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Contratto Unia CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2018
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.09.2020 - 31.12.2020

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Responsabile del CCL

Lionel Roche

Numero di occupati assoggettati

2'967 (2019)

Numero di aziende assoggettate

401 (2014)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au canton de Vaud.

Article 2.2

Campo d'applicazione aziendale

S'applique
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs.
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovoltaïques,
– à tous les employeurs qui vouent leur activité principale à la pose de plafonds actifs.

Article 3.1

Campo d'applicazione personale

S'applique à tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la présente convention.
Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la présente convention, quel que soit le mode de rémunération. Toutefois, les entreprises qui le désirent peuvent soumettre volontairement ces catégories d’employés à la présente CCT.

Articles 3.1 et 3.2

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
d'une part, tous les employeurs qui vouent leur activité principale:
– au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,
– au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'êxclusion de employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,
– à la pose des divers éléments d'installation solaires thermiques et/ou photovaltaïques et
– à la pose de plafonds actifs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. a

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
... d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé-e-s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. b

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2018 et vient à l'échéance le 31 décembre 2020.
Elle annule la convention collective de travail du 1er décembre 2011.
Elle peut être résiliée par avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant son échéance.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, année en année.

Article 62

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Lionel Roche
021 310 66 13
lionel.roche@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Le salaire est fixé soit à l'heure, soit au mois. Le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par 178.75.

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er septembre 2020):
Catégorie de personnelExpérienceSalaire mensuelSalaire horaire
Classe Adès la 10ème année d'activité, après l'obtention de la qualificationCHF 6'166.85CHF 34.50
dès la 5ème année d'activitéCHF 5'880.85CHF 32.90
dès la 1ère année d'activitéCHF 5'389.30CHF 30.15
Classe Bdès la 10ème année d'activitéCHF 5'451.85CHF 30.50
dès la 5ème année d'activitéCHF 5'219.50CHF 29.20
dès la 3ème année d'activitéCHF 4'951.35CHF 27.70
dès la 1ère année d'activitéCHF 4'710.05CHF 26.35
Classe Cdès la 3ème année d'activitéCHF 4'665.35CHF 26.10
dès la 1ère année d'activitéCHF 4'424.05CHF 24.75
Classe Ddès la 1ère année d'activitéCHF 3'977.15CHF 22.25

Dérogation aux salaires minimaux
Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l'employeur et le travailleur. De telles conventions ne sont valables que si elles sont soumises par écrit à la CPPR pour approbation.

Articles 41.1, 41.3 et 41.4

Categorie salariali

Catégorie de personnel
Classe ATravailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur considéré comme tel par l'employeur
Classe BTravailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
Classe CAide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
Classe DTravailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans

Article 41.2

Aumento salariale

Dès le 1er janvier 2019, les salaires effectifs horaires et mensuels sont augmentés:
– de CHF 0.25 par heure et CHF 45.00 par mois pour les travailleurs des classes listées à l’alinéa 2 ci-avant;
– de 0,4% de la masse salariale individualisée sur la base du total des salaires d’exploitation au 31.12.2018 (par travailleur), cette augmentation devant être répartie entre les travailleurs concernés selon les prestations fournies (attribution au mérite).

Dès le 1er janvier 2018, les salaires effectifs horaires et mensuels sont augmentés:
– de CHF 0.25 par heure et CHF 45.00 par mois pour les travailleurs des classes listées à l’alinéa 2 ci-avant;
– de CHF 0.10 par heure et par travailleur ou CHF 18.00 par mois et par travailleur sur la base du total des salaires d’exploitation au 31.12.2017, cette augmentation devant être répartie entre les travailleurs concernés selon les prestations fournies.

Pour information:
Les parties prendront contact au début du mois de novembre de chaque année pour convenir d'une éventuelle adaptation des salaires destinée à compenser la hausse du coût de la vie. Une éventuelle compensation de la hausse du coût de la vie sera fondée sur la situation économique générale, notamment sur celle de la métallurgie du bâtiment. L'augmentation convenue entre les parties entrera en vigueur dès le 1er janvier de l'année suivante. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord avant le 15 décembre, l'augmentation éventuelle sera décidée par le tribunal arbitral prévu à l'article 15. Pour rendre sa décision, le tribunal arbitral appliquera les principes fixés à l'alinéa 2. Il pourra notamment, si les circonstances le justifient, décider qu'aucune augmentation de salaire ne se justifie.

