CCT du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton de Vaud
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Versione del CCL
Contratto collettivo di lavoro : 01.01.2008 - 31.12.2010
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.05.2008 - 31.12.2011
S'applique au canton de Vaud. *Article 2.2*
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Panoramica del CCLDati di baseTipo di CCLCantonaleRamo professionaleTechnique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)Responsabile del CCLJean KunzCampi di applicazioneCampo d'applicazione geograficoS'applique au canton de Vaud. Article 2.2Campo d'applicazione aziendaleS'applique à - tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation et de la ventilationi; - tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT. Article 3.1Campo d'applicazione personaleS'applique à - tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective. - tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération. Article 3.1+3Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleLes clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud. Article 2: Arrêté étendant le champ d’applicationCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleLes clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: d’une part, tous les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort du chauffage, de la climatisation et de la ventilation; d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses d’exploitation des entreprises soumises à la convention, quel que soit leur mode de rémunération, à l’exception des cadres supérieurs. Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. Articles 2 et 3: Arrêté étendant le champ d’applicationCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generaleLes clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: d’une part, tous les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort du chauffage, de la climatisation et de la ventilation; d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses d’exploitation des entreprises soumises à la convention, quel que soit leur mode de rémunération, à l’exception des cadres supérieurs. Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. Articles 2 et 3: Arrêté étendant le champ d’applicationDurata della convenzione Proroga contrattuale automatica / clausola di prorogaA l'origine valable jusqu'au 31 décembre 2010, reconduite automatiquement jusqu'au 31 décembre 2011. Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d'année en année. Echéance: 31.12.2011 Article 69InformazioniInformazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione pariteticaCommission professionnelle paritaire: Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation CP 279 1001 Lausanne 021 647 24 25 Unia Vaud: Jean Kunz 021 310 66 00 jean.kunz@unia.chCondizioni di lavoroSalario e componenti salarialiSalari / salari minimiCatégorie de personnel | Expérience | Salaire mensuel | Salaire horaire |
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Aide débutant dans la profession | durant la 1ère année | CHF 3'592.88 | CHF 20.10 | | durant la 2ème année | CHF 3'834.19 | CHF 21.45 | Aide | | CHF 4'361.50 | CHF 24.40 | Catégorie C (travailleurs porteurs du certificat de capacité) | 1ère année après l'apprentissage | CHF 3'995.06 | CHF 22.35 | | 2ème année après l'apprentissage | CHF 4'164.88 | CHF 23.30 | | 3ème année après l'apprentissage | CHF 4'361.50 | CHF 24.40 | | 4ème année après l'apprentissage | CHF 4'531.31 | CHF 25.35 | Catégorie B (travailleurs spécialement qualifiés) | | CHF 4'781.56 | CHF 26.75 | Catégorie A (idem, capables de travailler seuls) | | CHF 4'924.56 | CHF 27.55 | Idem, capables d'exécuter tous travaux d'après les plans et aptes à fonctionner comme chef d'équipe | | CHF 5'160.-- | CHF 28.87 | Article 48.3; Accord sur les salaires 2008; Accord sur les indemnités spéciales: articles 1-3Categorie salariali- Aides-débutants dans la profession - Aides - Catégorie C: travailleurs porteurs du certificat de capacité, dès la fin de l'apprentissage. - Catégorie B: travailleurs spécialement qualifiés. - Catégorie A: travailleurs spécialement qualifiés, capables de travailler seuls. - Les travailleurs particulièrement qualifiés, capables d'exécuter tous travaux d'après des plans et aptes à fonctionner comme chef d'équipe, ainsi que les travailleurs régulièrement affectés aux travaux d'entretien et de dépannage, peuvent, d'entente avec le chef d'entreprise, être mis au bénéfice d'un salaire au mois. Article 48.2Aumento salariale2010: Augmentation des salaires effectifs de CHF -.25/h respectivement CHF 44.70/mois. Pour information: Les parties prendront contact au début du mois de novembre de chaque année pour convenir d'une éventuelle adaptation des salaires destinée à compenser la hausse du coût de la vie.
