux entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs effectuant des travaux dans le canton de Vaud.

Article 1

Campo d'applicazione personale

S'applique aux travailleurs exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire. La CCT s'applique aussi aux apprentis (art. 35 à 38).

Article 1

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent :
- sur tout le territire du Canton de Vaud ;
- aux employeurs ayant leur siège en Suisse, amis à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud.

Articles 2 et 3 de l'arrêté étendant le champ d'application

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire ;
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs à de tels travaux, quel que soit le mode de rémunération.

Les clauses étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3 de l'arrêté étendant le champ d'application

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire ;
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs à de tels travaux, quel que soit le mode de rémunération.

Les clauses étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3 de l'arrêté étendant le champ d'application

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Sauf résiliation, la CCT est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 42.4

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Région Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
jean.kunz@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minimaux valables dès le 1er janvier 2017

(déclarés de force obligatoire à partir du 1.1.2017)

CatégoriesA l'heureAu mois (180h)
Contremaîtres et sculpteurs avec responsabilités particulièresCHF 33.65CHF 6'057.--
Marbriers, tailleurs de pierre et marbriers du bâtiments avec responsabilités permanentes (chefs d'équipe), sculpteurs qualifiésCHF 30.10CHF 5'418.--
Marbriers et tailleurs de pierre qualifiés ou ayant une formation officielle correspondante d'au moins trois ans reconnue dans un pays de l'UECHF 29.20CHF 5'256.--
Marbriers mi-qualifiés, tailleurs de pierre mi-qualifiés et marbriers du bâtiment qualifiés ou ayant une formation officielle correspondante d'au moins trois ans reconnue dans un pays de l'UECHF 28.85CHF 5'193.--
Marbriers du bâtiment mi-qualifiésCHF 28.35CHF 5'103.--
Manoeuvres mi-qualifiés (dès 6 mois d'activité dans la branche)CHF 27.55CHF 4'959.--
ManoeuvresCHF 25.60CHF 4'608.--

ApprentisAu mois
1ère annéeCHF 971.--
2ème annéeCHF 1'151.--
3ème annéeCHF 1'481.--
4ième annéeCHF 1'811.--

Article 12 et 35

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les travailleurs/ses reçoivent un treizième mois de salaire calculé sur la base de 8.33% du revenu annuel brut du travailleur/se.

Article 15

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Heures supplémentaires (= dépassement de l'horaire hebdomadaire): supplément de salaire de 25%

Article 13.1

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Entre 19h et 22h: supplément de salaire de 50%
Entre 22h et 6h, du samedi à 17h au lundi à 6h, ainsi que pendant un jour férié: supplément de salaire de 100%

Article 13

Lavoro a turni / servizio di picchetto

L’employeur qui désire accomplir du travail en équipes doit en informer préalablement la Commission professionnelle paritaire.

Article 6

Rimborso spese

Indemnité 'de panier': CHF 17.--/jour

Transport (lorsque le travailleur utilise son véhicule privé, à la demande de l'employeur, dans l'accomplissement du travail):
- Auto: CHF -.65/km
- Motocyclette: CHF -.25/km
- Cyclomoteur: CHF -.10/m

Article 16

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

41.5h/semaine, marge de fluctuation: entre 40h et 44h/semaine

Article 4

Vacanze

AgeNombre de jours /anIndemnité en % du salaire déterminant AVS de la période de référence
Tou(s)es les employé(e)s25 jours10.64%
Moins de 20 ans révolus et plus de 50 ans révolus30 jours13.04%

Les vacances sont fixées au maximum pour une période de 3 semaines.

Article 22

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage ou partenariat enregistré de l'intéressé1 jour
Naissance d'un enfant ou adoption2 jours
Décès du père, de la mère, d'un enfant, du conjoint, du partenaire enregistré du travailleur ou de la personne qui a formé avec le travailleur une communauté de vie d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès3 jours
Décès du frère, de la soeur ou des beaux-parents du travailleur, des parents du partenaire enregistré du travailleur ou de la personne qui a formé avec le travailleur une communauté de vie d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès3 jours
Recrutement1 jour
Inspection militaire0.5 jour
Déménagement (au plus 1 fois par année)1 jour

Article 24

Giorni festivi retribuiti

Les jours fériés ou chômés sont les 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascencion, Vendredi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël, à savoir 10 jours par année.

Article 23

Congedo di formazione

Congé de formation payé: max. 5 jours ouvrables/année.

Article 25

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
L'employeur assure le travailleur contre le perte de salaire (80% du salaire brut, versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pour 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs). Le tiers de la prime est à la charge du travailleur pour autant que cette part ne dépasse pas 1.3% du salaire de l'employé.
Lorsque le travailleur est au service de l'employeur depuis deux ans au moins, il a droit, dans tous les cas, à une indemnité égale aux 100% de la perte de salaire pour une durée de six mois au maximum, par période de douze mois à compter du début de la maladie.

Accident:
Employé(e)s assuré(e)s selon la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

L'employeur verse au travailleur les 80% du salaire pendant les jours de carence CNA.
Lorsque le travailleur est au service de l'employeur depuis deux ans au moins, il a droit, dans tous les cas, à une indemnité égale aux 100% de la perte de salaire pour une durée de six mois au maximum, par période de douze mois à compter du début de l'accident.