Article 41.6

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Le travailleur a droit à un treizième salaire. Cette rémunération est en principe payable en fin d'année, mais dans tous les cas au plus tard à l’échéance de l’année civile. Pour avoir droit au treizième salaire, le travailleur doit avoir été occupé plus de deux mois dans l'entreprise. Si l'employeur ou le travailleur a résilié le contrat de travail, le travailleur a droit à une part de treizième salaire proportionnelle à la durée de son emploi dans l'entreprise (pour autant qu'il ait été employé par l'entreprise plus de deux mois).
Si le congé a été donné pour justes motifs (article 21 de la convention), cette part proportionnelle n'est pas due.

Le treizième salaire est égal à 8.33% du salaire brut de base. Par "salaire brut de base", on entend le salaire normal, sans supplément. Le treizième salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l'année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l'exception des heures supplémentaires.

Le treizième salaire n'est pas pris en considération pour le calcul des prestations accessoires de l'employeur ou des Caisses Patronales Sociales Meroba. Ces dernières ne perçoivent pas de contributions sur le 13ème salaire, à l'exception des cotisations AVS/AI/APG, assurance-chômage, assurance complémentaire professionnelle (2ème pilier), assurance perte de gain maladie, allocation familiale, LPCFam et SUVA non professionnelle.

Article 42

Assegni per i figli

Allocations familiales
Le travailleur a droit à des allocations familiales en vertu des dispositions légales en vigueur et conformément aux statuts de la caisse d'allocations familiales professionnelle. L'employeur est tenu de s'affilier à la caisse précitée. Le règlement de la caisse précitée fait partie intégrante de la présente convention. Les allocations familiales sont versées pour les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, pour autant qu'ils ne réalisent pas un gain supérieur à celui prévu par la législation en vigueur. Le montant des allocations familiales mensuelles est fixé en vertu des dispositions légales pour le 1er et le 2ème enfant. Le montant de l'allocation familiale est augmenté, en vertu des dispositions légales, dès et y compris le 3ème enfant.

Allocations de formation professionnelle
Les allocations de formation professionnelle sont versées:
a) pour les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui, pour raison médicale ne sont pas aptes à apprendre un métier ou à exercer une activité lucrative;
b) pour les enfants qui effectuent un apprentissage ou des études, même si la formation débute avant l'âge de 16 ans révolus, mais jusqu'à l'âge de 25 ans révolus au plus, pour autant qu'ils ne réalisent pas un gain supérieur à celui prévu par la législation en vigueur; l'allocation pour enfant est comprise dans le montant de l'allocation de formation professionnelle;
c) le montant des allocations de formation professionnelle mensuelles est fixé en vertu des dispositions légales, pour le 1er et le 2ème enfant. Il est augmenté, en vertu des dispositions légales, dès et y compris le 3ème enfant.

Allocation de naissance ou d'adoption
En application du règlement des Caisses Patronales Sociales Meroba, il est versé une allocation de CHF 1'500.-- aux conditions prévues par le droit fédéral; en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plus d'un enfant, le montant de l'allocation est doublé.

Articles 54, 55 et 56

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Indemnités en cas de dérogation à la durée hebdomadaire normale de travail
Le temps nécessaire pour se rendre au chantier à l'extérieur et en revenir est payé au tarif normal, conformément à l'article 28, alinéa 2 1ère phrase cidessus, sans supplément. Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail. Les heures effectuées en supplément sont prises en congé d'une durée égale, ou indemnisées selon barème ci-dessous.

