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Contratto Unia CCT Métal-Vaud

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Contratto collettivo di lavoro Conferimento dell’obbligatorietà generale

S'applique au territoire du canton de Vaud.

*Article 3.1*
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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Construction métallique (incl. serrurerie, machines agricoles, forges)

Responsabile del CCL

Jean Kunz

Numero di occupati assoggettati

1'600 (dont 50 femmes, 2014)

Numero di aziende assoggettate

310 (2014)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au territoire du canton de Vaud.

Article 3.1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique aux entreprises dont les activités principales sont des travaux de:
- construction métallique dans le domaine du bâtiment et du génie civil
- serrurerie
- construction en acier
- isolation technique et calorifugeage
- soudure effectuée dans le cadre des travaux susmentionnés

Article 3.1

Campo d'applicazione personale

S'applique aux employé(e)s d'exploitation de ces entreprises, les employés travaillant dans les parties technique et commerciale étant exclus.

Article 3.1

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:

d'une part, les employeurs qui vouent leur activité principale aux travaux de:
- construction métallique dans le domaine du bâtiment et du génie civil,
- serrurerie,
- construction en acier,
- isolation technique et calorifugeage,
- agencement métallique et plafonds suspendus métalliques,
- fabrication de tubes et de tuyauterie,
- pose d'éléments de construction métallique (tels que charpentes, portes, fenêtres, escaliers, barrières, agencement et plafonds métalliques, façades métalliques, tubes et tuyauterie, etc. pouvant avoir été construits dans le cadre des activités listées aux points a. à f.) et
- soudure effectuée dans le cadre des travaux susmentionnés;

et, d'autre part:
- les travailleurs d'exploitation de ces entreprises, les employés travaillant dans les parties technique et commerciale de l'entreprise étant exclus et
- les apprentis, à l'exclusion des dispositions citées à l'annexe 2 de la convention.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
d'une part, les employeurs qui vouent leur activité principale aux travaux de:
- construction métallique dans le domaine du bâtiment et du génie civil,
- serrurerie,
- construction en acier,
- isolation technique et calorifugeage,
- agencement métallique et plafonds suspendus métalliques,
- fabrication de tubes et de tuyauterie,
- pose d'éléments de construction métallique (tels que charpentes, portes, fenêtres, escaliers, barrières, agencement et plafonds métalliques, façades métalliques, tubes et tuyauterie, etc. pouvant avoir été construits dans le cadre des activités listées aux points a. à f.) et
- soudure effectuée dans le cadre des travaux susmentionnés;

et, d'autre part:
- les travailleurs d'exploitation de ces entreprises, les employés travaillant dans les parties technique et commerciale de l'entreprise étant exclus et
- les apprentis, à l'exclusion des dispositions citées à l'annexe 2 de la convention.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

La présente convention peut être résiliée par avis recommandé donné par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant son échéance. Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d’année en année.

Article 60

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission professionnelle paritaire:
Fédération vaudoise des entrepreneurs
Rue Ignace Paderewski 2
case postale
1131 Tolochenaz
021 802 88 88
fve@fve.ch

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Dès le 1er janvier 2014 (dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2014):
Catégorie de personnelSalaire annuel y compris 13ème salaire

Salaire mensuel

Salaire horaire sans 13ème salaire
A - Travailleur particulièrement qualifié avec CFC, capable d'exécuter tout travail et apte à fonctionner comme chef d'équipeCHF 66'032.--

CHF 5'079.35

CHF 28.25
B - Travailleur spécialement qualifié (autonome et responsable) avec CFCCHF 63'578.--

CHF 4'890.60

CHF 27.20
C - Travailleur avec CFC, après 2 ans de pratiqueCHF 61'241.--

CHF 4'710.80

CHF 26.20
D - Travailleur avec CFC, après 1 an de pratiqueCHF 58'435.--

CHF 4'495.--

CHF 25.--
E - Travailleur avec CFC dès la fin de l'apprentissageCHF 56'449.--

CHF 4'342.20

CHF 24.15
F - Aide ou attestation de formation AFPCHF 55'163.--

CHF 4'243.30

CHF 23.60
G - Travailleur auxiliaire en formation, 2ème annéeCHF 50'021.--

CHF 3'847.75

CHF 21.40
H - Travailleur auxiliaire en formation, 1ère annéeCHF 47'450.--

CHF 3'649.95.--

CHF 20.30

Dans le but de favoriser l’embauche des jeunes dans les activités visées par la présente convention collective de travail, les salaires figurant dans les classes g) et h) sont applicables en lieu et à la place du salaire défini à la classe f), à la condition que l’employeur forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions soumises à la présente CCT. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs avec AFP.