Articles 17 et 18

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité en cas de naisssance ou d'adoption: 2 jours

Article 24

Servizio militare / civile / di protezione civile

Service militaire et de protection civile en Suisse (en % du salaire)CélibatairesMariés ou non mariés avec charges de famille
Ecole de recrues50%75%
Autre service obligatoire < 4 semaines/année100%100%
Autre service obligatoire de la 5e à la 21e semaine/année50%75%

Article 26

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution pour frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnel du travailleur:
- Travailleur: 1% du salaire déterminant AVS
- Entreprise: CHF 10.--/mois + 0.2% du salaire de chaque travailleur occupé.

Article 34

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

L’employeur met à disposition gratuitement du travailleur: des tabliers, des bottes de travail pour les travaux de polissage à la machine et de débitage à la scie circulaire, des gants, des lunettes de protection et des protège-ouïes.
L’employeur prend à sa charge les chaussures spéciales de sécurité pour le travailleur. Ces chaussures sont utilisées jusqu’à l’usure. Elles sont remplacées après usure et sont à la charge de l’employeur.

Article 7.2+3

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
La CCT s'applique aux apprentis.

Salaires apprentisAu mois
1ère annéeCHF 971.--
2ème annéeCHF 1'151.--
3ème annéeCHF 1'481.--
4ième annéeCHF 1'811.--

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours (4 semaines sont prises en été et le solde en hiver)
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Protection contre le licenciement des jeunes travailleurs:
Lorsque l'apprenti a réussi son examen de fin d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de garder, pendant au moins six mois dès la fin du contrat d'apprentissage et au salaire minimal conventionnel de la catégorie correspondante, le jeune travailleur que ne trouve pas d'emploi dans la profession.

Articles 1, 35 - 38 et CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (14 jours)pour la fin d'une journée*
Pendant la 1ère année de travail

1 mois

De la 2ème à la 9ème année de travail

2 mois

Dès la 10ème année de travail

3 mois


*Cette disposition ne s'applique pas aux apprentis.

Article 2

Protezione contro il licenziamento

L'employeur ne peut pas résilier le contrat individuel de travail:
- pendant une incapacité de travail due à un accident ou à la maladie, jusqu'au moment où le travalleur est mis aus bénéfice d'une rente d'invalidité
-
pendant que le travailleur accomplit un service militaire ou un service de protection civile obligatoire, pour autant que ce service ait duré plus de 11 jours, durant les 4 semaines qui procédent et qui suivent

- en raison de la participation du travailleur à un mouvement syndical ayant lieu sous la responsabilité du Syndicat Unia, de ses fonctions syndicales, ou en raison d'une réclamation fondée sur la convention

Article 2

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association vaudoise des métiers de la pierre (AVMP)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

La Commission professionnelle paritaire est formée de 3 délégués employeurs et de 3 délégués travailleurs désignés par les organisations contractantes.

Compétences de la Commission professionnelle paritaire :
- l'exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente convention
- la décision de subordonner des entreprises à la présente convention
-
la prise des mesures nécessaires à la défencse des intérêts des professions

- l'établissement d'un règlement définissant l'exécution des contributions au perfectionnement professionnel

- le recouvrement des contributions pour frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnel
- l'administration et la gestion des contributions professionnelles
- l'encaissement et le recouvrement des peines conventionennelles, au besoin par voie judiciare
- l'intervention, sur requête, comme organes de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Article 39

Fondo

Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre:
Il sert notamment à couvrir tout ou partie des frais découlant de la mise sur pied de l’adaptation et du contrôle de l’application de la CCT, ainsi qu’à financer des actions de secours aux travailleurs dans le besoin, de formation et de perfectionnement professionnels, de formation syndicale et de prévention des accidents. Les apprentis peuvent bénéficier des mêmes prestations.

Article 34.2

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

L'employeur ne peut pas résilier le contrat individuel de travail en raison de la participation du travailleur à un mouvement syndical ayant lieu sous la responsabilité du Syndicat Unia, de ses fonctions syndicales, ou en raison d'une réclamation fondée sur la présente convention.

Article 2

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Les parties contractantes s'engagent, en cas de nécessité, à examiner rapidement les problèmes relaifs à la sécurité de l'emploi et à prendre sans retard toutes les mesures qui s'imposent.

Des mesures destinées à garantir la sécurité de l'emploi la plus large possible sont prises notamment dans les cas suivants:
- récession économique générale ou partielle
- fermeture d'entreprise ou de parties d'entreprise, quelles qu'en soient les raisons;
- transformation de la production ou des méthodes de travail.

Dans les cas précités, les parties contractantes examinent les problèmes suivants:
- information (temps, contenu, forme);
- licenciement (annonce, délai, indemnité);
- acquis (institution de prévoyance, ancienneté, gratification, logement, etc.);
- emploi (recherche, recyclage, déménagement)

Article 29

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire
2ème niveauCommission d'arbitrage (3 arbitres; chacune des associations contractantes désigne un arbitre; le troisième arbitre, président, est désigné d'un commun accord)


Article 41

Obbligo della pace

Les employeurs et les travailleurs s'abstiennent d'user de moyens coercitifs tels que grèves, cessation de travail, lock-out, etc., dans quelque but que ce soit.

Article 31

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» Decreti che conferisce obbligatorietà generale
» CCT métiers de la pierre du canton de Vaud (édition 2014) (2835 KB, PDF)

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