La compensation des heures supplémentaires en temps ou en argent doit être réalisée dans un délai raisonnable, au plus tard dans les six mois.
Les suppléments de salaire dus au travailleur pour les heures dépassant la durée hebdomadaire normale de travail sont les suivants:
Temps de travailSupplément de salaire
Entre 06h00 et 20h0025%
La nuit, le dimanche ou les jours fériés100%

Article 41.5

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Travail du soir & travail de nuit
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20h00 et 23h00 (suppléments article 41 alinéa 5).
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23h00 et 06h00 (suppléments article 41 alinéa 5).

Travail du dimanche
Est réputé travail du dimanche le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi à 06h00 et les jours fériés fixés dans la présente convention collective de travail, la veille dès 20h00 et jusqu'au lendemain à 06h00.

Articles 40.4 – 40.5

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Service de piquet
Service de piquetIndemnité
Par semaine de serviceCHF 50.--
Par jour pour les week-ends et les jours fériésCHF 25.--

Annexe 2: article 4

Rimborso spese

Déplacements
Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.

Indemnités de déplacements (mode de transport, temps de déplacements, repas)
Les prestations en matière de repas sont les suivantes:
QuoiIndemnité
Repas de midi pris en dehors de l’atelierCHF 20.--
Repas du soir en cas de travail de nuitCHF 20.--
Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l’employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.

Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics. Lorsqu’il utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité ne saurait être inférieure à:
VéhiculeConditionIndemnité
VoitureCHF -.70/km
VoitureTransport du matériel de chantierCHF 1.50/km
MotocycletteCHF -.30/km
VélomoteursCHF 60.--/mois
BicyclettePour se rendre au lieu habituel de travail ou au chantierCHF 20.--/mois
En outre, les frais de parking sont également pris en charge par l’employeur.

Le travailleur assume, du fait du versement de l’indemnité prévue à l’alinéa 3 deuxième phrase ci-dessus, tous les risques de l’emploi de son véhicule. Il devra notamment contracter une assurance responsabilité civile illimitée et une assurance passagers. L’indemnité comprend les impôts pour l’emploi du véhicule, les primes d’assurances, une indemnité équitable pour la réparation et l’usure, ainsi que l’indemnisation du transport de passagers ou du petit matériel. Le travailleur ne peut être tenu d’utiliser son propre véhicule que si il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou une partie de ces frais nécessaires sont nuls.
En cas de litige quant au montant de l’indemnité, la CPPR tranchera.

Chaudieres – ventilation – boilers (concerne uniquement les entreprises de chauffage, climatisation et ventilation)
Pour le nettoyage de chaudières (démontage de la chaudière et nettoyage de chaque élément), pour le ramonage de la chaudière non démontée (décrassage ou nettoyage au jet du revêtement intérieur), pour la démolition de chaudières, pour le nettoyage des ventilations de cuisine ainsi que pour le nettoyage des boilers qu'on ne peut effectuer qu'en pénétrant à l'intérieur, une indemnité journalière fixe de CHF 5.--, ainsi qu'un supplément de CHF 1.-- par heure sont alloués. On ne tiendra compte que des heures effectivement utilisées pour ces travaux.

Travaux salissants (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Pour les travaux salissants dans les égouts, pour le nettoyage de latrines et pour le vidage des sacs, il est versé un supplément horaire de 100%. On ne tiendra compte que des heures effectivement employées à ces travaux.

Travaux dangereux et boilers (concerne uniquement les entreprises de ferblanterie, couverture et sanitaire)
Pour les travaux dangereux, il est prévu un supplément de 50%; sont considérés comme tels: les travaux de tours, clochers et travaux similaires. Ces suppléments ne sont pas dus lorsque les mesures de précaution ont été prises
conformément aux directives de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA)

. Le supplément est également de 50% pour les nettoyages de boilers qu'on ne peut effectuer qu'en pénétrant à l'intérieur. On ne tiendra compte que des heures effectivement employées à ces travaux.
Un supplément minimum de CHF 2.-- par heure est prévu pour les travaux d'enlèvement de la neige sur les toits.

Articles 28 et 43; Annexe 2: articles 1 – 3

Altri supplementi

Fourniture du materiel, des outiles et des documents de travail
L'employeur est tenu de mettre à temps et en bon état à disposition du travailleur le matériel, les outils appropriés et les documents de travail nécessaires;

l'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire et doit pouvoir être mis sous clé. L'employeur fournira les vêtements de protection contre les intempéries ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI).

