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Contratto Unia CCL nel ramo svizzero della tecnica della costruzione

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Contratto collettivo di lavoro Conferimento dell’obbligatorietà generale

Tutta la Svizzera salvo i Cantoni Ginevra, Vaud e Vallese nella misura in cui aderiscano ad un altro CCL concluso dalle parti contraenti.

*Articolo 3.1*
Tutta la Svizzera salvo i Cantoni Ginevra, Vaud e Vallese nella misura in cui aderiscano ad un altro CCL concluso dalle parti contraenti.

*Articolo 3.1*
Tutta la Svizzera salvo i Cantoni Ginevra, Vaud e Vallese nella misura in cui aderiscano ad un altro CCL concluso dalle parti contraenti.

*Articolo 3.1*
Tutta la Svizzera salvo i Cantoni Ginevra, Vaud e Vallese nella misura in cui aderiscano ad un altro CCL concluso dalle parti contraenti.

*Articolo 3.1*

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Suprarégionale

Ramo professionale

Pose de sols/carrelage, Poêlerie-fumisterie

Responsabile del CCL

Kaspar Bütikofer

Numero di occupati assoggettati

1'655 (2016), 1'864 (2014), 1'665 (2013), 1'567 (2012), 1'835 (2009), 1'770 (2007)

Numero di aziende assoggettate

598 (2016), 307 (2014), 306 (2013)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S’applique aux cantons de AG, AI, AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, ZG et ZH

Article 1.1

Campo d'applicazione aziendale

S’applique à toutes les entreprises ou parties d’entreprise qui réalisent (ou font réaliser) des travaux de carrelage et d’autres travaux apparentés (notamment des revêtements de sol ou de parois en céramique, en mosaïque, en pierre naturelle et artificielle). Sont exclues les entreprises qui, en tant qu’entreprise ou département d’une entreprise de carrelage, peuvent démontrer qu’elles sont soumises ou se sont soumises à la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse.

Article 1.2

Campo d'applicazione personale

S’applique à tous les travailleurs, à l’exception des apprentis, du personnel de bureau, parties commerciale et technique, des cadres ayant une fonction dirigeante élevée avec une responsabilité budgétaire, des membres de la famille de l’employeur collaborant dans l’entreprise.

Article 1.3

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

1 La déclaration de force obligatoire est prononcée pour les cantons d’Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich.

Article 2: déclaration d’extension du champ d’application

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

2 Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe s’appliquent à toutes les entreprises ou parties d’entreprises qui réalisent des travaux de carrelage, des revêtements de sol ou de parois en céramique, en mosaïque ainsi qu’en pierre naturelle et artificielle.
Sont exclues les entreprises ou parties d’entreprises qui peuvent démontrer qu’elles sont soumises ou se sont soumises à la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN).

Article 2: déclaration d’extension du champ d’application

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

3 Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises précitées au sens de l’alinéa 2.
Sont exclus :
a. les apprentis au sens de la Loi fédérale sur la formation professionnelle;
b. le personnel de bureau, parties commerciale et technique de l’entreprise;
c. les cadres ayant une fonction dirigeante élevée avec une responsabilité budgétaire;
d. les membres de la famille de l’employeur collaborant dans l’entreprise.

Article 2: déclaration d’extension du champ d’application

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Si la convention n'est dénoncée par aucune des parties contractantes trois mois avant l’échéance (31.03.2016), elle est renouvelée tacitement pour une année supplémentaire.

Article 15.3

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission professionnelle paritaire centrale CARRELEURS
Keramikweg 3
6252 Dagmersellen CH
062 748 42 56
zpbk@plattenverband.ch

Unia:
Theres Benz Spierling
044 295 15 28
theres.benz@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Dès le 1er avril 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.4.2013) :
Catégorie de personnelSalaires minimaux mensuels
Carreleurs catég. ACHF 5'130.--
Carreleurs catég. BCHF 4'630.--
Travailleurs auxiliaires catég. C1 et C2CHF 4'175.--
Apprenti-e-s ayant le CFC 1re année catég. D1 (85 % de la catég. A)CHF 4'360.--
Apprenti-e-s ayant le CFC 2e année catég. D2 (87 % de la catég. A)CHF 4'463.--
Apprenti-e-s ayant le CFC 2e année catég. D3 (94 % de la catég. A)CHF 4'822.--

Salaires minimaux pour travaux effectués aux pièces (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2014):
- cf. annexe 1A (convention complémentaire)
- salaire minimum pour les travaux accessoires au travail aux pièces (= tous ceux non mentionnés dans la liste des salaires minimaux pour le travail aux pièces): Servent de base de calcul du salaire minimum pour les travaux accessoires au travail aux pièces (d’une part le salaire minimum d’un carreleur de catégorie A en vertu de l’art. 7, et d’autre part le nombre d’heures de travail brut annuel dans la zone conforme à l’annexe 1 où les travaux sont exécutés)