Article 39; accord sur les salaires 2014

Aumento salariale

A partir du 1er janvier 2014 (dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2014):
Les salaires réels mensuels ou horaires effectifs sont augmentés de CHF 27.--/mois ou CHF -.15/h pour tous les travailleurs des catégories classes A à H.

Pour information:
Les adaptations éventuelles des salaires sont négociées chaque année. Le plafonnement des augmentations de salaires peut être envisagé.

Article 39.1; accord sur les salaires 2014

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les employé(e)s reçoivent un 13ème mois de salaire (8,33% du salaire annuel brut).

Article 44.1

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

En cas de durée conventionnelle de travail (horaire hebdomadaire):
Les heures supplémentaires sont celles ordonnées et exécutées en plus de la durée conventionnelle du travail qui correspond à une moyenne hebdomadaire de 41,5 heures, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif.
Les heures supplémentaires accomplies durant l’horaire conventionnel - plage horaire durant laquelle le travail est réalisé qui s’étend de 06h00 à 20h00, du lundi au vendredi - donnent droit à un supplément de salaire de 25%.

En cas de durée du travail en fluctuation:
Les heures supplémentaires sont celles dépassant le maximum de 2'258 h/an. Elles sont payées avec un supplément de salaire de 25%.

Articles 29, 31 et 34

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Type de travailSupplément
Travail du soir et de nuit100%
Heures déplacées (entre 20h et 6h)50%
Travail de samedi, entre 6h et 17h0%
Travail de samedi, en dehors de ces limites100%
Travail de dimanche100%

Tout travail dominical dont la durée n'excède pas 5 heures doit être compensé par du temps libre. S'il dure plus de 5 heures, il sera compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le temps de repos quotidien, par un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Articles 35, 36 et 37

Lavoro a turni / servizio di picchetto

- Du lundi au vendredi, le travail en équipe (2x8 heures), de 06.00h à 22.00h, est autorisé en entreprise. Droit à une prime ou une compensation en temps libre de 12.5%, la pause étant comprise dans ce pourcentage.
- Le travail en équipe de nuit ou de week-end n'est, sauf exception prévue aux art. 35 et 36, pas autorisé. Le travail en équipe sur les chantiers n'est, sauf autorisation exceptionnelle de la CPP, pas autorisé.

Article 32

Rimborso spese

Type de fraisIndemnisation
Indemnité de repas (rayon 4 km et plus de l'entreprise)CHF 19.--
Véhicules à moteur, indemnités kilométriques:
- Voiture automobileCHF -.70
- MotocycletteCHF -.40
- VélomoteurCHF -.20

Articles 41 et 42; Accord sur les salaires 2012

Altri supplementi

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Horaire conventionnel: entre 6h et 20h, du lundi au vendredi.

Durée conventionnelle de travail:
2'158h/année (soit 179.8 h/mois, soit 41.5h/semaine, pauses comprises, soit 40h/semaine de travail effectif)

Durée du travail en fluctuation (qui doit se situer dans les limites de l'horaire conventionnel):
34h au minimum sur 4 jours, 48h au maximum sur 5 jours.
Le salaire mensuel constant doit correspondre au moins au salaire horaire minimum multiplié par la durée conventionnelle de travail (179.8 h/mois).
Dans les limites d’heures effectuées (2058 heures au minimum et 2258 heures au maximum par année), et pour autant que le travailleur ne touche pas d’indemnités de remplacement, aucune variation du salaire mensuel constant ne sera admise.
Si le décompte annuel des heures effectuées révèle un malus d’heures (maximum 100 heures en moins par rapport à la durée conventionnelle de travail), l’entreprise et le travailleur conviennent soit de les reporter sur l’année suivante, soit de réduire d’autant le pont de Noël et de Nouvel an. L’entreprise peut aussi renoncer à toute compensation pour les heures concernées. Les heures non travaillées en deçà des minima ne donnent pas lieu à travail compensatoire.
Si le décompte annuel des heures effectuées révèle un bonus d’heures (maximum 100 heures en plus par rapport à la durée conventionnelle de travail), l’entreprise et le travailleur conviennent soit de les créditer sur l’année suivante, soit d’augmenter d’autant le pont de Noël et Nouvel an. L’entreprise peut également choisir de payer ces heures au tarif normal. Les heures effectuées au-delà des maxima sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit à paiement.