Article 27

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

La durée hebdomadaire normale de travail est répartie sur les cinq premiers jours de la semaine. Elle est de 41.25 heures, pauses comprises, selon l'article 40 alinéa 9, 1ère phrase, soit 40 heures de travail effectif, par semaine en moyenne annuelle.

Horaire conventionnel de travail
a) L'horaire de travail doit être compris entre 06h00 et 20h00 du lundi au vendredi.
b) Il est affiché dans les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
c) Le travailleur doit observer strictement l'horaire de travail.

Dérogation à l'horaire conventionnel de travail
a) Toute entreprise se trouvant dans l'obligation de déroger à l'horaire conventionnel défini à l'alinéa 2, lettre a), doit en faire la demande par écrit, avec indication du motif, au moins deux jours à l'avance, sauf cas exceptionnel, auprès du secrétariat de la CPP
(p.a., Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation (AVCV) ou Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC), Case 279, 1001 Lausanne / Tél. 021/647.24.25).
b) Si la demande présentée déroge aux dispositions légales, le secrétariat de la CPP la transmet, avec préavis, à l'autorité compétente.

c) Le secrétariat de la CPP communique par écrit la décision prise aux intéressés.
d) Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur dérogation de la CPP, suivant la procédure visée à la lettre a). Les heures supplémentaires y relatives sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l'article 41 alinéa 5.

Déplacements
Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l’extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas). Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de l’heure de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif horaire sans supplément. L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, du temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 43 de la présente convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls.

Pauses
Une pause de 15 minutes comptant dans la durée du travail est accordée le matin sur les chantiers et ateliers. Les travailleurs ne doivent pas quitter le chantier durant la pause. En cas de dépassement, le temps supplémentaire consacré à la pause est compensé par une déduction de salaire. Le temps de travail est interrompu pendant une heure au moins pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail. Pour le casse-croûte de minuit, le travail est interrompu pendant une heure. Cette interruption est considérée comme temps de travail.

Travailleurs rétribués au mois
Heures supplementaires
Lorsque le nombre d'heures effectuées pendant un semestre (y compris les absences justifiées – maladie – accidents – vacances – jours fériés, etc.) dépasse 1089, les heures de déplacement sont payées sans supplément jusqu'à concurrence d'une heure par jour; les heures supplémentaires ordonnées par l'employeur ou son représentant sont payées avec un supplément de 25%.
Restent réservées les heures de nuit, du dimanche et des jours fériés, payées avec un supplément de 100%. La franchise est de 1200 heures au maximum lorsque l'horaire hebdomadaire est de 50 heures pour compenser les ponts entre des jours fériés.
Les heures de déplacement ainsi que les heures supplémentaires effectuées entre le 1er décembre et le 31 mai sont payées avec le salaire de juin.
Celles effectuées entre le 1er juin et le 30 novembre sont payées avec le salaire de décembre.

Articles 28, 40.1 – 40.3 et 40.9; Annexe 1: article 3

Vacanze

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Dès l'année de ses 20 ans révolus25 jours ouvrables
Dès l'année de ses 51 ans révolus26 jours ouvrables
Dès l'année de ses 52 ans révolus27 jours ouvrables
Dès l'année de ses 53 ans révolus28 jours ouvrables
Dès l'année de ses 54 ans révolus29 jours ouvrables
Dès l'année de ses 55 ans révolus30 jours ouvrables
La durée des vacances est de 25 jours ouvrables pour les travailleurs jusqu'à 20 ans révolus.