Article 7.1 ; conventions additionnelles au 1.4.15 (annexes 1 et 1A)

Categorie salariali

Catégorie de personnelDescription
Carreleur ACarreleurs titulaires d’un certificat de capacité fédéral, d’une formation européenne équivalente, ou qui peuvent exécuter tout travail à effectuer de manière indépendante et professionnellement correcte, ou exécuter le travail payé aux pièces.
Carreleur BCarreleurs qui ne remplissent pas les conditions de la catégorie A.
Aide-carreleur AFP C1Aides-carreleurs disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle.
Travailleur auxiliaire C2Travailleurs auxiliaires dès 18 ans révolus.
Employé ayant achevé un apprentissage D
Employé ayant achevé un apprentissage D1Pendant la 1ère année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (85% du salaire minimal catégorie A.
Employé ayant achevé un apprentissage D2Pendant la 2ème année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (87% du salaire minimal catégorie A.
Employé ayant achevé un apprentissage D3Pendant la 3ème année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (94% du salaire minimal catégorie A).
Travailleur moins performant ETout salaire inférieur au tarif pour des travailleurs moins performants doit être fixé par uneconvention écrite entre l’employeur et le travailleur en question. Celle-ci ne devient validequ’après son approbation par la Commission professionnelle paritaire régionale (CPPR) quiprononce sa décision sur la base d‘une demande écrite et fondée de l’employeur dans le délai d’un mois.
Stagiaire FSi le stagiaire a 18 ans révolus, il appartient à la catégorie C2. Si le salaire minimum de la catégorie C2 ne peut être versé, cela doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et l'employé concerné. Cet accord n'est exécutoire qu'après approbation par la Commission paritaire professionnelle régionale (CPPR), qui se prononce dans un délai d'un mois sur demande écrite et motivée de l'employeur.

Article 7

Aumento salariale

Dès le 1er avril 2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2016):
A compter jusqu'au 31 mars 2017, tous les travailleurs/euses assujettis toucheront à titre général un bonus spécial comme suit: Bonus spécial de CHF 40.--/mois pour les catégories A, B, C1 et C2

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2016 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans le bonus spécial selon l'Annexe n° 1 de la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich.

Pour information:
Les négociations salariales annuelles concernant d’éventuels ajustements salariaux sont conduites vers la fin de l’année et les modifications convenues entrent en vigueur au 1er avril de l’année suivante.

Convention additionnelle au 1.4.16 (annexe 1)

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les travailleurs reçoivent un 13e salaire mensuel équivalent à 8,3 % du salaire brut annuel (déduction faite des charges sociales habituelles).

Article 7.3

Assegni per i figli

Conformément aux dispositions juridiques cantonales

Article 8.1

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Les heures supplémentaires sans supplément de salaire (jusqu’à 47 h/semaine au max.) et les heures supplémentaires avec supplément de salaire (> 47h/semaine, + 25 % de supplément) sont en principe compensées par du temps libre. Les heures supplémentaires de l’année précédente non compensées jusqu’à la fin mars sont payées.

Article 6.1

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Temps de travailSuppléments de salaire
Mobilisation normale le soir seulement à partir de 20h00 ou en travail par équipes à partir de 5 jours50%
les samedis entre 15h00 et 20h0050%
travail de nuit les jours de semaine de 20h00 à 06h00, jusqu’à 5 jours100%
les dimanches et jours fériés100

Article 6.1.9

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Système du travail par équipes à partir de 5 jours: 50% de supplément de salaire

Article 6.1

Rimborso spese

Sorte de fraisCantonIndemnité
Indemnisation du repas de midiCantons de AG sans le district de Baden, GL, LU, NW, OW, SZ, SO, UR, AI, AR, GR, SH, SG et TG

CHF 18.--/repas*
ZH et district de Baden (AG)Forfait de CHF 250.--/mois ou CHF 18.--/repas*
Frais de transportSi le travail doit être effectué à l’extérieurL’ensemble des frais occasionnés
Même règle si le travailleur utilise son propre véhicule à moteurCHF --.70/km

*L'indemnité par repas n'est due que si le retour de l'employé travaillant à l'extérieur vers son lieu habituel de repas (siège de l'entreprise) n'est pas possible, si le repas est pris dans un restaurant ou une cantine, et si l'employé fournit à l'employeur une quittance pour ce repas.