Article 48.6; Accord sur les salaires 2010Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizioGratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8.33% du salaire brut de base. Article 49Assegni per i figliAllocations familiales: - CHF 170.--/mois et enfant - Allocations pour famille nombreuse en Suisse: CHF 170.--/mois, dès le 3ème enfant Allocation de formation: - Pour les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui, pour raison médicale ne sont pas aptes à apprendre un métier ou à exercer une activité lucrative. - Pour les enfants qui effectuent un apprentissage ou des études en Suisse après leur scolarité, mais jusqu'à l'âge de 25 ans révolus au plus, pour autant qu'ils ne réalisent pas un gain supérieur à celui prévu par la législation cantonale en vigueur; l'allocation pour enfant est comprise dans le montant de l'allocation de formation professionnelle. - Le montant des allocations de formation professionnelle mensuelles est fixé à CHF 220.-- par enfant. Allocation de naissance ou d'accueil: Il est versé une allocation de CHF 1'500.-- sur présentation du livret de famille ou de l'acte de naissance pour chaque naissance d'un enfant légitime et d'un acte officiel pour chaque demande d'allocation d'accueil. Articles 61, 62, 63
Supplementi salarialiLavoro straordinario / ore supplementariHeures supplémentaires:
Temps de travail | Supplément |
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Entre 06h00 et 20h00 | supplément de 25% | En nuit, en dimanche ou en jours féries | supplément de 100 | Autrement | Prises en congé d'une durée égale | Article 48.5Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro seraleLe travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés n'est admis sauf qu'en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire. Droit au supplément seulement en cas des heures supplémentaires. Articles 47.3-5, 48.5Lavoro a turni / servizio di picchettoService de piquet:
Temps de travail | Indemnité |
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Par semaine de service | CHF 50.-- | Pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- | Article 3 de l'accord sur les indemnités spécialesRimborso speseLe travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes. Si, sur ordre de l'employeur, le travailleur doit se trouver à l'heure de la reprise du travail à l'atelier, le temps de déplacement jusqu'au chantier compte dans la durée normale du travail. Lorsque le chemin depuis le domicile du travailleur jusqu'au lieu de travail en dehors de l'atelier, est plus court que le chemin depuis le domicile jusqu'à l'atelier, aucun déplacement ne sera payé. Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l'employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux. Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics. Repas:
Quoi | Indemnité |
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Repas de midi en dehors du domicile | CHF 19.-- | Repas en cas de travail de nuit | CHF 19.-- | Utilisation d'un véhicule privé:
Véhicule | Indemnité |
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Voiture | CHF --.70/km | Motocyclette | CHF --.30/km | Vélomoteurs | CHF 60.--/mois | Bicyclette | CHF 20.--/mois | Articles 32, 47.8, 50Altri supplementiChaudières-Ventilation-Boilers: Indemnité journalière fixe de CHF 5.-- ainsi qu'un supplément de CHF 1.--/h Article 1 de l'accord sur les indemnités spécialesOrario di lavoro e giorni liberiOrario di lavoro41.25h, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif Article 47VacanzeCatégorie d'âge | Nombre de jours de vacances |
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Jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours ouvrables | De 21 à 30 ans révolus | 20 jours ouvrables | De 31 à 35 ans révolus | 21 jours ouvrables | De 36 à 40 ans révolus | 23 jours ouvrables | De 41 à 55 ans révolus | 25 jours ouvrables | Dès 56 ans révolus | 30 jours ouvrables | Article 56Giorni di congedo retribuiti (assenze)Occasion | Jours payés |
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Mariage | 2 jours | Naissance d'un enfant | 1 jour | Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus | 1 jour | Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère | 3 jours | Inspection militaire | un demi-jour | Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail | 1 jour | Recrutement | 1-3 jours | Déménagement du propre ménage | 1 jour/année civile | Article 60Giorni festivi retribuitiLes salarié-e-s ont droit à l'indemnisation des jours fériés suivants : 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche. Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité. Article 58Congedo di formazioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légal.
Indennità per perdita di guadagnoMalattia / infortunioMaladies: - Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie. - Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs. - Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés. - L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence. - L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable. Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents: 100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit: < 5 ans de service = pendant 3 mois 5-8 ans de service = pendant 4 mois 9-14 ans de service = pendant 5 mois Dès 15 ans de service = pendant 6 mois Accidents: - 80% du salaire pendant les deux premiers jours de l'accident sont payés par l'assurance-maladie collective. Primes d'assurance d'accidents non professionnels à la charge du travailleur. - L'assurance d'accidents non-professionnels cesse departer effet après le 30ième jour suivant celui.