Le droit aux vacances est calculé sur la base de l'année civile pendant laquelle l'âge révolu est atteint.
Les vacances sont indemnisées sur la base de l'horaire conventionnel.
Les vacances sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours en fonction des heures effectuées.
Le travailleur engagé au cours de l'exercice a droit à des vacances au prorata du droit annuel par mois de travail effectué.
Les absences imputables au service militaire, service civil ou protection civile, à la maladie, à un accident, pour autant que leur durée totale dépasse 3 mois en une année, sont compensées avec les vacances de l'année suivante en ce sens que, pour le 4ème mois entier et chaque mois suivant, les vacances sont réduites de 1/12 du droit annuel.
Il appartient au travailleur et à son employeur de justifier ces absences auprès des Caisses Patronales Sociales Meroba.
Les périodes de vacances comprenant les jours fériés payés sont prolongées d'un nombre égal de jours.
Les indemnités de vacances sont payées par les Caisses Patronales Sociales Meroba alimentées par les contributions patronales.

Date des vacances
Le travailleur doit s'entendre suffisamment à temps avec son employeur au sujet de la date des vacances. Lorsqu'il y a une fermeture générale de l'entreprise, la période de fermeture doit être fixée suffisamment à l'avance, après consultation du personnel.
En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives (CO 329 c).
Une semaine de vacances doit en principe être prise au moment des ponts de fin d'année afin d'éviter les rattrapages d'heures à des fins compensatoires. Demeure réservé le cas des travailleurs devant, à cette époque, assurer un service de dépannage. Il peut être dérogé au principe relatif aux ponts de fin d'année en ce sens que la dernière semaine de vacances peut être prise dans le courant de l'année, pour autant que l'employeur ait expressément donné son accord. Dans ce cas d'exception, le travailleur doit déclarer par écrit sa renonciation à toute prétention de salaire ou d'indemnité quelconque pour les jours non travaillés au moment des ponts de fin d'année. Il est interdit au travailleur de renoncer aux vacances auxquelles lui donne droit l'indemnité des Caisses Patronales Sociales Meroba et d'effectuer pour quiconque, y compris son propre employeur, pendant la durée des vacances, un travail rétribué. Toute infraction à cette règle peut entraîner la suppression du paiement des vacances.

Il est interdit à l'employeur de diminuer les vacances pour compenser des périodes de chômage partiel.

Articles 49 et 50

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
En cas de mariage ou enregistrement d'un partenariat2 jours
En cas de naissance d'un enfant2 jours
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus2 jours
En cas de décès dans la famille: conjoint, partenaire enregistré, enfant, père, mère, frère, soeur3 jours
En cas de décès d'un grand-père, d'une grand-mère1 jour
En cas de décès d'un beau-père ou d'une belle-mère1 jour
En cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jourun demi-jour
En cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même1 jour
Pour le recrutement militaire1 à 3 jours
En cas de déménagement de son propre ménage1 jour par année civile

Le travailleur a droit à l'indemnisation des heures et des jours d'absence qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement d'une fonction publique. Cette indemnité est versée pour une durée limitée et au maximum pour 15 jours ouvrables par année complète de service. Une indemnité liée à l'accomplissement d'une fonction publique peut être mise en compte sur le salaire, dans la mesure où elle n'est pas entièrement nécessaire à la couverture des frais inhérents à cette fonction. L'indemnisation est égale à celle des jours fériés.

Articles 53.1 – 53.3

Giorni festivi retribuiti

Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours fériés suivants:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël.
L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.

Les Caisses Patronales Sociales Meroba remboursent à l'employeur affilié l'indemnité payée au travailleur pour chacun des jours fériés susmentionnés.

Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

Indemnités pour le jours fériés payes
Pour chacun des jours mentionnés à l'article 51, l'indemnité est équivalente à 8,25 heures travaillées.

Ponts
Les entreprises ont la possibilité de fermer les ateliers et les chantiers sous forme de ponts, à l'Ascension ou lors des fêtes de fin d'année.
Il est interdit de compenser ces ponts par du travail le samedi.

Veille des jours fériés
La veille des jours fériés le travail prend fin au plus tard à 17h00.