Article 9 ; convention additionnelle au 1.4.15

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

En 2016 : 261 jours de travail brut sont à effectuer (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2016):
ZoneTemps de travail annuel maximum et temps de travail hebdomadaire maximum
Zone 1: canton de ZH et district de Baden du canton d’AG2'088h/an, 40h/semaine
Zone 2: canton de BE2'127.15h/an, 40.75h/semaine
Zone 2: cantons de AG (sans le district de Baden), GL, LU, NW, OW, SZ, SO, UR, ZG, AI, AR, GR, SH, SG et TG

2'166.3h/an, 41.5h/semaine

Temps de travail hebdomadaire maximum: 47h

Article 6.1; convention additionnelle au 1.4.16

Vacanze

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jeunes jusqu’à 20 ans révolus25 jours ouvrables
Travailleurs à partir de 21 ans20 jours ouvrables
Travailleurs dès 50 ans révolus25 jours ouvrables

Article 6.2

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Naissance de ses propres enfants1 jour
Décès d’un propre enfant, conjoint, compagne/compagnon ou parent3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur ou d’un beau-parent2 jours
Mariage1 jour
Inspection d’armes et équipement0,5 jours (pour autant qu’il soit possible de travailler l’autre demi-journée)
Recrutementjusqu’à 3 jours

Article 7.5

Giorni festivi retribuiti

Le travailleur a droit à l’indemnisation de 9 jours fériés fédéraux, cantonaux et locaux pour autant que ceux-ci tombent sur un jour ouvrable. Les jours fériés donnant droit à une indemnité sont fixés par les Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR) (annexe 3).

Article 6.3

Congedo di formazione

- Indemnisation des frais salariaux et des frais de cours par jour: CHF 60.--; par programme de cours 5 jours de cours/personne, au max. CHF 300.--/an
- Apprentis: Par année d’apprentissage forfait max. de CHF 200.-- pour des cours de formation; pour les cours d’appui au max. CHF 100.-- pour 3 ans d’apprentissage

Article 4.2 du Règlement du Fonds des carreleurs

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie :
Au moins 80 % pendant 730 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de l’assurance d’indemnité journalière pour cause de maladie sont partagées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Le délai de carence s’élève à 1 jour au maximum.

Accident :
Assurance en cas d’accident professionnel (primes à la charge de l’employeur) et non professionnel (primes à la charge du travailleur). L’employeur prend en charge à 80 % la perte de salaire occasionnée par les jours de carence de la SUVA.

Article 11.2 et 11.3

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 1 jour

Article 7.5

Servizio militare / civile / di protezione civile

Ecole de recrues (pour les recrues) et écoles d’officiers/paiement de galons :
QuiIndemnité
Célibataires sans devoir d’assistance50 % du salaire
Célibataires avec devoir d’assistance et personnes mariées80 % du salaire
Autres prestations du service militaire :
Durée du contrat de travailIndemnité
Contrat de travail inférieur à une année100 % du salaire jusqu’à 3 semaines
Contrat de travail supérieur à une année100 % du salaire jusqu’à 4 semaines
Pour tout le monde50 % du salaire à partir de la 5e semaine

Article 7.6

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution professionnelle et contribution aux frais d’exécution :
QuiContribution
TravailleursCHF 25.--/mois
Employeurs0.5 % de la masse salariale des travailleurs assujettis, mais au moins CHF 500.--/an
Entreprises employant du personnel détachéun forfait mensuel de CHF 41.70

Sont exclus les apprentis dans le sens de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, le personnel de bureau, parties commerciale et technique, et les cadres ayant une responsabilité budgétaire ainsi que les membres de la famille de l’employeur collaborant dans l’entreprise.

Article 10.1

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Protection de la santé (MSST) :
La priorité doit être donnée à la lutte contre le bruit et la poussière ainsi qu’à l’utilisation de matériaux préservant la santé.
L’ASMC recommande à ses membres de réaliser des examens médicaux périodiques pour tous les travailleurs.

Article 11.1

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Assujettissement CCT :
Les apprentis ne sont pas soumis aux dispositions de la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi) :
- Travailleurs jusqu’à 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Fonds des carreleurs :
Par année d’apprentissage pour des cours de formation un forfait max. de CHF 200.-- est versé. Des cours d’appui sont encouragés pour 3 ans d’apprentissage une fois à hauteur de CHF 100.-- au max.

