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Contratto Unia CCT des bureaux d'architectes à Genève

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.06.2001
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 
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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsabile del CCL

Blaise Ortega

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Genève.

Article 1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique aux employeurs et travailleurs membres de l'Association Genevoise d'Architectes (AGA). Elle s'applique également aux employeurs et travailleurs non-membres des associations contractantes qui auront, par un réglement de bureau ou contrat individuel soumis leurs relations de travail à la présente Convention.

Article 1

Campo d'applicazione personale

S'applique aux catégories professionnelles suivantes:
1. Architectes (Les diplômées de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'IAUG ou les porteur d'un diplôme universitaire équivalant; les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG A)
2. Techniciens-architectes ETS - HES (Les diplômés d'une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la COnféderation ou les porteurs d'un diplôme équivalant;
3. Les diplômés ETS inscits en qualité d'architecte-technicien au REG B; Les diplômés d'une Haute Ecole Spécilaisée (HES) reconnue par la Conféderation)
4. Dessinateur-architectes (Les porteurs du Certificat Fédéral de CapcitL (CFC) de dessinateur en bâtiment ou les porteurs d'un certificat équivalant)
5. Personnel administratif (Les porteurs du Certficat fédéral de Capacité (CFC) d'employé de commerce ou les porteurs d'un certficat équivalant)

La Convention est également applicable au personnel à temps partiel, à savoir le personnel régulier accomplissant un horaire réduit.
Ne sont pas soumis à la dite Convention les travailleurs occasionnels rétribués à l'heure selon un horaire irrégulier.
Les conditions de travail des apprentis sont fixés par le contrat d'apprentissage.

Articles 1 - 3

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Si la Convention n'est pas dénoncée dans les délais, elle est renouvelée par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 22.1

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Catégorie professionnellesSalaire d'engagementSalaire après 1 anSalaire avec 5 ans d'expérience
ArchitecteCHF 56'550.--CHF 57'850.--CHF 68'900.--
Technicien-architecteCHF 50'700.--CHF 52'000.--CHF 62'400.--
Dessinateur-architecteCHF 45'500.--CHF 46'800.--CHF 55'900.--
Personnel administratifCHF 45'500.--CHF 46'800.--CHF 55'900.--

Article 7

Categorie salariali

Catégories professionnellesDéfinition
ArchitectesLes diplômés de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'IAUG ou les porteurs d'un diplôme universitaire équivalant
Les personnes inscrites en qualité d'architecture au REG A
Techniciens-architectes ETS-HESLes diplômés d'une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d'un diplôme équivalent
Les diplômés ETS inscrits en qualité d'architecte-technicien au REG B
Les diplômés d'une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération
Dessinateurs-architectesLes porteurs du CFC de dessinateur en bâtiment ou les porteurs d'un certificat équivalent
Personnel administratifLes porteurs du CFC d'employé de commerce ou d'un certificat équivalent

Article 2

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Le salaire annuel peut être divisé en 12 ou 13 mensualités.

Article 7

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Est considéré comme travail supplémentaire, le travail effectué au-delà de 42 heures par semaine.
A partir de la 7ème heure suppl. par mois, le travail suppl. est rémunéré ou compensé en congé avec une majoration de:
25% lorsqu'il est effectué entre 6h et 22h, samedi compris,
50% lorsqu'il est effectué entre 22h et 6h,
100% lorsqu'il est effectué un dimanche ou un jour férié.

En aucun cas le travail suppl. ne pourra dépasser 170 heures par année.

Article 6

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

A partir de la 7ème heure suppl. par mois, le travail suppl. est rémunéré ou compensé en congé avec une majoration de:
50% lorsqu'il est effectué entre 22h et 6h,
100% lorsqu'il est effectué un dimanche ou un jour férié.

Article 6

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires à son entretien lui son remboursées. S'il utilise pour son travail son propre véhicule, il a droit au remboursement des frais selon l'article 327b CO.

Article 8

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

La durée maximale de travail est de 42 heures par semaine.

Article 5

Vacanze

Tous les travailleurs ont droit à 4 semaines de vacances. Ont droit à 5 semaines de vacances tous les travailleurs âgés de 50 ans révolus pouvant justifier de 10 ans d'activité dans le bureau.

Article 9

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage3
Naissance d'un enfanmt1
Adoption d'un enfant1
Décès d'un proche parent1-3
Déménagement1

Article 11

Giorni festivi retribuiti

9 jours fériés: 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, le lendemain est considéré comme un jour de congé.

Article 10

Congedo di formazione

Le travailleur qui désire s'astreindre à un perfectionnement professionnel reconnu peut être mis au bénéfice d'allègements d'horaires nécessaires (...).

Article 17

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
L'employeur prend en charge le paiement de l'intégralité du salaire pendant les 15 premiers jours d'incapacité de travail.
80% du salaire est assuré dès le 15ème jour de maladie. Ces prestations sont versées intégralement pendant 720 jours dans un délai de 900 jours consécutifs.
La prime est supportée à part égales entre l'employeur et le travailleur.

Accident:
En cas d'incapacité totale de travail consécutive à un accident, l'employeur complète l'indemnité de la SUVA jusqu'à concurrence de 100% du salaire pendant une semaine après deux mois de service, et deux semaines après six mois de service.
L'employeur prend en charge la prime pour les accidents professionnels et le travailleur celle relative aux accidents non professionnels.

Articles 12 et 13

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé maternité selon la loi.
Congé paternité et congé d'adoption: 1 jour

Article 11

Servizio militare / civile / di protezione civile

Type de serviceAnnées de serviceIndemnitéDurée
Cour de répétition100%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers1 an de service80%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers3 - 4 années de service80%2 mois
Ecole de recrues et sous-officiers5 - 9 années de service80%3 mois

Article 15

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucun travailleur ne subira le moindre préjudice du fait de son appartenance à un syndicat.

Article 18

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 9; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Temps d'essai (pendant lequel chaque partie peut donner congé moyennant un avertissement préalable de 7 jours pour la fin d’une semaine pendant le premier mois, et de deux semaines pour la fin d’une semaine pendant le deuxième et le troisième mois):
- Architectes et techniciens-architectes ETS – HES: 3 mois
- Dessinateurs-architectes et personnel administratif: 2 mois

Année de travailDélai de congé
Première année de travail1 mois
Dès la 2ème année de travail2 mois
Dès la dixième année de travail3 mois

Article 4

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia
Syndicat SIT

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association Genèvoise d'architectes (AGA)

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Pour veiller à l'application de la CCT, les signataires constituent un Conseil Professionnel Paritaire (...).
Le Conseil est chargé d’arbitrer tout différend pouvant intervenir au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention. La solution aux litiges éventuels se fera en premier lieu par la voie de la conciliation et en second lieu par la voie légale.

Article 21

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disciplina sui conflitti

Obbligo della pace

Les parties contractantes s'engagent (...) à respecter la paix illimitée de travail (...).

Article 20

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