Articles 40.6 – 40.7, 51 et 52

Congedo di formazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Assurance-accidents
Le travailleur est assuré selon les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). En cas d'accident reconnu par la SUVA, l'assurance-maladie collective, conformément à son règlement, verse 80% du salaire brut pendant les deux premiers jours qui suivent l'accident. L'assurance obligatoire en cas d'accidents non-professionnels cesse de porter effet après le 30ème jour suivant celui où prend fin le droit au salaire. L'avis "assurance conventionnelle individuelle", mis à disposition des entreprises par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, renseigne sur les modalités à observer pour la conclusion d'une assurance prolongeant ses effets, en cas d'interruption du travail non payée, d'une certaine durée. La prime d'assurance accidents non professionnels est à la charge du travailleur.

Assurance-maladie – Perte de gain
Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
Ils sont au bénéfice de l'assurance-maladie collective de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment.

Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les conditions minimales de l'assurance indemnités journalières sont les suivantes:
– l'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail;
– pour toutes les absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical;
– les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés;
– l'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le troisième jour ouvrable;
– l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence;
– les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.

L'employeur est tenu de s'affilier à l'Assurance maladie collective de la métallurgie vaudoise du bâtiment. Ce faisant, il est délié de l'obligation des articles 324a et 324b du CO. Le règlement de l'assurance-maladie fait partie intégrante de la présente convention.

Cotisations sociales
Assurance-maladie – perte de gain:
La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée à 1/3 du taux de prime de base sur salaire AVS.
Ce taux pourra être modifié par accord entre les parties à la présente convention.
Assurance-accidents:
Le taux de contribution est fixé par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA). La prime pour l'assurance-accidents non professionnels est à la charge du travailleur.

Empechement de travailler et accidents
Le travailleur est tenu d'avertir sans délai l'employeur ou son représentant s'il est empêché de travailler. Tout accident doit être annoncé immédiatement au chef d'entreprise ou à ses représentants. La victime est tenue de demander ou d'accepter tout de suite les soins médicaux appropriés. Une boîte de matériel de premiers secours doit se trouver dans chaque entreprise et sur chaque chantier et tenue constamment en état d'être utilisée.

Travailleurs rétribués au mois
En cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident attestées par un certificat médical, l'employeur verse au travailleur son salaire intégral pendant:
– 3 mois par année civile pour les travailleurs ayant moins de cinq ans de service dans l'entreprise;
– 4 mois par année civile pour les travailleurs ayant cinq à huit ans de service dans l'entreprise;
– 5 mois par année civile pour les travailleurs ayant de neuf à quatorze ans de service dans la profession, mais au moins neuf ans dans l'entreprise;
– 6 mois par année civile pour les travailleurs ayant quinze ans et plus de service dans la profession, mais au moins neuf ans dans l'entreprise.
En cas de maladie ou d'accident, le salaire intégral n'est versé qu'à la condition que le cas de maladie ou d'accident soit pris en charge par la SUVA ou la Caisse maladie. Le travailleur est responsable de toutes les formalités à remplir pour faire reconnaître son cas. En cas de carence du travailleur, l'employeur n'est en aucun cas tenu de verser le salaire.

Articles 36, 46, 47 et 59; Annexe 1: article 4

Servizio militare / civile / di protezione civile

Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours de service soldés dans la mesure suivante:
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue
Qui/QuandIndemnité
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille80% du salaire

Autres services
PériodeConditionIndemnité
Pour une période allant jusqu'à 30 jours100% du salaire
Pour une période dépassant 30 jours: dès le 31ème jourMariés ou célibataires avec charge de famille70% du salaire
Célibataires sans charge de famille50% du salaire

Article 57.1

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Une contribution de solidarité professionnelle est instituée. Elle est égale à 1% du salaire brut de chaque travailleur. L’utilisation des fonds paritaires est de la compétence des parties qui édictent un règlement qui servira notamment:
– au contrôle de l’application de la CCT,
– au contrôle de l’application des mesures d’accompagnement,
– aux prestations et aides sociales,
– à la formation et au perfectionnement professionnel,
– aux frais de rédaction et d’impression,
– à la promotion des métiers,
– à la santé et à la sécurité au travail.

