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Contratto Unia CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment à Genève

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2019
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.04.2019 - 31.12.2021

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsabile del CCL

Yves Mugny

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S’applique à l’ensemble du territoire genevois.

Article 1.1

Campo d'applicazione aziendale

S’applique, au titre d'employeurs, à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui ont leur siège dans le canton de Genève et exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment.

Article 1.2

Campo d'applicazione personale

S’applique aux travailleurs à temps complet ou à temps partiel employés dans les entreprises précitées au sens de l’alinéa 2 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’engagement).
Les apprentis sont exclus du champ d'application de la Convention. Leurs conditions de travail sont fixées par le contrat d'apprentissage.

Article 1.3

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s’appliquent à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève

Arrêté étendant le champ d'application: article 4

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.

Arrêté étendant le champ d'application: article 4

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d’année en année, sauf dénonciation donnée par l‘une des associations contractantes, 6 mois avant son échéance, par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse connue du secrétariat de l’autre partie contractante.

Article 27

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Genève:
Yves Mugny
+41 22 949 12 26
yves.mugny@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):
Les salaires bruts minimaux mensuels et annuels (correspondant à 13 mensualités), selon l’expérience et la catégorie professionnelle mentionnées ci-dessous, sont donnés dans le tableau suivant
Catégorie salarialeExpérienceSalaire brut minimum mensuelSalaire brut minimum annuel
Ingénieurs Masterde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 5'480.--CHF 71'240.--
après 3 ans de pratiqueCHF 6'120.--CHF 79'560.--
après 6 ans de pratiqueCHF 6'760.--CHF 87'880.--
Ingénieurs Bachelorde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'820.--CHF 62'660.--
après 3 ans de pratiqueCHF 5'450.--CHF 70'850.--
après 6 ans de pratiqueCHF 6'030.--CHF 78'390.--
Techniciens (ET ou similaire)de 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'460.--CHF 57'980.--
après 3 ans de pratiqueCHF 5'040.--CHF 65'520.--
après 6 ans de pratiqueCHF 5'620.--CHF 73'060.--
Dessinateursde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'154.--CHF 54'002.--
après 3 ans de pratiqueCHF 4'674.--CHF 60'762.--
après 6 ans de pratiqueCHF 5'277.--CHF 68'601.--
Personnel administratifde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'154.--CHF 54'002.--
après 3 ans de pratiqueCHF 4'674.--CHF 60'762.--
après 6 ans de pratiqueCHF 5'277.--CHF 68'601.--
Les formations prévues ci-dessus sont celles requises par le poste à occuper.

Sont réservés les cas d’intégration sociale, les cas de réinsertion professionnelle et les emplois en marge des études. Ces derniers doivent impérativement être soumis à l’approbation de la Commission paritaire avant le début des rapports de travail en cas de conditions salariales différentes de celles prévues par la présente convention.

Salaire mensuel minimum des stagiaires, dans le cadre des formations suivantes:
Catégorie salarialeSalaire brut minimum mensuel
MasterCHF 2'500.--
BachelorCHF 1'500.--
Stage passerelle HESRémunération à bien plaire


Article 18.4

Categorie salariali

Les catégories professionnelles sont définies comme telles:
Catégories professionnellesDescription
Ingénieurs titulaires d’un Masterles diplômés d’une Ecole Polytechnique Fédérale (EPFL/EPFZ) et les porteurs d’un diplôme équivalent
les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A
Ingénieurs titulaires d’un Bachelorles diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B
Techniciens (ET ou similaire)les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET
les porteurs d’une maîtrise fédérale
les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
DessinateursLes porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente
Personnel administratifLes porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux pouvant justifier d’aptitudes ou d’une expérience professionnelle équivalente pour le poste occupé
CadresLes cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef (fe) de projet et qui bénéficient d’un pouvoir de signature

Stagiaires
Sont considérés comme stages, ceux prévus dans le cadre des formations ci-dessous:
CatégorieDurée
Masterstage maximum de 6 mois
Bachelorstage maximum de 6 mois
Stage passerelle HESmaximum 12 mois
Toute autre forme de stage doit impérativement recevoir l’approbation de la commission paritaire avant le début du stage. Aucune déduction sur le salaire du stagiaire, en faveur de l’école, n’est autorisée.

