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Contratto Unia CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Construction métallique (incl. serrurerie, machines agricoles, forges), Installations électriques et de télécommunication, Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Responsabile del CCL

Blaise Ortega

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au Canton de Genève.

Article 1

Campo d'applicazione aziendale

S’applique à toutes les entreprises, secteurs et parties d’entreprise et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers
- de la serrurerie et construction métallique: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques (la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique, la construction et la pose de stores métalliques, la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques, la menuiserie métallique)
- du chauffage, ventilation, climatisation et isolation: la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques (la construction et la pose de tuyauteries industrielles, la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes)
- de l’installation électrique: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
- de la ferblanterie et installation sanitaire: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides, la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression

Article 2

Campo d'applicazione personale

S’applique au personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises visés à l’article 2, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 3

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants, respectivement :
– installations électriques, soit: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
– chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques; la construction et la pose de tuyauteries industrielles; la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes.
– ferblanterie et installations sanitaires, soit: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides; la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression.
– et serrurerie, constructions métalliques, soit: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques; la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique; la construction et la pose de stores métalliques; la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques; la menuiserie métallique.

Article 3: Arrêté étendant le champ d'application

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 3: Arrêté étendant le champ d'application

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

La CCRAMB est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un
délai de 6 mois.

Article 25

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment
24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12
022 702 03 04

Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Categorie salariali

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Aumento salariale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Assegni per i figli

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Rimborso spese

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Altri supplementi

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Vacanze

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Giorni festivi retribuiti

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Congedo di formazione

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Congedo maternità / paternità / parentale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Servizio militare / civile / di protezione civile

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Âge d'entrée: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS

Financement:
- cotisation des employé-e-s (1.7 % du salaire AVS) et des employeurs (1.7 % du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB
S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.

Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations possibles:
- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.

Rente de base temporaire:
- Conditions: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75 % de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'850.--, min. CHF 3'850.--)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant

Articles 4-13; OSE: article 48c

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Cotisations
- des employé-e-s: 1.7% du salaire AVS
- des employeurs: 1.7% du salaire AVS

Article 5

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Article 3

Disdetta

Termine di preavviso

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Protezione contro il licenziamento

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

- Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
- suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
- Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
- Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
- Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
- Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
- Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Fondation RAMB:
- Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève

Article 21

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Disciplina sui conflitti

Obbligo della pace

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève 2004 (75 KB, PDF)
» Accord 2011 retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment Genève (13 KB, PDF)

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