Recommandations salariales et moyennes dans les différentes sections 2013 :
SectionProfessionAnnée d'apprentissageSalaire mensuel
Recommandations section de BerneCarreleur CFC1re année d’apprentissageCHF 700.--
2e année d’apprentissageCHF 900.--
3e année d’apprentissageCHF 1'150.--
Apprentissage supplémentaire2e annéeCHF 1'550.--
3e annéeCHF 1'800.--
Aide-carreleur AFP (attestation fédérale)1re année d’apprentissageCHF 700.--
2e année d’apprentissageCHF 800.--
Recommandations section de GrisonsCarreleur CFC1re année d’apprentissageCHF 700.--
2e année d’apprentissageCHF 900.--
3e année d’apprentissageCHF 1'200.--
Aide-carreleur AFP (attestation fédérale)1re année d’apprentissageCHF 600.--
2e année d’apprentissageCHF 720.--
Recommandations section MittellandCarreleur CFC1re année d’apprentissageCHF 790.--
2e année d’apprentissageCHF 890.--
3e année d’apprentissageCHF 1'180.--
Apprentissage supplémentaire2e annéeCHF 1'500.--
3e annéeCHF 1'900.--
Aide-carreleur AFP (attestation fédérale)1re année d’apprentissageCHF 640.--
2e année d’apprentissageCHF 720.--
Recommandations section Suisse orientaleCarreleur CFC1re année d’apprentissageCHF 600.--
2e année d’apprentissageCHF 850.--
3e année d’apprentissageCHF 1'150.--
Apprentissage supplémentaire2e annéeCHF 1'500.--
3e annéeCHF 2'500.--
Aide-carreleur AFP (attestation fédérale)1re année d’apprentissageCHF 500.--
2e année d’apprentissageCHF 700.--
Recommandations section Suisse centaleCarreleur CFC1re année d’apprentissageCHF 853.--
2e année d’apprentissageCHF 964.--
3e année d’apprentissageCHF 1'280.--
Apprentissage supplémentaire2e annéeCHF 1'693.--
3e annéeCHF 2'565.--
Aide-carreleur AFP (attestation fédérale)1re année d’apprentissageCHF 710.--
2e année d’apprentissageCHF 811.--
Moyenne section de ZurichCarreleur CFC1re année d’apprentissageCHF 730.--
2e année d’apprentissageCHF 890.--
3e année d’apprentissageCHF 1'170.--


Articles 2.3 et 6.2; Annexe N° 5 (Fonds des carreleurs): article 4.3; Evaluation de l’enquête sur les salaires des apprentis 2013 de l’Association Suisse du Carrelage; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Année de serviceDélai de congé
Temps d’essai (2 mois)5 jours ouvrables
À l’échéance du temps d’essai1 mois
Dès la 2e année de service2 mois
Dès la 10e année de service3 mois

Article 4

Protezione contro il licenziamento

À l’échéance du temps d’essai, une résiliation du contrat de travail est exclue alors que le travailleur touche des indemnités journalières de l’assuranceaccident obligatoire ou de l’assurance-maladie. La résiliation pour motifs graves reste réservée.

Article 4.2.3

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia et Syna

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association suisse du Carrelage ASC
feusuisse (Association des Poéliers-Fumistes, Carreleurs et Conduits de fumée)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

La commission professionnelle paritaire centrale (CCPC):
- Composition: de 3 à 6 représentants de chacune des associations patronales et de travailleurs des différentes sections contractantes
- Tâches et organisation: fixées dans les règlements

Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR):
- Compétences: Première instance en cas des différends, contrôles

Article 3.1

Fondo

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

La liberté d’association professionnelle entière reste garantie aux salarié-e-s, c.-à-d. que l'appartenance ou non à un syndicat ne peut pas être source de désavantages pour eux.

Article 3.2

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

InstanceInstitution responsable
1re instanceCommission professionnelle paritaire régionale
2e instanceCommission professionnelle paritaire centrale

Article 3.1

Obbligo della pace

L’obligation d’éviter tout conflit collectif du travail est appliquée.
Engagement à ne pas provoquer ni encourager elles-mêmes
des troubles mais à prendre toutes les mesures appropriées afin que des troubles de la paix du travail soient évités

Valent comme troubles: Notamment les cessations concertées du travail, les licenciements avec interdiction, les boycottages, les listes noires ou d’autres mesures disciplinaires équivalentes.

Article 3.2

Cauzione

Montant des sûretés:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de sûretés, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et règlement des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution.
Libération des sûretés:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans le domaine du carrelage (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).

Annexe n°9

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale
» Commissione Paritetica Nazionale (CPN) per il ramo svizzero della tecnica della costruzione
» CCL nel ramo svizzero della tecnica della costruzione 2014 (1772 KB, PDF)
» Accordo 2014 tecnica della costruzione (15 KB, PDF)
» Accordo 2015 tecnica della costruzione (13 KB, PDF)
» Regolamento relativo alle ore supplementari per i lavoratori temporanei (a prestito) (14 KB, PDF)

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