Le travailleur est tenu de consentir à la retenue de ladite contribution de son salaire. L'employeur doit verser le montant de ladite contribution à la Caisse de compensation professionnelle. L'utilisation de la contribution de solidarité professionnelle fait l'objet d'un accord particulier. L'association patronale, partie à la présente convention, verse une participation égale à 0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle aux fonds institués en vertu de l'accord particulier prévu ci-dessus.

Article 58

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

L'employeur ou son représentant prend toutes les mesures utiles et appropriées aux circonstances pour protéger la vie et la santé du travailleur, notamment en veillant à l'application rigoureuse de la solution de branche ou des prescriptions MSST, SUVA ainsi que des lois et règlements cantonaux et communaux sur la construction. L'employeur ou son représentant instruit sans délai les nouveaux engagés, y compris les apprentis, sur les risques d'accidents et les précautions à prendre. Le financement des solutions de branche en matière de santé et sécurité au travail élaborées par les partenaires sociaux doit être assuré par les entreprises. Les fonds paritaires participent à certains frais. A cet effet, les groupes de gestion élaborent des directives à l'intention de ces derniers. Le travailleur a l'obligation d'utiliser les dispositifs de sécurité et les EPI et de se conformer aux mesures de protection prescrites par l'employeur. Il collabore et signale à l'employeur ou à son représentant toute installation défectueuse pouvant présenter des risques d'accidents. Les parties s'efforceront d'obtenir l'extension du champ d'application pour la solution de branche ou l'équivalent en matière de santé et sécurité au travail (Directive CFST no 6508).

Article 26

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Droits protégés par la loi:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO

Disdetta

Termine di preavviso

Engagement et contrat de travail
L’engagement s’effectue par accord écrit.
L’article 330b CO doit par ailleurs être respecté.

Le contrat de travail stipule le montant du salaire horaire ou mensuel, la date d’entrée en service, le taux d’occupation et l’horaire hebdomadaire du travailleur.
Lorsqu’une des parties n’exécute pas le contrat avant l’entrée en service, l’autre partie peut exiger une indemnité pour résiliation anticipée.

Temps d'essai
Les trois premiers mois qui suivent le jour d'entrée en service sont considérés comme temps d'essai.
Le contrat peut être résilié de part et d'autre:
Semaines/Mois de serviceDélai de congé
pendant les 2 premières semaines du temps d'essaipour la fin d'une journée de travail
dès la 3ème semaine, jusqu'à la fin du deuxiéme mois d'emploi1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail
Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf clause contraire.

Terms et delais de conge
Années de serviceDélai de congé
Rapports de service jusqu'à une annéeLa 1ère année de service, temps d'essai compris, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié.
Rapports de service supérieurs à une annéeSi le contrat de travail a duré plus d'un an, temps d'essai compris, il peut être résilié de part et d'autre pour la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié.
Rapports de service supérieurs à 10 ansA condition que le travailleur ait travaillé plus de 10 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du quatrième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié.
Rapports de service supérieurs à 20 ansA condition que le travailleur ait travaillé plus de 20 ans dans l'entreprise, le contrat de travail peut être résilié de part et d'autre pour la fin du sixième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été signifié.
L'employeur et le travailleur peuvent prévoir par écrit un délai de congé plus long. Après le temps d'essai, le congé doit être donné par écrit et parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

Si l'employeur et le travailleur décident d'un commun accord de rompre le contrat de travail sans tenir compte des délais de congé ci-dessus, ils le feront dans un document écrit et signé des deux parties.
A défaut d'un tel document, les délais de congé prévus aux chiffres 1, 2, 3 et 4 restent applicables. Cette disposition ne s'applique pas en cas de résiliation de contrat de travail pour de justes motifs. Il est recommandé au travailleur de se renseigner sur les dispositions et sanctions de la loi sur l'assurance-chômage s'appliquant en cas de résiliation du contrat de travail. Le travailleur ne peut être mis en vacances pendant le délai de congé que s'il y consent.