Articles 53 et 54; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au moisCongedo maternità / paternità / parentaleAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Servizio militare / civile / di protezione civilePendant l'école de recrues, en qualité de recrue:
Qui/Quand | Indemnité |
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Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 80% du salaire | Pour une période allant jusqu'à 30 jours | 100% du salaire | Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour:
Qui | Indemnité |
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Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 70% du salaire | Article 64Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipatoLes parties par le biais de la Fondation de la Métallurgie vaudoise du bâtiment, instaurent un système de rente transitoire. Le taux de cotisation pour les prestations relatives à la rente transitoire s'élève à 1.8% du salaire AVS brut, soit 0.9% à la charge de l'employeur et 0.9% à la charge du travailleur. La rente transitoire s'exerce par le biais du versement d'une rente fondé sur un départ anticipé 2 ans avant l'âge terme normal par la loi sur l'assurance vieillesse et invalidité. Article 55bis
ContributiFondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamentoLes frais sont couverts: - par les contributions des parties, à parts égales - par les contributions des associations adhérentes - par une part de la contribution de solidarité professionnelle - par le produit des amendes conventionnelles Contribution de solidarité professionnelle:
Qui | Montant |
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Employé(e)s | 1% du salaire brut | Employeurs | 0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle |
Articles 15 et 65Protezione del lavoro / contro la discriminazioneDisposizioni antidiscriminazioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessualiAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Sicurezza sul lavoro / protezione della saluteL'employeur ou son représentant doit prendre toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. L'employeur ou son représentant instruit sans délai les nouveaux engagés, y compris les apprentis, sur les risques d'accidents et les précautions à prendre. Article 30Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'etàSubordination CCT: Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Droits protégés par la loi: - Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours - Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires
Articles 3 et 56; articles 329a+e CODisdettaTermine di preavvisoPendant le temps d'essai (3 mois):
Semaines/Mois de service | Délai de congé |
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pendant les 2 premières semaines | pour la fin d'une journée de travail | dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi | 1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail | dès le 3ème mois d'emploi | délai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail | Après:
Années de service | Délai de congé |
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Pendant la 1ère année de service | 1 mois | Plus d'un an | 2 mois | Âgés plus de 50 ans, ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise | 3 mois | Articles 23, 24Protezione contro il licenziamentoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariato socialeParti contraentiRappresentanza dei lavoratoriSyndicat UniaRappresentanza dei datori di lavoroAVCV - Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilationOrgani pariteticiOrgani d'esecuzioneCommission professionnelle paritaire: - Composition: 3 employeurs et 3 salarié-e-s - Compétences: Veillir à l'application de la CCT, agir comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononcer des sanctions Bureau de la commission professionnelle paritaire: - Composition: président-e et vice-président-e de la commission, un-e délégué-e travailleur et un-e délégué-e employeur - Compétences: Agir dans les plus brefs délais commes organe de conciliation Articles 10, 11, 12 et 13PartecipazioneCongedo per partecipare alle attività sindacaliAucune disposition plus contraignante que le minimum légal.
Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)Des commissions du personnel peuvent être instituées dans les entreprises dont l'effectif en personnel le justifie. L'employeur, dans la mesure du possible, tient la commission du personnel au courant des circonstances économiques, générales ou particulières, qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l'organisation du travail pouvant amener des mesures de chômage ou de licenciement. Article 18
Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personaleAucune disposition plus contraignante que le minimum légal.
Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoroSi l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que les travailleurs ne s'y opposent. L'acquéreur est tenu à respecter la convention collective de travail pendant une année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation. En cas de manque de travail, l'employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires; il doit de préférence réduire la durée des heures de travail au lieu de procéder à des licenciements. S'il n'est pas possible de réduire la durée du travail de façon linéaire, la mise au chômage se fera par rotation. Lorsque, malgré les mesures ci-dessus, l'employeur envisage de diminuer l'effictif de son personnel, il en avisera auparavant le Bureau de la Commission professionnelle paritaire. Ce dernier s'efforcera de replacer les travailleurs qui lui sont annoncés par l'intermédiaire de son service paritaire de placement. Article 28 et 52
Disciplina sui conflittiProcedura di conciliazioneEchelon | Institution responsable |
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1er niveau | Commission professionnelle paritaire | 2ème niveau | Tribunal arbitral | Article 16
Obbligo della paceRenoncement à tous moyens coercitifs tels que grève, cessation de travail, lock-out,
Article 4CauzioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
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