Article 18.4bis

Aumento salariale

Pour information:
Les parties contractantes se rencontrent à la fin de chaque année pour calculer le tableau des augmentations des salaires minimaux, qui sera établi sous forme d’avenant à la convention et soumis à une procédure d’extension.

Article 18.5

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

...le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir, par écrit, d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ... ne perçoivent pas de 13e salaire.

Articles 18.2 et 18.2bis

Assegni per i figli

Les allocations familiales sont fixées par la législation cantonale. Elles sont versées directement par les caisses d’allocations familiales concernées.

Article 18.3

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Les heures supplémentaires sont, après discussion entre les parties, compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois. L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail qui dépassent la durée normale de travail à plein temps et qui ne sont pas compensées par un congé, en versant le salaire normal majoré de 25%. Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.

Article 12

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Travail de nuit (23h00 - 06h00): majoration du salaire de 25%.

Travail exceptionnel du dimanche:
Entre le samedi 23.00h et le dimanche 23.00h: majoration du salaire de 50%.

Article 13

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Les frais nécessaires à l’exercice de la profession

sont remboursés sur la base des justificatifs.

Les frais suivants font l’objet d’un remboursement forfaitaire dont le montant est précisé ci-dessous :
- Voiture: CHF -.60/km
- Moto / scooter: CHF -.30/km

Article 19

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.

L'horaire de travail est défini dans le contrat de travail individuel.
Les travailleurs chargés de la surveillance de travaux de chantier sont tenus d'adapter leurs horaires de travail à celui du chantier, selon les exigences dictées par leur fonction.

Articles 10 et 11

Vacanze

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus6 semaines
Employé(e)s âgé(e)s de 50 ans révolus et ayant au moins 10 ans d’activité dans le bureau6 semaines
En généralminimum 5 semaines

Les vacances de l'année doivent être prises jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Au moins trois semaines doivent être prises durant l'année considérée.

Article 14

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Les congés payés suivants sont accordés à l'employé:
OccasionJours payés
Pour son mariage3 jours
Pour une naissance (enfant de l'employé)3 jours
Pour le décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant de l’employé5 jours
Pour le décès d’un proche1 à 3 jours
Pour le déménagement de l'employé1 jour (dans un délai de 12 mois)

En cas d'accomplissement d'une obligation légale (telle que, par exemple, le service dans un corps de pompier, l'obligation de fonctionner dans un bureau électoral, l'obligation de témoigner en justice) ou d'exercice d'une fonction publique, le salaire sera versé dans les limites de l'art. 324a CO.

En cas de dénonciation du contrat (par l'employeur ou par l'employé), les absences nécessaires à la recherche d'un emploi sont payées jusqu'à concurrence d'un demi-jour par semaine.

Article 17

Giorni festivi retribuiti

1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre (9 jours).

Un jour férié n’est pas compensé lorsqu’il coïncide avec un samedi ou un dimanche ou un jour non travaillé pour les travailleurs à temps partiel.

Article 16

Congedo di formazione

L’employeur veille au maintien et au développement des compétences professionnelles des employés en encourageant la formation continue.

Article 2

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
L’employeur assure ses travailleurs contre la perte de gains en cas de maladie. Il souscrit à cet effet une assurance perte de gains encas de maladie. La prime relative est prise en charge à part égale par l’employeur et l’employé.
Dans la règle et

tant que durent les rapports de travail, les prestations d’assurance, correspondant au 80% du salaire assuré, sont allouées au maximum pendant 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs, à l’issue du délai d’attente. Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100% du salaire, soumis aux charges sociales usuelles. En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne. L’employeur en avisera le travailleur par écrit, sitôt connue la décision de l’assureur.