Articles 29 et 31

Vacanze

Catégorie d'âgeNombre de jours 2011Nombre de jours 2012Nombre de jours 2013Nombre de jours dès 2014
jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus25 jours25 jours25 jours25 jours
de 20 ans révolus à 40 ans révolus22 jours23 jours24 jours25 jours
de 41 à 47 ans23 jours24 jours24 jours25 jours
depuis 25 ans dans la profession (années d' apprentissage comptant)25 jours25 jours25 jours25 jours
de 48 à 55 ans25 jours25 jours25 jours25 jours
de 56 à 65 ans avec 10 ans dans la profession30 jours30 jours30 jours30 jours

Article 51; Accord sur les salaires 2012

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur, d'un des parents ou beaux-parents2 jours
Décès d'un des grands-parents0.5 jour
Inspection militaire0.5-1 jour
Recrutement militaire1 jour
Déménagement (1 fois tous les 12 mois, pour autant que le contrat de travail ne soit pas résilié)1 jour

Article 54

Giorni festivi retribuiti

2012:
Les jours fériés payés sont les 2 janvier (lundi), Vendredi-Saint (6 avril), lundi de Pâques (9 avril), jeudi de l'Ascension (17 mai), lundi de Pentecôte (28 mai), 1er août (mercredi), lundi du Jeûne (17 septembre) et Noël (25 décembre).

Le vendredi de l'Ascencion est un jour de travail normal pouvant être chômé et compensé.

Les jours fériés tombant sur un samedi ou un dimanche ne sont pas indémnisés.

Article 53; Accord sur les salaires 2012

Congedo di formazione

Les employé-e-s ont droit, en accord avec l'employeur et dans la mesure du possible, à 5 jours de congé par année pour la formation professionnelle, culturelle ou syndicale.

Article 52

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie, assurance de l'indemnité journalière:
80%, 720 jours, primes: 2/3 à la charge de l'employeur, 1/3 à la charge du travailleur; 3 jours de carence, à la charge du travailleur

Accident:
Assurance des accidents professionnels: à la charge de l'employeur
Assurance des accidents non professionnels: à la charge du travailleur
En cas d'accident reconnu par la SUVA l'assurance maladie collective de la branche verse le 80% du salaire effectivement perdu le jour de l'accident et les 2 jous qui suivent.

Articles 45 et 46

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé maternité:
16 semaines, dont 8 semaines après l'accouchement; 80% du salaire brut.
L'assurée doit avoir cotisé durant 270 jours qui précèdent l'accouchement sans interruption.

Congé paternité:
- Naissance d'un enfant: 1 jour

Articles 46.10 et 54

Servizio militare / civile / di protezione civile

Type de serviceen % du salaire
École des recrues:
- célibataires sans obligation légale d'entretien50%
- mariés et célibataires avec obligation légale d'entretien75%
Services allant jusqu'à 30 jours100%
Services dépassant 30 jours:
- célibataires sans obligation légale d'entretien50%
- mariés et célibataires avec obligation légale d'entretien70%

Article 56

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Possibilité de retraite anticipée 3 ans avant l'âge ordinaire de la retraite selon AVS, par moyen d'une rente transitoire versée pour une durée maximale de 3 ans.
Cotisation pour la rente transitoire: 2.3% (1.15% à charge de l’employeur et 1.15% à charge de l’employé)
La rente transitoire correspond à 80% du dernier salaire net mensuel moyen et est limitée à un maximum de CHF 5'000.--.

Le droit à la rente transitoire complète est acquis après 15 années ou 180 mois de cotisations à la Fondation durant les 20 dernières années dont les 5 dernières de manière ininterrompue.