Articles 17 – 19

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

AVCV – Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
FVMFAC – Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission professionnelle paritaire plénière (CPPP)
Composition
Les parties instituent une Commission professionnelle paritaire plénière composée de 6 représentants désignés par l'Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation (AVCV2) et la Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC/4) et de 6 représentants désignés par le Syndicat Unia, selon une même répartition. Un secrétaire de chaque association contractante peut assister aux séances de la commission, avec voix consultative. Le président et le vice-présidentsont choisis alternativement dans chacune des deux délégations. Ils sont élus pour deux années. Les décisions sont prises à la majorité des voix de chacune des délégations. Est récusé tout membre de la Commission impliqué dans und litige traité par celle-ci.

Compétences
La CPPP:
– veille à l'application de la présente convention, de ses avenants et annexes soumis à l'extension; à cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificative et est expressément habilitée à fair appliquer le présente convention. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses compétences par la voie juridique;
– peut déléguer ses tâches et compétences à la CPP restreinte et/ou à tout autre organisme; vérifie l’application de la convention collective de travail. A cet effet, la CPPP ou ses représentants délégués sont autorisés à convoquer les entreprises pour un contrôle d’application;
– vérifie l’application du règlement (annexe 4) de la carte professionnelle;

– perçoit des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles;
– favorise le développement des connaissances techniques et professionnelles ainsi que le recyclage des travailleurs de la profession; elle peut décider de l'organisation des cours jugés nécessaires par les parties;
– cherche à maintenir le plein emploi et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet;
– contrôle les comptes.

Tâches
La CPPP (ou ses représentants délégués):
– peu(ven)t, en cas de violation des dispositions conventionnelles, condamner l’employeur ou l’employé en faute aux amendes
ou réparations prévues;

– accorde(nt) les dérogations en matière de salaire ou d’adaptation du salaire prévues dans la présente convention;
– se prononce(nt) sur l’interprétation de la présente convention et décide(nt) de la subordination des entreprises à la présente convention;
– sauvegarde(nt) les intérêts professionnels communs, notamment auprès des tiers et des pouvoirs publics;

– encaisse(nt) et recouvre(nt) les amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononce(nt) les sanctions prévues à l’article 14 de la présente convention;
– agi(ssen)t comme organe de conciliation en matière de difficultés ou de différends individuels;
– libère(nt) les parties de l’obligation de veiller au maintien de la paix professionnelle conformément à l’article 4.

Articles 9.1 – 9.3

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que les travailleurs ne s'y opposent.
L'acquéreur est tenu à respecter la convention collective de travail pendant une année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.
En cas de manque de travail, l'employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires; il doit de préférence réduire la durée des heures de travail au lieu de procéder à des licenciements. S'il n'est pas possible de réduire la durée du travail de façon linéaire, la mise au chômage se fera par rotation.
Lorsque, malgré les mesures ci-dessus, l'employeur envisage de diminuer l'effictif de son personnel, il en avisera auparavant le Bureau de la Commission professionnelle paritaire. Ce dernier s'efforcera de replacer les travailleurs qui lui sont annoncés par l'intermédiaire de son service paritaire de placement.

Article 24 et 46

Disciplina sui conflitti

Obbligo della pace

Les parties et leurs membres s'engagent, pendant la durée de la présente convention et conformément à l'article 357a, alinéa 2, CO à veiller au maintien de la paix du travail. Ils s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler cette paix et à renoncer à utiliser tous moyens coercitifs tels que grève, arrêt de travail, occupation de chantier ou d'atelier, lock-out, dans quelques buts que ce soit.

Les parties et leurs membres sont délies de cette obligation à l'égard des entreprises ou des travailleurs qui violeraint manifestement les dispositions de la présente convention ou une sentence arbitrale rendue en application de la présente convention, à la condition que cette violation soit constatée par la Commission professionnel paritaire et que tous les moyens de résoudre le litige autres que l'atteinte à la paix du travail aient été épuisées.

Article 4

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD 2018-2020 (Version 2018) (414 KB, PDF)
» Avenant N°2 2014 ferblanterie et chauffage VD (319 KB, PDF)
» Avenant N°3 2016 ferblanterie et chauffage VD (484 KB, PDF)
» Avenant N°4 2017 ferblanterie et chauffage VD (181 KB, PDF)

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