Accident:
Les travailleurs sont couverts par l'assurance obligatoire accidents, selon la LAA, pour le risque accidents professionnels et non professionnels. Il est toutefois précisé que les travailleurs à temps partiel, occupés moins de 8 heures par semaine, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
La part de la prime relative aux accidents non professionnels est à la charge du travailleur et retenue sur son salaire.
L'assurance-accidents obligatoire cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins (art. 3 al. 2 LAA).
En cas de résiliation des rapports de travail, l'employeur informe le travailleur de la possibilité de conclure une convention de prolongation de l'assurance pendant une durée de 180 jours au plus. Unie telle convention doit être conclue avant l'expiration du rapport d'assurance (art. 3 al. 3 LAA et 8 OLAA).

Articles 20 et 21

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé de maternité: conformément aux dispositions légales

Congé payé pour une naissance (enfant de l'employé): 3 jours

Articles 17 et 24

Servizio militare / civile / di protezione civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Conformément aux dispositions légales.
La part de cotisation du travailleur est retenue sur son salaire.

Article 22

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Contribution au frais d’exécution:
- travailleurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS, retenue à chaque paye par l'employeur
- employeurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS

L’utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commission paritaire et servira
notamment

au :
– contrôle de l’application de la CCT ;
– contrôle de l’application des mesures d’accompagnement ;
– prestations et aides sociales ;
– formation et perfectionnement professionnel ;
– frais de traduction, de rédaction et d’impression ;
– promotion des métiers ;

– santé et sécurité au travail;
etc.

Article 3

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant désavantagés en raison de tels actes (art. 328 al. 1 CO).
Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui (art. 328 al.2 CO).

Article 7

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.1 et 14; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

La résiliation du contrat de travail doit être notifiée ou confirmée par écrit. Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours nets.
Sauf accord écrit contraire, le temps d'essai est de trois mois.
Après le temps d'essai, les délais légaux (art. 335c al. 1 CO) s'appliquent, soit:

Année de service

Délai de congé

Dans la 1re année de service

1 mois pour la fin d'un mois

De la 2e à la 9e année de service

2 mois pour la fin d'un mois

Dès la 10e année de service

3 mois pour la fin d'un mois


Articles 5 et 6

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia Genève
Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et Travailleurs (SIT)

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association Genevoise des Ingénieurs (AGI)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

La Commission paritaire est composée d'un nombre égal de membres de l'association patronale signataire et des syndicats signataires. Chaque partie signataire décide de la composition de sa délégation.
La Commission paritaire se réunit sur demande de l'une des parties signataires, mais au minimum une fois par année.

La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes:
a) elle est compétente pour l’application et l’interprétation de la présente Convention et en garantit l’application uniforme;
b) elle procède aux contrôles de l’application, au besoin par le biais d’une fiduciaire ou d’un tiers compétent et sanctionne les contrevenants. L’employeur ou l’employé qui enfreint les dispositions de la présente Convention peut être astreint au paiement d’une peine conventionnelle s’élevant au maximum à CHF 10'000.-- par cas et par travailleur. La Commission peut décider d’adresser un avertissement avant d’infliger une amende;
c) elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
d) elle est compétente pour la gestion et l’utilisation des fonds paritaires.
Pour ce faire, elle établit un budget et approuve les comptes annuels ; elle édicte un règlement sur les fonds paritaires

e) elle est compétente pour la perception de la contribution aux frais d’exécution.
f) elle ordonne des contrôles relatifs au paiement de la contribution des travailleurs et des employeurs, au besoin par le biais d’une fiduciaire ou d’un tiers compétent, pour s’assurer que la contribution est correctement perçue et, le cas échéant, reversée à qui de droit; elle procède au recouvrement de la contribution, au besoin, par voie judiciaire;
g) Dans le cadre des contrôles, la Commission paritaire peut exiger des employeurs l’accès à tous les documents permettant de vérifier le respect des obligations conventionnelles ainsi qu’aux lieux de travail et aux employés afin de questionner ceux-ci si besoin;
h) elle peut mettre en place des projets pour la formation continue,
la promotion du métier

et la santé et la sécurité au travail;
i) Les décisions de la Commission paritaire peuvent être contestées devant la Chambre des relations collectives du travail (CRCT).

Les frais liés auf fonctionnement de la Commission paritaire sont pris en charge par les fonds paritaires.

Articles 3 et 4

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Obbligo della pace

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

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» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT des bureaux d'ingénieurs à Genève 2011 (version du 01.01.2012) (49 KB, PDF)

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