Années de cotisations à la FondationMontant de la rente transitoire en %
15 années100%
14 années93.33%
13 années86.66%
12 années80%
11 années73.33%
10 années66.66%
moins de 10 années0%


Articles 49 et 50; Avenant au règlement Fonds de la rente transitoire de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment entré en vigueur le 1er janvier 2014

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

QuiContribution de solidarité professionnelle
Employé(e)s1% du salaire AVS brut
Employeurfixée par le règlement de la contribution de solidarité professionnelle

Article 58; Règlement de la contribution de solidarité professionnelle

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Le travail des femmes est rémunéré à égalité avec celui des hommes.

Article 39.3

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Protection de la santé:
L'employeur prend les mesures commandées et toutes les précautions pour protéger la vie et la santé du travailleur.
Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

Articles 17 et 20

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordnation CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.
Article 3.1

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours
- congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 51; CO 329e

Disdetta

Termine di preavviso

Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai (3 mois):
pendant les 2 premières semaines1 jour
dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois1 semaine
dès le 3ème mois2 semaines
Ensuite:
pendant la 1ère année1 mois
dès la 2ème année2 mois

Articles 26 et 27

Protezione contro il licenziamento

Selon la loi

Article 28

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

1. Commission professionnnelle paritaire (CPP)

Tâches:
a) La Commission professionnelle paritaire exécute des contrôles dans les entreprises liées par la présente convention, afin de veiller à l’application de cette dernière, de ses avenants, accords et règlements annexes; à cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificatives, en rapport avec les pièces précitées;
b) S'il s’avère que des dispositions conventionnelles ont été violées, la Commission professionnelle paritaire condamne l’employeur en faute à verser les montants dus aux travailleurs lésés;
c) Elle accorde les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues à l’article 44, chiffres 5 et 6 de la présente convention;
d) Elle donne l’interprétation exacte de la présente convention et décide de la subordination des entreprises à la présente convention;
e) Elle sauvegarde les intérêts professionnels communs, notamment auprès des tiers et des pouvoirs publics;
f) Elle établit un règlement définissant l’exécution des contributions au perfectionnement professionnel;
g) Elle recouvre les contributions pour frais d’exécution et de perfectionnement professionnel et décide de leur utilisation;
h) Elle encaisse et recouvre les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
i) Elle agit comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce les sanctions prévues à l’article 16 de la présente convention;
j) Elle libère les parties de l’obligation de veiller au maintien de la paix professionnelle conformément à l’article 4, alinéa 2;
k) Elle agit comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;
l) Elle peut déléguer ses compétences à la Commission professionnelle paritaire restreinte.

Article 10

Fondo

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Selon la loi

Article 24

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Les employeurs veillent à ce que les délégués du personnel et les délégués syndicaux ne subissent aucun préjudice ni aucun désavantage du fait de leur activité liés aux relations conventionnelles.

Article 19

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Plusieurs mesures, entre autres:
En cas de manque de travail, l'employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires.
Lorsque l'employeur envisage de diminuer l'effectif de son personnel, il doit préalablement aviser le secrétariat de la Commission professionnelle paritaire. Ce dernier s'efforce de replacer les travailleurs dont le licenciement est annoncé. Les parties contractantes conviennent de tenir équitablement compte des critères sociaux qu'elles établiront en commun.
Lorsque des licenciements pour raison économique sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir équitablement compte de critères sociaux établis en commun.

Article 43

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Entre un employeur et un ou plusieurs des ses employé(e)s:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire restreinte
2ème niveau

Commission professionnelle paritaire

3ème niveau

Tribunal arbitral


Entre les parties signataires ou touchant plusieurs entreprises:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire
2ème niveauTribunal arbitral


Article 13

Obbligo della pace

Les parties et leurs membres s’engagent, pendant la durée de la présente convention à veiller au maintien de la paix professionnelle. Ils s’engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler cette paix et à renoncer à utiliser tous moyens coercitifs tels que grève, arrêt de travail, occupation de chantier ou d’atelier, lock-out, dans quelque but que ce soit.

Article 4.1

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT Métal-Vaud 2011-2015 (308 KB, PDF)
» Accord sur les salaires 2014 Métal-Vaud (37 KB, PDF)
» Circulaire 2013 Métal-Vaud (38 KB, PDF)

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