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Contratto Unia CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : 01.01.2017 - 31.12.2017
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsabile del CCL

Pietro Carobbio

Numero di occupati assoggettati

1'654 (2016), 500 (2008)

Numero di aziende assoggettate

1'812 (2016), 150 (2008)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Vaud.

Article 2

Campo d'applicazione aziendale

S'applique aux employeurs de bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi qu'aux bureaux d'ingénierie technique membres de l'Union patronale des ingénieurs et architectes vaudois (UPIAV). Elle s'applique également aux employeurs non membres qui auront, par contrat individuel, soumis leurs relations de travail à la présente convention.

Article 2

Campo d'applicazione personale

S'applique aux travailleurs et travailleuses occupés dans les bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi que dans les bureaux d'ingénieurerie technique.

Article 2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année, sauf dénonciation par une des association contractante, trois mois avant son échéance (31 décembre 2016), par lettre signature.

Article 40

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Formationaprès la formation par moisaprés la formation par anaprès 3 ans de pratique par moisaprès 3 ans de pratique par anaprès 6 ans de pratique par moisaprés 6 ans de pratique par an
DessinateurCHF 4'063.--CHF 48'756.--CHF 4'670.--CHF 56'040.--CHF 5'382.--CHF 64'584.--
Technicien ES REG C ou équivalentCHF 4'558.--CHF 54'696.--CHF 5'219.--CHF 62'628.--CHF 5'904.--CHF 70'848.--
Architecte et ingénieur REG B ou équivalentCHF 5'053.--CHF 60'636.--CHF 5'768.--CHF 69'216.--CHF 6'425.--CHF 77'100.--
Architecte et ingénieur REG A ou équivalentCHF 5'658.--CHF 67'896.--CHF 6'374.--CHF 76'488.--CHF 7'030.--CHF 84'360.--

Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Articles 27 et 28

Categorie salariali

Dessinateur et dessinatrices (les porteurs d'un CFC ou les personnes reconnues selon l'article 41 de la Loi Fédérale sur la formation professionnelle)

Techniciens ES - REG C ou équivalents

Architectes ou ingénieurs - REG B ou équivalents: Les titulaires de diplôme d'une Ecole technique supérieure (ETS) ou d'une Haute école spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et ne remplissant pas les conditions pour l'obtention du REG A (Bachelor HES ou Master sans 3 ans de pratique ou équivalents).

Architectes ou ingénieurs – RAGA A ou équivalents : Les titulaires de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l’Université de la Suisse italienne, d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) ou encore porteurs d'un diplôme reconnu équivalant, pouvant justifier de 3 ans de pratique professionnelle.

Article 10

Aumento salariale

Pour information:
Adaptation automatique sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, sauf si l'inflation annuelle dépasse 5%.

Article 27

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Assegni per i figli

Allocations pour enfantMontant
enfant jusqu'à l'age de fin de la scolarité obligatoireCHF 250.--
enfant aux étude ou en apprentissage (jusqu'à l'age de 25 ans)CHF 330.--
enfant incapable de travailler par suite de maladie, d'accident, d'infirmité (jusqu'à l'age de 20 ans)CHF 330.--
allocation de naissanceCHF 1'800.--
supplément dès le troisième enfantCHF 120.--

Articles 36

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Sont considérées comme heures suppl. les heures dépassant la durée normale de travail du bureau.
L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail suppl. qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré de 25%.

Article 16

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Est réputé nuit le temps compris entre 20h00 et 6h00. Supplément de salaire de 50%.
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié font l'objet d'un supplément de salaire de 100%.

Articles 17 et 18

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Les dépenses effectives de déplacement sont remboursées.
L'utilisation du propre véhicule est indemniser CHF -.40/km pour une motocyclette, CHF -.60/km pour une automobile.

Article 29

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

41 heures par semaine

Article 15.1

Vacanze

âgejours de vacances
moins de 20 ans25 jours
moins de 50 ans20 jours
plus de 50 ans25 jours
apprenti25 jours

Article 26

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

congés payés spéciauxjours
mariage propre3 jours
naissance d'un enfant1 jour
adoption d'un enfant1 jour
décès d'un membre de la famille1-2 jours
inspection militaire0.5-1 jour
déménagement de son propre ménage1.5 jour
maladie d'un enfant3 jours par année civile

Articles 23.1 + 25

Giorni festivi retribuiti

1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Féderal, Noël

Article 19

Congedo di formazione

Chaque travailleur et travailleuse peut bénéficier d'au moins 3 jours de formation par année civile pour lesquels il ou elle n'est tenu/e à la compensation que de la moitié au plus du temps de travail consacré à cette formation.

Article 9.5

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire. Les premiers 30 jours à 100%. Ceci pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs.

Accident:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire (selon la Loi Fédérale sur l'assurance-accidents).

Articles 33 et 34

Congedo maternità / paternità / parentale

congé paternité: 1 jour

Article 25

Servizio militare / civile / di protezione civile

service miltairemontant du salaire
inspection, cours de rép. ou cours assimilés jusqu'à 1 mois100% (pour le personnel régulier)
école de recrue ou carporal40% pour les célibataire, 80% pour les mariés

Article 24

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires:
Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 2.2, 26 et 28; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

périodetemps de résiliation
temps d'essai du premier mois1 semaine
temps d'essai du second mois2 semaines
pendant la première année1 mois
dès la deuxième année2 mois
dès la dixième année3 mois

Article 12

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia
UIADE (Union des Architectes et Ingénieurs Diplômés)

Rappresentanza dei datori di lavoro

UPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architecte Vaudois)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Conseil Paritaire. Il comprend trois commissions permanentes:

-la Commission des Affaires Sociales (CAS)
-la Commission de Formation et d'information Professionnelle (CFIP)
-la Commission de Prévoyance Professionnelle (CPP)

La Commission des Affaires Sociales est l'organe de conciliation, selon l'article 39.2.
La Commission de Formation et d'information Professionnelle traite les tâches liées à la formation continue.
La Commission de Préyoyance Professionnelle gère le plan de prévoyance professionnelle des bureaux d'architectes et d'ingénieurs vaudois auprès du Fonds Interprofessionnel de Prévoyance (FIP).

Articles 38 et 39

Fondo

Le Fonds paritaire est géré par le Conseil Paritaire. Les modalités sont définis dans un réglement séparé.

Article 38

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Les litiges individuels concernant l'application de la convention peuvent être soumis à la commission des affaires sociale instituée au sein du Conseil Paritaire.
En cas de conflit collectif, les parties peuvent ouvrir une procédure de conciliation auprès de l'Office cantonale compétent.

Article 39

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